From d5d3b6c7756945e3ed5d7fff5a87edfc903fdf81 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 14 May 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-524=20du=2012=20ma?= =?UTF-8?q?i=202015=20relatif=20au=20contenu,=20aux=20modalit=C3=A9s=20d'?= =?UTF-8?q?=C3=A9laboration,=20d'=C3=A9valuation=20et=20de=20r=C3=A9vision?= =?UTF-8?q?=20du=20plan=20partenarial=20de=20gestion=20de=20la=20demande?= =?UTF-8?q?=20de=20logement=20social=20et=20d'information=20des=20demandeu?= =?UTF-8?q?rs?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030587035 NOR: ETLL1426218D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/58/70/JORFTEXT000030587035.xml --- .../titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md | 5 ++ .../section_1/article_r441-2-10.md | 84 +++++++++++++++++++ .../section_1/article_r441-2-11.md | 45 ++++++++++ .../section_1/article_r441-2-12.md | 17 ++++ .../section_1/article_r441-2-13.md | 26 ++++++ .../section_1/article_r441-2-14.md | 36 ++++++++ 6 files changed, 213 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-10.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-11.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-12.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-13.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-14.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md index 1d55cc8b69..692c9933fb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -18,6 +18,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177650 - [Article R441-2-7](article_r441-2-7.md) - [Article R441-2-8](article_r441-2-8.md) - [Article R441-2-9](article_r441-2-9.md) +- [Article R441-2-10](article_r441-2-10.md) +- [Article R441-2-11](article_r441-2-11.md) +- [Article R441-2-12](article_r441-2-12.md) +- [Article R441-2-13](article_r441-2-13.md) +- [Article R441-2-14](article_r441-2-14.md) - [Article R441-2-15](article_r441-2-15.md) - [Article R441-3](article_r441-3.md) - [Article R*441-3-1](article_r441-3-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-10.md new file mode 100644 index 0000000000..f7c9ee7824 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-10.md @@ -0,0 +1,84 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-14 +Date de fin: 2017-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000030588193 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/81/LEGIARTI000030588193.xml +--- + +###### Article R441-2-10 + +Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information +des demandeurs prévu à l'article L. 441-2-8 fixe, pour chacune des actions +permettant de mettre en œuvre les orientations mentionnées au même article, la +liste des partenaires y contribuant.
+
Il comporte notamment :
+
1° Les modalités locales d'enregistrement de la demande de +logement social et la répartition territoriale des guichets d'enregistrement +existants ou créés ultérieurement ;
+
2° Le délai maximal dans lequel tout demandeur qui le +souhaite doit être reçu après l'enregistrement de sa demande de logement social +et la détermination des responsables de cette réception ;
+
3° Dans le respect des dispositions de l'article R. 441-2-15, +les fonctions assurées par le dispositif de gestion partagée de la demande de +logement social, les modalités de son pilotage, ainsi que le calendrier de +signature de la convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. +441-2-7 et de la mise en place effective du dispositif ;
+
4° Les modalités de la qualification de l'offre de logements +sociaux du territoire, les indicateurs utilisés, l'échelle géographique à +laquelle la qualification est réalisée et les moyens à mobiliser pour y parvenir +;
+
5° Les indicateurs permettant d'estimer le délai d'attente +moyen par typologie de logement et par secteur géographique pour obtenir +l'attribution d'un logement locatif social ;
+
6° Les règles communes relatives au contenu de l'information +prévue à l'article R. 441-2-17 et aux modalités de délivrance de celle-ci aux +demandeurs ;
+
7° La configuration et les conditions de création, +d'organisation et de fonctionnement du service d'information et d'accueil du +demandeur de logement social prévu à l'article L. 441-2-7 et les moyens mis en +commun pour créer et gérer le ou les lieux d'accueil communs prévus au deuxième +alinéa du I de l'article L. 441-2-8. Il définit :
+ +
-la liste des organismes et services participant au service +d'information et d'accueil des demandeurs de logement ;
+
-la liste et la localisation des lieux d'accueil en précisant +les missions minimales qu'ils doivent remplir et s'ils sont ou non guichets +d'enregistrement des demandes de logement social ;
+
-les missions particulières du ou des lieux d'accueil communs +prévus au deuxième alinéa du I de l'article L. 441-2-8, en précisant s'ils sont +ou non guichets d'enregistrement des demandes de logement social ;
+ +
8° La liste des situations des demandeurs de logements +sociaux qui justifient un examen particulier et la composition et les conditions +de fonctionnement de l'instance chargée de les examiner ;
+
9° Les moyens permettant de favoriser les mutations internes +au sein du parc de logements locatifs sociaux ;
+
10° Les conditions de réalisation des diagnostics sociaux et +de mobilisation des dispositifs d'accompagnement social favorisant l'accès et le +maintien dans le logement en tenant compte des mesures arrêtées par le plan +départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes +défavorisées en application du IV de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai +1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
+
11° Si l'établissement public de coopération intercommunale a +initié ou souhaite initier un système de cotation de la demande, son principe, +les modalités de sa mise en œuvre et de son évaluation, ainsi que les conditions +dans lesquelles le demandeur est informé du délai d'attente prévisionnel de sa +demande ;
+
12° Si l'établissement public de coopération intercommunale a +initié ou souhaité, conformément à l'article L. 441-2-6, initier un système de +location choisie, son principe, les modalités de sa mise en place et de son +évaluation ;
+
13° Si l'établissement public de coopération intercommunale a +souhaité la participation à titre expérimental de personnes morales soumises à +la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des +activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les +fonds de commerce, à la collecte et à la diffusion d'informations sur l'offre de +logements disponibles, le principe, les modalités de cette participation et de +son évaluation.
