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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189409
###### Sous-section 1 : Caractéristiques thermiques.
- [Article R111-20](article_r111-20.md)
+- [Article R111-20-1](article_r111-20-1.md)
+- [Article R111-20-2](article_r111-20-2.md)
+- [Article R111-20-3](article_r111-20-3.md)
+- [Article R111-20-4](article_r111-20-4.md)
+- [Article R111-20-5](article_r111-20-5.md)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-21
+Date de fin: 2012-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000024035907
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/59/LEGIARTI000024035907.xml
+---
+
+###### Article R111-20-1
+
+Le maître d'ouvrage de tout bâtiment neuf ou de partie nouvelle de bâtiment
+existant situé en France métropolitaine établit, pour chaque bâtiment concerné,
+un document attestant qu'il a pris en compte ou fait prendre en compte par le
+maître d'œuvre lorsque ce dernier est chargé d'une mission de conception de
+l'opération la réglementation thermique définie à l'article R. 111-20, et en
+particulier :
+
+-la prescription concernant le besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment
+pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage, mentionnée au 2° du I de
+l'article R. 111-20 ;
+
+-les prescriptions sur les caractéristiques thermiques intervenant dans la
+performance énergétique du bâtiment mentionnées au 1° du II de l'article R.
+111-20 et qui sont précisées par arrêté.
+
+Cette attestation est établie sur un formulaire conforme à des prescriptions
+fixées par arrêté. Elle est jointe à la demande de permis de construire dans les
+conditions prévues au g de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-21
+Date de fin: 2012-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000024035911
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/59/LEGIARTI000024035911.xml
+---
+
+###### Article R111-20-2
+
+Le maître d'ouvrage de tout bâtiment neuf ou de partie nouvelle de bâtiment
+existant situé en France métropolitaine établit, pour chaque bâtiment concerné,
+un document attestant la réalisation, pour les bâtiments concernés par le
+cinquième alinéa de l'article L. 111-9, d'une étude de faisabilité sur les
+approvisionnements en énergie qui comporte notamment :
+
+-le système prévu par le maître d'ouvrage à l'issue de l'étude de faisabilité en
+le justifiant ;
+
+-la valeur de la consommation en kilowattheure d'énergie primaire pour le
+système prévu ;
+
+-le coût annuel d'exploitation du système prévu.
+
+Cette attestation est établie sur un formulaire conforme à des prescriptions
+fixées par arrêté. Elle est jointe à la demande de permis de construire dans les
+conditions prévues au g de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r111-20-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r111-20-3.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-21
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000024035920
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/59/LEGIARTI000024035920.xml
+---
+
+###### Article R111-20-3
+
+A l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou des parties
+nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire et situés en France
+métropolitaine :
+
+-si le maître d'œuvre de l'opération de construction est chargé d'une mission de
+conception de l'opération et de l'exécution des travaux, le maître d'ouvrage
+fournit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant la prise en compte
+par le maître d'œuvre de la réglementation thermique ;
+
+-si la mission confiée au maître d'œuvre se limite à la conception de
+l'opération ou si le maître d'ouvrage n'a pas désigné de maître d'œuvre, le
+maître d'ouvrage fournit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant
+qu'il a pris en compte la réglementation thermique.
+
+Le document ainsi établi doit attester la prise en compte :
+
+-de la prescription concernant la consommation conventionnelle d'énergie du
+bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude
+sanitaire, l'éclairage, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau
+chaude sanitaire et de ventilation, mentionnée au 1° du I de l'article R. 111-20
+;
+
+-de la prescription concernant le besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment
+pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage, mentionnée au 2° du I de
+l'article R. 111-20 ;
+
+-pour certains types de bâtiments, de la prescription concernant la température
+intérieure conventionnelle atteinte en été, mentionnée au 3° du I de l'article
+R. 111-20 ;
+
+-des prescriptions sur les caractéristiques thermiques intervenant dans la
+performance énergétique du bâtiment mentionnées au 1° du II de l'article R.
+111-20 et qui sont précisées par arrêté.
+
+Cette attestation est établie sur un formulaire conforme à des prescriptions
+fixées par arrêté. Elle est jointe à la déclaration d'achèvement des travaux
+dans les conditions prévues à l'article R. 462-4-1 du code de l'urbanisme.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r111-20-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r111-20-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r111-20-4.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-21
+Date de fin: 2012-01-30
+Identifiant: LEGIARTI000024035929
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/59/LEGIARTI000024035929.xml
+---
+
+###### Article R111-20-4
+
+L'attestation prévue à l'article R. 111-20-3 est établie par l'une des personnes
+suivantes :
+
-un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 pour
+tout type de bâtiment ;
+
-une personne répondant aux conditions prévues par l'article
+L. 271-6 dans le cas d'une maison individuelle ou accolée ;
+
-un organisme ayant certifié, au sens des articles L. 115-27
+à L. 115-32 du code de la consommation , la performance énergétique du bâtiment
+neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment dans le cadre de la délivrance d'un
+label de " haute performance énergétique " pour tout type de bâtiment ;
+
-un architecte au sens de l' article 2 de la loi n° 77-2 du 3
+janvier 1977 sur l'architecture pour tout type de bâtiment.
+
Un arrêté définit les éléments d'information que le maître
+d'ouvrage doit, en fonction des catégories de bâtiment, fournir aux personnes
+susvisées afin de permettre l'établissement du document décrit à l'article R.
+111-20-3.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r111-20-5.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-21
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000024035939
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/59/LEGIARTI000024035939.xml
+---
+
+###### Article R111-20-5
+
+Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine les modalités
+d'application des articles R. 111-20-1 à R. 111-20-4.