diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md index 35e6588d32..4102fc53a4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177633 ###### Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. - [Article R*423-1](article_r423-1.md) +- [Article R423-1-1](article_r423-1-1.md) +- [Article R423-1-2](article_r423-1-2.md) +- [Article R423-1-3](article_r423-1-3.md) - [Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Dispositions particulières.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier - Comptabilité](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r423-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r423-1-1.md new file mode 100644 index 0000000000..0d0297e53c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r423-1-1.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-09-25 +Date de fin: 2019-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000038982122 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/98/21/LEGIARTI000038982122.xml +--- + +###### Article R423-1-1 + +A l'appui de la déclaration préalable d'avance en compte courant prévue à +l'article L. 423-15, l'organisme fournit aux ministres chargés du logement et de +l'économie les pièces suivantes :
+ +1° La justification de sa participation supérieure à 5 % au capital de la +société devant bénéficier de l'avance ;
+ +2° Une copie du contrat d'avance signé comportant une clause suspensive relative +à l'absence d'opposition conjointe des deux ministres, dans lequel figurent le +montant, la durée et le taux de rémunération ;
+ +3° Une note présentant les justifications de l'avance en compte courant +consentie, ainsi que ses conséquences financières ; cette note précise, du point +de vue de l'organisme prêteur, sa capacité à remplir sa mission sociale compte +tenu de l'avance en cause et, du point de vue de l'emprunteur, la destination +sociale des fonds correspondants ; elle comporte, pour chacun d'entre eux, un +état prévisionnel d'activité portant sur une période de trois ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r423-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r423-1-2.md new file mode 100644 index 0000000000..a3c7f4fa96 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r423-1-2.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-09-25 +Date de fin: 2019-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000024585910 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/58/59/LEGIARTI000024585910.xml +--- + +###### Article R423-1-2 + +A l'appui de la déclaration préalable de prêt participatif prévue à l'article L. +423-16, l'organisme fournit aux ministres chargés du logement et de l'économie +les pièces suivantes :
+ +1° La justification d'une situation de contrôle définie à l'article L. 233-3 du +code de commerce sur la société devant bénéficier du prêt participatif ;
+ +2° Une copie du contrat de prêt participatif signé comportant une clause +suspensive relative à l'absence d'opposition conjointe des deux ministres, dans +lequel figurent le montant, la durée et le taux de rémunération ;
+ +3° Une note présentant les justifications du prêt participatif consenti, ainsi +que ses conséquences financières ; cette note précise, du point de vue de +l'organisme prêteur, sa capacité à remplir sa mission sociale compte tenu du +prêt en cause et, du point de vue de l'emprunteur, la destination sociale des +fonds correspondants ; elle comporte, pour chacun d'entre eux, un état +prévisionnel d'activité portant sur une période de trois ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r423-1-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r423-1-3.md new file mode 100644 index 0000000000..8d1246ec92 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r423-1-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-09-25 +Date de fin: 2019-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000024585913 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/58/59/LEGIARTI000024585913.xml +--- + +###### Article R423-1-3 + +La transmission des déclarations préalables d'avance en compte courant ou de +prêt participatif, ainsi que des pièces mentionnées, respectivement, aux +articles R. 423-1-1 et R. 423-1-2, s'effectue par voie électronique selon des +modalités précisées par arrêté des ministres chargés du logement et de +l'économie.
+ +Le délai d'opposition motivée conjointe des deux ministres court à compter de la +date de réception de la déclaration complète.