From d0109fa0a6946fd35364fa5d451ca583ee3204e7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Aug 1994 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2078-622=20du=2031=20mai?= =?UTF-8?q?=201978=20portant=20codification=20des=20textes=20concernant=20?= =?UTF-8?q?la=20construction=20et=20l'habitation=20(deuxi=C3=A8me=20partie?= =?UTF-8?q?=20:=20R=C3=A9glementaire).?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml --- .../chapitre_ier/section_3/README.md | 2 + .../section_3/sous-section_2/README.md | 3 + .../sous-section_2/article_r111-19-1.md | 220 ++++++++++++++++++ .../sous-section_2/article_r111-19-2.md | 33 +++ .../sous-section_2/article_r111-19-3.md | 19 ++ .../section_3/sous-section_3/README.md | 14 ++ .../sous-section_3/article_r111-19-4.md | 14 ++ .../sous-section_3/article_r111-19-5.md | 17 ++ .../sous-section_3/article_r111-19-6.md | 21 ++ .../sous-section_3/article_r111-19-7.md | 35 +++ .../sous-section_3/article_r111-19-8.md | 21 ++ .../sous-section_3/article_r111-19-9.md | 33 +++ .../section_3/sous-section_4/README.md | 10 + .../sous-section_4/article_r111-19-10.md | 21 ++ .../sous-section_4/article_r111-19-11.md | 21 ++ 15 files changed, 484 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r111-19-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r111-19-2.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r111-19-3.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-19-4.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-19-5.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-19-6.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-19-7.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-19-8.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-19-9.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r111-19-10.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r111-19-11.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md index 3ac779c92..1557b9fa8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177429 - [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitations collectifs neufs.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction, de la création ou de la modification d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1.](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3.](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md index f3afde956..981569a04 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md @@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189187 ###### Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction, de la création ou de la modification d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public. - [Article R*111-19](article_r111-19.md) +- [Article R*111-19-1](article_r111-19-1.md) +- [Article R*111-19-2](article_r111-19-2.md) +- [Article R*111-19-3](article_r111-19-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r111-19-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r111-19-1.md new file mode 100644 index 000000000..15b3080bb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r111-19-1.md @@ -0,0 +1,220 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-08-01 +Date de fin: 2006-05-18 +Identifiant: LEGIARTI000006895920 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019BAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895920.xml +--- + +###### Article R*111-19-1 + +Tout établissement ou installation visé à l'article R. 111-19 doit être +accessible aux personnes handicapées.
+ +Est réputé accessible aux personnes handicapées tout établissement ou +installation offrant à ces personnes, notamment à celles qui se déplacent en +fauteuil roulant, la possibilité, dans des conditions normales de +fonctionnement, de pénétrer dans l'établissement ou l'installation, d'y +circuler, d'en sortir et de bénéficier de toutes les prestations offertes au +public en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu.
+ +Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer +l'accessibilité de ces établissements et installations aux personnes handicapées +doivent satisfaire aux obligations ci-après.
+ +Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction, du ministre chargé des +personnes handicapées et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés +détermine les dispositions techniques applicables et notamment les dimensions +normales ou tolérées pour chacun des éléments en cause :
+ +1.Cheminements praticables par les personnes handicapées
+ +Le cheminement praticable doit être le cheminement usuel, ou l'un des +cheminements usuels. En cas de dénivellation importante il doit conduire le plus +directement possible à l'entrée principale, ou à une des entrées principales, et +aux aménagements à desservir.
+ +Le sol doit être non meuble, non glissant, sans obstacle à la roue : le profil +en long est de préférence horizontal et sans ressaut.
+ +Un palier de repos est nécessaire devant toutes les portes, hors de leur +débattement, en haut et en bas de chaque plan incliné, et à l'intérieur de +chaque sas.
+ +Les bords des ressauts doivent être arrondis ou munis de chanfreins. Toute +dénivellation importante doit être doublée d'un plan incliné.
+ +La pente transversale doit être la plus faible possible.
+ +Les bornes et les poteaux doivent pouvoir être détectés par un aveugle se +déplaçant avec une canne.
+ +L'arrêté mentionné au quatrième alinéa du présent article fixe les largeurs +minimales des portes et de leurs vantaux ainsi que les pentes admissibles pour +les cheminements.
