diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -23,3 +23,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000043818465
- [Article R122-33](article_r122-33.md)
- [Article R122-34](article_r122-34.md)
- [Article R122-35](article_r122-35.md)
+- [Article R122-36](article_r122-36.md)
+- [Article R122-37](article_r122-37.md)
+- [Article R122-38](article_r122-38.md)
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048561829
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/18/LEGIARTI000048561829.xml
+---
+
+###### Article R122-36
+
+Le maître d'ouvrage fait établir le document prévu au 1° de l'article L. 122-8
+attestant du respect, au stade de la conception, des règles de construction
+parasismique selon les dispositions suivantes :
+
+I.-Les bâtiments et les zones de sismicité mentionnées au 1° de l'article L.
+122-8 du présent code, sont :
+
+a) Les bâtiments appartenant aux catégories d'importance II, III et IV et situés
+dans les zones de sismicité 3,4 et 5 au sens des articles R. 563-3 et R. 563-4
+du code de l'environnement ;
+
+b) Les bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV et situés
+dans la zone de sismicité 2 au sens des articles R. 563-3 et R. 563-4 du code de
+l'environnement.
+
+II.-Le maître d'ouvrage transmet à la personne établissant l'attestation tous
+les documents dont il dispose. Si ceux-ci ne sont pas suffisants pour permettre
+à la personne chargée de réaliser l'attestation de se prononcer, celle-ci peut
+demander au maitre d'ouvrage de lui fournir les documents supplémentaires
+nécessaires.
+
+III.-Le document attestant du respect, au stade de la conception, des règles
+relatives aux risques sismiques contient au moins les informations suivantes
+:
+
+a) Les coordonnées du maître d'ouvrage ;
+
+b) Les références de l'opération de construction ;
+
+c) Les coordonnées de la personne réalisant l'attestation ;
+
+d) La zone sismique du bien et la catégorie du bâtiment ;
+
+e) Les principales informations techniques permettant de justifier du respect,
+au stade de la conception, des règles de construction parasismiques prévues par
+l'article L. 563-1 du code de l'environnement.
+
+Dans le cas où la construction est subordonnée à un plan de prévention des
+risques sismiques, l'attestation atteste alors de la réalisation de l'étude
+préalable prévue au f de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme pour le
+risque sismique uniquement.
+
+IV.-Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités
+d'application du présent article, en particulier les principales informations
+techniques contenues dans l'attestation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-37.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-37.md
new file mode 100644
index 00000000..a50ec914
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-37.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048561831
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/18/LEGIARTI000048561831.xml
+---
+
+###### Article R122-37
+
+Le maître d'ouvrage fait établir le document prévu au 1° de l'article L. 122-11
+attestant, à l'achèvement des travaux, du respect des règles relatives aux
+risques sismiques selon les modalités suivantes :
+
+I.-Les bâtiments et les zones de sismicité mentionnées au 1° l'article L. 122-11
+du présent code sont :
+
+a) Les bâtiments appartenant aux catégories d'importance II, III et IV et situés
+dans les zones de sismicité 3,4 et 5 au sens des articles R. 563-3 et R. 563-4
+du code de l'environnement ;
+
+b) Les bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV et situés
+dans la zone de sismicité 2, au sens des articles R. 563-3 et R. 563-4 du code
+de l'environnement.
+
+II.-Le maître d'ouvrage transmet à la personne établissant l'attestation tous
+les documents dont il dispose. Si ceux-ci ne sont pas suffisants pour permettre
+à la personne chargée de réaliser l'attestation de se prononcer, celle-ci peut
+demander au maitre d'ouvrage de lui fournir les documents supplémentaires
+nécessaires.
+
+III.-Le document attestant du respect, à l'achèvement des travaux, des règles
+relatives aux risques sismiques contient au moins les informations suivantes
+:
+
+a) Les coordonnées du maître d'ouvrage ;
+
+b) Les références de l'opération de construction ;
+
+c) Les coordonnées de la personne réalisant l'attestation ;
+
+d) La zone sismique du bien et la catégorie du bâtiment ;
+
+e) Les principales informations techniques permettant de justifier du respect
+des règles de construction parasismiques prévues par l'article L. 563-1 du code
+de l'environnement.
+
+IV.-Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités
+d'application du présent article, en particulier les principales informations
+techniques contenues dans l'attestation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-38.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-38.md
new file mode 100644
index 00000000..85ea80f4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-38.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048561833
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/18/LEGIARTI000048561833.xml
+---
+
+###### Article R122-38
+
+Le maître d'ouvrage fait établir le document prévu au 3° de l'article L. 122-11
+attestant, à l'achèvement des travaux, du respect des règles relatives aux
+risques liés aux terrains argileux selon les modalités suivantes :
+
+I.-Le maître d'ouvrage transmet à la personne établissant l'attestation tous les
+documents dont il dispose. Si ceux-ci ne sont pas suffisants pour permettre à la
+personne chargée de réaliser l'attestation de se prononcer, celle-ci peut
+demander au maitre d'ouvrage de lui fournir les documents supplémentaires
+nécessaires.
+
+II.-Le document attestant du respect, à l'achèvement des travaux, des règles
+relatives aux risques liés aux terrains argileux contient au moins les
+informations suivantes :
+
+a) Les coordonnées du maître d'ouvrage ;
+
+b) Les références de l'opération de construction ;
+
+c) Les coordonnées de la personne réalisant l'attestation ;
+
+d) La catégorie de zone exposée au phénomène de mouvement de terrain
+différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols selon la
+classification mentionnée à l'article R. 132-3 ;
+
+e) Les principales informations techniques permettant de justifier du respect
+des règles de construction de prévention des risques liés aux terrains argileux
+prévues aux articles L. 132-4 à L. 132-9.
+
+III.-Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités
+d'application du présent article, en particulier les principales informations
+techniques contenues dans l'attestation.