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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2015-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000029945416
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+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000031021024
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/10/LEGIARTI000031021024.xml
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###### Article L301-3
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L'attribution des aides publiques en faveur de la construction, de
l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs
sociaux, de celles en faveur de la rénovation de l'habitat privé, de celles en
-faveur de la location-accession et de celles destinées à la création de places
-d'hébergement ainsi que, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion,
-à Mayotte et à Saint-Martin, des aides directes en faveur de l'accession sociale
-à la propriété, peut être déléguée aux collectivités territoriales et à leurs
-groupements dans les conditions prévues au présent chapitre.
+faveur de la location-accession, de celles en faveur des logements
+intermédiaires définis à l'article L. 302-16, de celles en faveur des logements
+faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 et de celles
+destinées à la création de places d'hébergement ainsi que, en Guadeloupe, en
+Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, des aides
+directes en faveur de l'accession sociale à la propriété, peut être déléguée aux
+collectivités territoriales et à leurs groupements dans les conditions prévues
+au présent chapitre.
La dotation régionale pour le financement des aides, dont l'attribution est
susceptible d'être déléguée, est notifiée au représentant de l'Etat dans la