+ +2.Ascenseurs
+ +Un ascenseur est regardé comme praticable par des personnes handicapées lorsque +ses caractéristiques permettent notamment son utilisation par une personne +handicapée en fauteuil roulant.
+ +L'arrêté susmentionné fixe la largeur minimale de la porte d'entrée, les +dimensions intérieures et les caractéristiques des commandes. Les temps +d'ouverture doivent être suffisants pour le passage d'un fauteuil roulant. Les +portes coulissantes sont obligatoires.
+ +Tous les ascenseurs ou deux ascenseurs au moins par batterie d'ascenseur doivent +être praticables par des personnes handicapées.
+ +Un ascenseur est obligatoire :
+ +1. Si l'établissement ou l'installation peut recevoir cinquante
+ +personnes en sous-sol ou en étage ;
+ +2. Si l'établissement ou l'installation reçoit moins de cinquante personnes +lorsque certaines prestations ne peuvent être offertes au rez-de-chaussée.
+ +Le seuil de cinquante personnes est porté à cent personnes pour les +établissements d'enseignement.
+ +3. Escaliers
+ +A défaut d'ascenseur praticable pour accéder aux étages ou aux sous-sols un +escalier au moins doit être conforme aux prescriptions techniques fixées par +l'arrêté susmentionné.
+ +4. Parcs de stationnement automobile
+ +Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant d'un +établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public doit +comporter une ou plusieurs places de stationnement aménagées pour les personnes +handicapées et réservées à leur usage.
+ +Le nombre de places doit être au minimum une place aménagée par tranche de +cinquante places de stationnement ou fraction de cinquante places. Au-delà de +cinq cents places, le nombre de places aménagées, qui ne saurait être inférieur +à dix, est fixé par arrêté municipal.
+ +Un emplacement de stationnement est réputé aménagé pour les personnes +handicapées lorsqu'il comporte, latéralement à l'emplacement prévu pour la +voiture, une bande d'une largeur minimale fixée par l'arrêté, libre de tout +obstacle, protégée de la circulation automobile, et reliée par un cheminement +praticable à l'entrée de l'installation.
+ +Les emplacements aménagés et réservés sont signalés.
+ +5. Cabinets d'aisances
+ +Chaque niveau accessible, lorsque des cabinets d'aisances y sont prévus pour le +public, doit comporter au moins un cabinet d'aisances aménagé pour les personnes +handicapées circulant en fauteuil roulant. Les cabinets d'aisances aménagés +doivent être installés au même emplacement que les autres cabinets d'aisances +lorsque ceux-ci sont regroupés.
+ +Ce cabinet d'aisances comporte un espace d'accès libre de tout obstacle fixe ou +mobile et situé à côté de la cuvette. Une barre d'appui latérale doit être +installée pour faciliter le transfert sur la cuvette.
+ +Lorsqu'il existe des cabinets d'aisances séparés pour chaque sexe, un cabinet +d'aisances accessible séparé doit être aménagé pour chaque sexe.
+ +Les lavabos ou un lavabo au moins par groupe de lavabos doivent être accessibles +aux personnes handicapées ainsi que les divers aménagements tels que notamment +miroir, distributeur de savon, sèche-mains.
+ +Les sanitaires publics installés sur la voirie publique doivent répondre aux +exigences ci-dessus.
+ +6. Téléphone
+ +Lorsque le téléphone est mis à la disposition du public, un appareil au moins +doit être disposé de manière à être utilisable par les personnes handicapées.
+ +Le numéro de téléphone de la cabine doit être inscrit en relief
+ +et en caractères Braille à proximité de l'appareil.
+ +7. Divers
+ +Lorsque la fonction d'un établissement ou d'une installation amène les usagers à +utiliser des tables, écritoires ou guichets, un au moins de chacun de ces +aménagements doit être utilisable par les personnes handicapées.
+ +Les différents dispositifs de commandes et de service mis à la disposition du +public tels que boutons, interrupteurs, poignées, distributeurs de billets, +caisses automatiques, doivent également être utilisables par des personnes +handicapées.
+ +8. Etablissements et installations accueillant du public assis
+ +Tout établissement ou installation accueillant du public assis doit pouvoir +recevoir des personnes handicapées dans les mêmes conditions d'accès et +d'utilisation que celles offertes aux personnes valides. A cet effet, des +emplacements accessibles par un cheminement praticable sont aménagés. Dans les +restaurants ainsi que dans les salles à usage polyvalent ne comportant pas +d'aménagements spécifiques, ces emplacements pourront être dégagés lors de +l'arrivée des personnes handicapées.
