From d1c0e165077bfffa5b9ba9e9b3261426d0416108 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 19 Dec 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?!!!=20Texte=20non=20trouv=C3=A9=202020-12-19=20?= =?UTF-8?q?!!!?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- .../sous-section_3/article_r134-5-5.md | 33 ++++++------------- 1 file changed, 10 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r134-5-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r134-5-5.md index de4065cdda..9bd5e7aa85 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r134-5-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r134-5-5.md @@ -1,29 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2020-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000039040795 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/07/LEGIARTI000039040795.xml +Date de début: 2020-12-19 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000042697713 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/69/77/LEGIARTI000042697713.xml --- ###### Article R134-5-5 -La collecte des diagnostics de performance énergétique prévus à l'article L. -134-1 est assurée par une application informatique permettant l'accès à une base -de données, au sens du second alinéa de l'article L. 112-3 du code de la -propriété intellectuelle, mise en place par l'Agence de l'environnement et de la -maîtrise de l'énergie. Un arrêté du ministre chargé du logement fixe, en -fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à -la protection de la confidentialité des données.
- -Cette application permet à un utilisateur de vérifier la régularité de la -réalisation et la validité dans le temps d'un diagnostic de performance -énergétique, à l'exclusion de tout accès aux données individuelles.
- -A leur demande, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie met -gratuitement à disposition de l'Etat et des collectivités territoriales les -données, rendues anonymes, ainsi que, le cas échéant, les études mentionnées à -l'article L. 134-4-2, qui les concernent.
- -Ces informations ne peuvent être utilisées à des fins commerciales. +La transmission des diagnostics de performance énergétique prévue à l'article L. +134-4-2 est assurée par un traitement automatique de données mis en place par +l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Les données ainsi +transmises sont mises à la disposition des collectivités territoriales et de +l'Agence nationale de l'habitat par un accès à ce traitement.