From d4aff27a623420f39fedcc6a244f1c83e10313b2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202023-1173=20du=2012=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202023=20modifiant=20le=20r=C3=A9gime=20des=20atte?= =?UTF-8?q?stations=20=C3=A0=20fournir=20lors=20du=20d=C3=A9p=C3=B4t=20de?= =?UTF-8?q?=20permis=20de=20construire=20et=20lors=20de=20la=20d=C3=A9clar?= =?UTF-8?q?ation=20d'ach=C3=A8vement=20des=20travaux=20pour=20certains=20p?= =?UTF-8?q?rojets=20de=20construction=20situ=C3=A9s=20dans=20certaines=20z?= =?UTF-8?q?ones=20soumises=20=C3=A0=20un=20risque=20sismique=20ou=20dans?= =?UTF-8?q?=20une=20zone=20d'al=C3=A9a=20moyen=20ou=20fort=20soumise=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20un=20risque=20de=20retrait-gonflement=20des=20sols=20a?= =?UTF-8?q?rgileux?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048560371 NOR: TREL2316014D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/56/03/JORFTEXT000048560371.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md | 3 + .../chapitre_ii/section_3/article_r122-36.md | 56 +++++++++++++++++++ .../chapitre_ii/section_3/article_r122-37.md | 51 +++++++++++++++++ .../chapitre_ii/section_3/article_r122-38.md | 42 ++++++++++++++ 4 files changed, 152 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-36.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-37.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-38.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md index fb9fe70f..3f5f3290 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -23,3 +23,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000043818465 - [Article R122-33](article_r122-33.md) - [Article R122-34](article_r122-34.md) - [Article R122-35](article_r122-35.md) +- [Article R122-36](article_r122-36.md) +- [Article R122-37](article_r122-37.md) +- [Article R122-38](article_r122-38.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-36.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-36.md new file mode 100644 index 00000000..80137c02 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-36.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048561829 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/18/LEGIARTI000048561829.xml +--- + +###### Article R122-36 + +Le maître d'ouvrage fait établir le document prévu au 1° de l'article L. 122-8 +attestant du respect, au stade de la conception, des règles de construction +parasismique selon les dispositions suivantes :
+ +I.-Les bâtiments et les zones de sismicité mentionnées au 1° de l'article L. +122-8 du présent code, sont :
+ +a) Les bâtiments appartenant aux catégories d'importance II, III et IV et situés +dans les zones de sismicité 3,4 et 5 au sens des articles R. 563-3 et R. 563-4 +du code de l'environnement ;
+ +b) Les bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV et situés +dans la zone de sismicité 2 au sens des articles R. 563-3 et R. 563-4 du code de +l'environnement.
+ +II.-Le maître d'ouvrage transmet à la personne établissant l'attestation tous +les documents dont il dispose. Si ceux-ci ne sont pas suffisants pour permettre +à la personne chargée de réaliser l'attestation de se prononcer, celle-ci peut +demander au maitre d'ouvrage de lui fournir les documents supplémentaires +nécessaires.
+ +III.-Le document attestant du respect, au stade de la conception, des règles +relatives aux risques sismiques contient au moins les informations suivantes +:
+ +a) Les coordonnées du maître d'ouvrage ;
+ +b) Les références de l'opération de construction ;
+ +c) Les coordonnées de la personne réalisant l'attestation ;
+ +d) La zone sismique du bien et la catégorie du bâtiment ;
+ +e) Les principales informations techniques permettant de justifier du respect, +au stade de la conception, des règles de construction parasismiques prévues par +l'article L. 563-1 du code de l'environnement.
+ +Dans le cas où la construction est subordonnée à un plan de prévention des +risques sismiques, l'attestation atteste alors de la réalisation de l'étude +préalable prévue au f de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme pour le +risque sismique uniquement.
+ +IV.-Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités +d'application du présent article, en particulier les principales informations +techniques contenues dans l'attestation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-37.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-37.md new file mode 100644 index 00000000..a50ec914 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-37.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048561831 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/18/LEGIARTI000048561831.xml +--- + +###### Article R122-37 + +Le maître d'ouvrage fait établir le document prévu au 1° de l'article L. 122-11 +attestant, à l'achèvement des travaux, du respect des règles relatives aux +risques sismiques selon les modalités suivantes :
+ +I.-Les bâtiments et les zones de sismicité mentionnées au 1° l'article L. 122-11 +du présent code sont :
+ +a) Les bâtiments appartenant aux catégories d'importance II, III et IV et situés +dans les zones de sismicité 3,4 et 5 au sens des articles R. 563-3 et R. 563-4 +du code de l'environnement ;
+ +b) Les bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV et situés +dans la zone de sismicité 2, au sens des articles R. 563-3 et R. 563-4 du code +de l'environnement.
+ +II.-Le maître d'ouvrage transmet à la personne établissant l'attestation tous +les documents dont il dispose. Si ceux-ci ne sont pas suffisants pour permettre +à la personne chargée de réaliser l'attestation de se prononcer, celle-ci peut +demander au maitre d'ouvrage de lui fournir les documents supplémentaires +nécessaires.
+ +III.-Le document attestant du respect, à l'achèvement des travaux, des règles +relatives aux risques sismiques contient au moins les informations suivantes +:
+ +a) Les coordonnées du maître d'ouvrage ;
+ +b) Les références de l'opération de construction ;
+ +c) Les coordonnées de la personne réalisant l'attestation ;
+ +d) La zone sismique du bien et la catégorie du bâtiment ;
+ +e) Les principales informations techniques permettant de justifier du respect +des règles de construction parasismiques prévues par l'article L. 563-1 du code +de l'environnement.
+ +IV.-Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités +d'application du présent article, en particulier les principales informations +techniques contenues dans l'attestation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-38.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-38.md new file mode 100644 index 00000000..85ea80f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-38.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048561833 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/18/LEGIARTI000048561833.xml +--- + +###### Article R122-38 + +Le maître d'ouvrage fait établir le document prévu au 3° de l'article L. 122-11 +attestant, à l'achèvement des travaux, du respect des règles relatives aux +risques liés aux terrains argileux selon les modalités suivantes :
+ +I.-Le maître d'ouvrage transmet à la personne établissant l'attestation tous les +documents dont il dispose. Si ceux-ci ne sont pas suffisants pour permettre à la +personne chargée de réaliser l'attestation de se prononcer, celle-ci peut +demander au maitre d'ouvrage de lui fournir les documents supplémentaires +nécessaires.
+ +II.-Le document attestant du respect, à l'achèvement des travaux, des règles +relatives aux risques liés aux terrains argileux contient au moins les +informations suivantes :
+ +a) Les coordonnées du maître d'ouvrage ;
+ +b) Les références de l'opération de construction ;
+ +c) Les coordonnées de la personne réalisant l'attestation ;
+ +d) La catégorie de zone exposée au phénomène de mouvement de terrain +différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols selon la +classification mentionnée à l'article R. 132-3 ;
+ +e) Les principales informations techniques permettant de justifier du respect +des règles de construction de prévention des risques liés aux terrains argileux +prévues aux articles L. 132-4 à L. 132-9.
+ +III.-Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités +d'application du présent article, en particulier les principales informations +techniques contenues dans l'attestation.