+
Il précise celles des mesures qui nécessitent des conventions +d'application mentionnées au III de l'article L. 441-2-8, dont au moins l'accord +collectif intercommunal mentionné à l'article L. 441-1-1 et, le cas échéant, les +modalités d'articulation du plan avec l'accord collectif mentionné à l'article +L. 441-1-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-11.md new file mode 100644 index 0000000000..3c566f27a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-11.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-14 +Date de fin: 2017-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000030588389 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/83/LEGIARTI000030588389.xml +--- + +###### Article R441-2-11 + +La procédure d'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de +logement social et d'information des demandeurs est engagée par délibération de +l'établissement public de coopération intercommunale, qui fixe les modalités +d'association des communes membres et des bailleurs sociaux présents sur le +territoire concerné.
+ +Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de cette délibération, +le représentant de l'Etat porte à la connaissance de l'établissement public de +coopération intercommunale les objectifs à prendre en compte sur son territoire +en matière de gestion de la demande de logement social et d'information des +demandeurs de logements sociaux.
+ +Le représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 associé à +l'élaboration du plan est désigné par le président de l'établissement public de +coopération intercommunale sur proposition des bailleurs sociaux présents sur le +territoire concerné.
+ +Les bailleurs et les communes membres de l'établissement public de coopération +intercommunale communiquent à l'établissement public les informations +nécessaires à l'élaboration du plan et le cas échéant toute proposition sur le +contenu.
+ +Le projet de plan est soumis à l'avis des communes membres de l'établissement +public de coopération intercommunale et de la conférence intercommunale du +logement mentionnée à l'article L. 441-1-5 ou, à défaut, de chacune des +personnes morales mentionnées au premier alinéa de cet article. Si l'avis n'a +pas été rendu dans un délai de deux mois, il est réputé favorable.
+ +L'établissement public de coopération intercommunale adopte le plan partenarial +de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs. +Lorsque le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, dans +la région a demandé des modifications motivées conformément au II de l'article +L. 441-2-8, l'établissement public de coopération intercommunale adopte le plan +modifié pour tenir compte de ces demandes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-12.md new file mode 100644 index 0000000000..02162a8ed2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-12.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-14 +Date de fin: 2017-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000030588402 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/84/LEGIARTI000030588402.xml +--- + +###### Article R441-2-12 + +Après avis de la conférence intercommunale du logement mentionnée à l'article L. +441-1-5, si elle existe, le bilan de la mise en œuvre du plan partenarial de +gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs et des +conventions mentionnées au III de l'article L. 441-2-8 est soumis, une fois par +an, à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération +intercommunale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-13.md new file mode 100644 index 0000000000..6ac1adbded --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-13.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-14 +Date de fin: 2017-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000030588411 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/84/LEGIARTI000030588411.xml +--- + +###### Article R441-2-13 + +Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information +des demandeurs est d'une durée de six ans. Trois ans après son entrée en +vigueur, un bilan triennal de sa mise en œuvre réalisé par l'établissement +public de coopération intercommunale est adressé pour avis au représentant de +l'Etat et à la conférence intercommunale mentionnée à l'article L. 441-1-5 si +elle est créée. Ce bilan est rendu public.
+ +Au vu de ce bilan, le plan est révisé s'il y a lieu, dans les conditions prévues +au II de l'article L. 441-2-8.
+ +Lorsque le bilan fait apparaître une insuffisance du plan ou des actions par +lesquelles il est mis en œuvre au regard des objectifs fixés par le représentant +de l'Etat dans le département et que la révision du plan n'a pas été engagée, +celui-ci met en demeure l'établissement public de coopération intercommunale de +lancer la révision du plan. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-14.md new file mode 100644 index 0000000000..4274724715 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-14.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-14 +Date de fin: 2017-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000030588420 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/84/LEGIARTI000030588420.xml +--- + +###### Article R441-2-14 + +Six mois avant la fin du plan, une évaluation, à laquelle sont associés l'Etat, +les personnes morales associées à l'élaboration du plan et, si elle existe, la +conférence intercommunale du logement est conduite par l'établissement public de +coopération intercommunale. Elle est transmise au représentant de l'Etat et +rendue publique.
+ +Au terme du plan, un nouveau plan est élaboré en fonction des résultats de +l'évaluation dans les conditions prévues à l'article R. 441-2-11. Le plan est +prorogé jusqu'à l'adoption du nouveau plan et, au plus, pour une durée d'un an, +par la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de +coopération intercommunale engageant l'élaboration d'un nouveau plan. Cette +durée est renouvelable une seule fois.
+ +En cas de fusion de plusieurs établissements publics de coopération +intercommunale, les plans préexistants restent en vigueur jusqu'à l'approbation +d'un plan couvrant le nouveau périmètre. Si, dans ce délai, les plans arrivent à +échéance et si l'établissement public de coopération intercommunale a délibéré +pour engager l'élaboration d'un nouveau plan, ils peuvent être prorogés pendant +une durée maximale d'un an, après accord du représentant de l'Etat dans le +département.
+ +En cas d'élargissement du périmètre d'un établissement public de coopération +intercommunale par adhésion d'une ou plusieurs nouvelles communes, le plan est +adapté dans un délai d'un an. Le plan initial reste exécutoire sur les communes +couvertes initialement.