diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md index 2fb97b86aa..d0ccd89924 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md @@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189409 ###### Sous-section 1 : Caractéristiques thermiques. - [Article R111-20](article_r111-20.md) +- [Article R111-20-1](article_r111-20-1.md) +- [Article R111-20-2](article_r111-20-2.md) +- [Article R111-20-3](article_r111-20-3.md) +- [Article R111-20-4](article_r111-20-4.md) +- [Article R111-20-5](article_r111-20-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r111-20-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r111-20-1.md new file mode 100644 index 0000000000..7309110dc2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r111-20-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-21 +Date de fin: 2012-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000024035907 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/59/LEGIARTI000024035907.xml +--- + +###### Article R111-20-1 + +Le maître d'ouvrage de tout bâtiment neuf ou de partie nouvelle de bâtiment +existant situé en France métropolitaine établit, pour chaque bâtiment concerné, +un document attestant qu'il a pris en compte ou fait prendre en compte par le +maître d'œuvre lorsque ce dernier est chargé d'une mission de conception de +l'opération la réglementation thermique définie à l'article R. 111-20, et en +particulier :
+ +-la prescription concernant le besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment +pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage, mentionnée au 2° du I de +l'article R. 111-20 ;
+ +-les prescriptions sur les caractéristiques thermiques intervenant dans la +performance énergétique du bâtiment mentionnées au 1° du II de l'article R. +111-20 et qui sont précisées par arrêté.
+ +Cette attestation est établie sur un formulaire conforme à des prescriptions +fixées par arrêté. Elle est jointe à la demande de permis de construire dans les +conditions prévues au g de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r111-20-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r111-20-2.md new file mode 100644 index 0000000000..8e188fce78 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r111-20-2.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-21 +Date de fin: 2012-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000024035911 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/59/LEGIARTI000024035911.xml +--- + +###### Article R111-20-2 + +Le maître d'ouvrage de tout bâtiment neuf ou de partie nouvelle de bâtiment +existant situé en France métropolitaine établit, pour chaque bâtiment concerné, +un document attestant la réalisation, pour les bâtiments concernés par le +cinquième alinéa de l'article L. 111-9, d'une étude de faisabilité sur les +approvisionnements en énergie qui comporte notamment :
+ +-le système prévu par le maître d'ouvrage à l'issue de l'étude de faisabilité en +le justifiant ;
+ +-la valeur de la consommation en kilowattheure d'énergie primaire pour le +système prévu ;
+ +-le coût annuel d'exploitation du système prévu.
+ +Cette attestation est établie sur un formulaire conforme à des prescriptions +fixées par arrêté. Elle est jointe à la demande de permis de construire dans les +conditions prévues au g de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r111-20-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r111-20-3.md new file mode 100644 index 0000000000..d244aa187b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r111-20-3.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-21 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000024035920 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/59/LEGIARTI000024035920.xml +--- + +###### Article R111-20-3 + +A l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou des parties +nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire et situés en France +métropolitaine :
+ +-si le maître d'œuvre de l'opération de construction est chargé d'une mission de +conception de l'opération et de l'exécution des travaux, le maître d'ouvrage +fournit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant la prise en compte +par le maître d'œuvre de la réglementation thermique ;
+ +-si la mission confiée au maître d'œuvre se limite à la conception de +l'opération ou si le maître d'ouvrage n'a pas désigné de maître d'œuvre, le +maître d'ouvrage fournit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant +qu'il a pris en compte la réglementation thermique.
+ +Le document ainsi établi doit attester la prise en compte :
+ +-de la prescription concernant la consommation conventionnelle d'énergie du +bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude +sanitaire, l'éclairage, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau +chaude sanitaire et de ventilation, mentionnée au 1° du I de l'article R. 111-20 +;
+ +-de la prescription concernant le besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment +pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage, mentionnée au 2° du I de +l'article R. 111-20 ;
+ +-pour certains types de bâtiments, de la prescription concernant la température +intérieure conventionnelle atteinte en été, mentionnée au 3° du I de l'article +R. 111-20 ;
+ +-des prescriptions sur les caractéristiques thermiques intervenant dans la +performance énergétique du bâtiment mentionnées au 1° du II de l'article R. +111-20 et qui sont précisées par arrêté.
+ +Cette attestation est établie sur un formulaire conforme à des prescriptions +fixées par arrêté. Elle est jointe à la déclaration d'achèvement des travaux +dans les conditions prévues à l'article R. 462-4-1 du code de l'urbanisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r111-20-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r111-20-4.md new file mode 100644 index 0000000000..67ccd16381 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r111-20-4.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-21 +Date de fin: 2012-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000024035929 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/59/LEGIARTI000024035929.xml +--- + +###### Article R111-20-4 + +L'attestation prévue à l'article R. 111-20-3 est établie par l'une des personnes +suivantes :
+
-un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 pour +tout type de bâtiment ;
+
-une personne répondant aux conditions prévues par l'article +L. 271-6 dans le cas d'une maison individuelle ou accolée ;
+
-un organisme ayant certifié, au sens des articles L. 115-27 +à L. 115-32 du code de la consommation , la performance énergétique du bâtiment +neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment dans le cadre de la délivrance d'un +label de " haute performance énergétique " pour tout type de bâtiment ;
+
-un architecte au sens de l' article 2 de la loi n° 77-2 du 3 +janvier 1977 sur l'architecture pour tout type de bâtiment.
+
Un arrêté définit les éléments d'information que le maître +d'ouvrage doit, en fonction des catégories de bâtiment, fournir aux personnes +susvisées afin de permettre l'établissement du document décrit à l'article R. +111-20-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r111-20-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r111-20-5.md new file mode 100644 index 0000000000..db3c195a11 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r111-20-5.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-21 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000024035939 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/59/LEGIARTI000024035939.xml +--- + +###### Article R111-20-5 + +Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine les modalités +d'application des articles R. 111-20-1 à R. 111-20-4.