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@@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177633
###### Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.
- [Article R*423-1](article_r423-1.md)
+- [Article R423-1-1](article_r423-1-1.md)
+- [Article R423-1-2](article_r423-1-2.md)
+- [Article R423-1-3](article_r423-1-3.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier - Comptabilité](sous-section_3)
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-09-25
+Date de fin: 2019-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000038982122
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/98/21/LEGIARTI000038982122.xml
+---
+
+###### Article R423-1-1
+
+A l'appui de la déclaration préalable d'avance en compte courant prévue à
+l'article L. 423-15, l'organisme fournit aux ministres chargés du logement et de
+l'économie les pièces suivantes :
+
+1° La justification de sa participation supérieure à 5 % au capital de la
+société devant bénéficier de l'avance ;
+
+2° Une copie du contrat d'avance signé comportant une clause suspensive relative
+à l'absence d'opposition conjointe des deux ministres, dans lequel figurent le
+montant, la durée et le taux de rémunération ;
+
+3° Une note présentant les justifications de l'avance en compte courant
+consentie, ainsi que ses conséquences financières ; cette note précise, du point
+de vue de l'organisme prêteur, sa capacité à remplir sa mission sociale compte
+tenu de l'avance en cause et, du point de vue de l'emprunteur, la destination
+sociale des fonds correspondants ; elle comporte, pour chacun d'entre eux, un
+état prévisionnel d'activité portant sur une période de trois ans.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-09-25
+Date de fin: 2019-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000024585910
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/58/59/LEGIARTI000024585910.xml
+---
+
+###### Article R423-1-2
+
+A l'appui de la déclaration préalable de prêt participatif prévue à l'article L.
+423-16, l'organisme fournit aux ministres chargés du logement et de l'économie
+les pièces suivantes :
+
+1° La justification d'une situation de contrôle définie à l'article L. 233-3 du
+code de commerce sur la société devant bénéficier du prêt participatif ;
+
+2° Une copie du contrat de prêt participatif signé comportant une clause
+suspensive relative à l'absence d'opposition conjointe des deux ministres, dans
+lequel figurent le montant, la durée et le taux de rémunération ;
+
+3° Une note présentant les justifications du prêt participatif consenti, ainsi
+que ses conséquences financières ; cette note précise, du point de vue de
+l'organisme prêteur, sa capacité à remplir sa mission sociale compte tenu du
+prêt en cause et, du point de vue de l'emprunteur, la destination sociale des
+fonds correspondants ; elle comporte, pour chacun d'entre eux, un état
+prévisionnel d'activité portant sur une période de trois ans.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r423-1-3.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-09-25
+Date de fin: 2019-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000024585913
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/58/59/LEGIARTI000024585913.xml
+---
+
+###### Article R423-1-3
+
+La transmission des déclarations préalables d'avance en compte courant ou de
+prêt participatif, ainsi que des pièces mentionnées, respectivement, aux
+articles R. 423-1-1 et R. 423-1-2, s'effectue par voie électronique selon des
+modalités précisées par arrêté des ministres chargés du logement et de
+l'économie.
+
+Le délai d'opposition motivée conjointe des deux ministres court à compter de la
+date de réception de la déclaration complète.