+ +Pour les salles de moins de mille places, ces emplacements seront au moins au +nombre de deux pour les établissements de cinquante places ou moins et d'un +emplacement supplémentaire par tranche de cinquante ou fraction de cinquante en +sus. Au-delà de trois cents places, ces aménagements devront être disposés en +différents endroits de la salle. Au-delà de mille places, leur nombre, en tout +état de cause supérieur à vingt, est fixé par arrêté municipal.
+ +9. Etablissements d'hébergement hôtelier
+ +Tout établissement d'hébergement hôtelier doit comporter des chambres aménagées +et accessibles satisfaisant aux normes suivantes :
+ +Un cheminement libre de tout obstacle permettant de circuler autour du mobilier +donne accès aux équipements et au mobilier ;
+ +Une aire est prévue pour permettre la rotation d'un fauteuil roulant en dehors +de l'emplacement du mobilier dans la chambre elle-même. Lorsque la chambre +comporte une salle de bains, celle-ci doit répondre aux mêmes caractéristiques +que la chambre. Sinon, s'il existe au moins une salle de bains d'étage, elle +doit être ainsi aménagée et être accessible de la chambre par un cheminement +praticable ;
+ +Lorsque à un étage une ou plusieurs chambres aménagées et accessibles ne +comportent pas de cabinet d'aisance accessible, un cabinet d'aisance accessible +indépendant doit être aménagé à cet étage ;
+ +Le nombre de chambres aménagées et accessibles dans un établissement est d'au +moins une chambre si celui-ci ne compte pas plus de vingt chambres, deux s'il +n'en compte pas plus de cinquante, et une par tranche de cinquante ou fraction +de cinquante chambres supplémentaires.
+ +10. Installations sportives et socio-éducatives
+ +Lorsqu'il y a lieu à déshabillage en cabine, au moins une cabine pour chaque +sexe doit être aménagée et accessible par une cheminement praticable.
+ +Lorsqu'il existe des douches, au moins une douche doit être
+ +aménagée et accessible par un cheminement praticable.
+ +Les cabines et les douches aménagées doivent être installées au même emplacement +que les autres cabines ou autres douches lorsque celles-ci sont regroupées.
+ +Les douches aménagées doivent comporter une zone d'assise et une barre +d'appui.
+ +Lorsqu'il existe des douches séparées pour chaque sexe, au moins une douche +aménagée et séparée pour chaque sexe doit être installée.
+ +Dans les piscines, un bassin au moins doit être accessible par un cheminement +praticable. Les personnes handicapées à mobilité réduite doivent pouvoir être +mises à l'eau et retirées du ou des bassins accessibles par les moyens propres +de l'établissement.
+ +11. Signalisation
+ +Les symboles internationaux d'accessibilité doivent être utilisés pour signaler +les aménagements spécifiques aux personnes handicapées lorsque ces aménagements +ne sont pas facilement repérables. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r111-19-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r111-19-2.md new file mode 100644 index 000000000..6b0c61446 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r111-19-2.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-08-01 +Date de fin: 2006-05-18 +Identifiant: LEGIARTI000006895922 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019CAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895922.xml +--- + +###### Article R*111-19-2 + +Les travaux de modification ou d'extension sans changement de destination +portant sur un établissement recevant du public, espace ou installation ouvert +au public, visé à l'article R. 111-19, sont soumis aux dispositions +particulières suivantes :
+ +a) Les parties de bâtiments ou d'installations correspondant à la création de +surfaces nouvelles doivent respecter les dispositions de l'article R. 111-19-1 +;
+ +b) Les travaux réalisés à l'intérieur des volumes ou surfaces existants doivent +au minimum maintenir les conditions d'accessibilité préexistantes ;
+ +c) Dans les établissements recevant du public autres que ceux de la 5e catégorie +au sens de l'article R. 123-19, les parties de bâtiments où sont réalisés les +travaux de modification et d'extension doivent respecter les dispositions de +l'article R. 111-19-1 ;
+ +d) Les modifications apportées aux conditions d'accès des établissements +recevant du public de 5e catégorie au sens de l'article R. 123-19 et aux +installations ouvertes au public doivent respecter les dispositions de l'article +R. 111-19-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r111-19-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r111-19-3.md new file mode 100644 index 000000000..28bd77e4b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r111-19-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-08-01 +Date de fin: 2006-05-18 +Identifiant: LEGIARTI000006895924 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019DAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895924.xml +--- + +###### Article R*111-19-3 + +En cas de difficulté matérielle grave, ou s'agissant des bâtiments existants en +raison de difficultés liées à leurs caractéristiques ou à la nature des travaux +qui y sont réalisés, le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions +des articles R. 111-19-1 et R. 111-19-2 après consultation de la commission +consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de +l'accessibilité ou, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le +Val-de-Marne, de la commission départementale de sécurité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..ec16e5979 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 1994-08-01 +Date de fin: 2006-05-18 +Identifiant: LEGISCTA000006189188 +--- + +###### Sous-section 3 : Autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1. + +- [Article R*111-19-4](article_r111-19-4.md) +- [Article R*111-19-5](article_r111-19-5.md) +- [Article R*111-19-6](article_r111-19-6.md) +- [Article R*111-19-7](article_r111-19-7.md) +- [Article R*111-19-8](article_r111-19-8.md) +- [Article R*111-19-9](article_r111-19-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-19-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-19-4.md new file mode 100644 index 000000000..816dbe012 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-19-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-08-01 +Date de fin: 2006-05-18 +Identifiant: LEGIARTI000006895926 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019EAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895926.xml +--- + +###### Article R*111-19-4 + +L'autorisation prévue à l'article L. 111-8-1 ne peut être délivrée que si les +travaux projetés sont conformes aux dispositions de la sous-section 2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-19-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-19-5.md new file mode 100644 index 000000000..fee0f19c6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-19-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-08-01 +Date de fin: 2006-05-18 +Identifiant: LEGIARTI000006895928 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019FAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895928.xml +--- + +###### Article R*111-19-5 + +Le dossier de la demande d'autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1 +est établi en trois exemplaires et doit comporter les plans et documents +nécessaires pour que l'autorité compétente puisse s'assurer que le projet de +travaux respecte les règles d'accessibilité mentionnées à la sous-section 2 et, +le cas échéant, la demande de dérogation auxdites règles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-19-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-19-6.md new file mode 100644 index 000000000..cf64af813 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-19-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-08-01 +Date de fin: 2006-05-18 +Identifiant: LEGIARTI000006895930 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019GAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895930.xml +--- + +###### Article R*111-19-6 + +Lorsque les travaux projetés sont également soumis au permis de construire prévu +à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, la demande de permis de construire +comporte les plans et documents mentionnés à l'article R. 111-19-5. Elle tient +lieu, dans ce cas, de la demande d'autorisation de travaux prévue à l'article L. +111-8-1.
+ +Lorsque les travaux projetés ne sont pas soumis au permis de construire, la +demande comporte, outre les plans et documents prévus à l'article R. 111-19-5, +les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 123-24 et R. 123-25. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-19-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-19-7.md new file mode 100644 index 000000000..b455c0086 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-19-7.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-08-01 +Date de fin: 2006-05-18 +Identifiant: LEGIARTI000006895933 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019HAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895933.xml +--- + +###### Article R*111-19-7 + +L'autorité compétente transmet pour avis un exemplaire de la demande à la +commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité +et de l'accessibilité ou à la commission départementale de sécurité pour Paris, +les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Si cet avis n'est +pas donné dans un délai d'un mois, il est réputé favorable.
+ +Toutefois, dans les cas prévus à l'article R. 111-19-3, l'autorité compétente +transmet un exemplaire de la demande au préfet qui lui fait connaître sa +décision motivée sur la demande de dérogation présentée. A défaut de réponse du +préfet dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu la +demande, la dérogation demandée est réputée accordée.
+ +Lorsqu'il existe des commissions de sécurité d'arrondissement, communales ou +intercommunales créées en application de l'article R. 123-38, le préfet peut +créer, après avis de la commission consultative départementale de la protection +civile, de la sécurité et de l'accessibilité, ou de la commission départementale +de sécurité pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le +Val-de-Marne, des commissions d'accessibilité d'arrondissement, communales ou +intercommunales ayant les mêmes compétences territoriales et chargées de donner +un avis sur les demandes d'autorisation relatives aux mêmes catégories +d'établissements recevant du public. Pour l'étude de ces demandes, lesdites +commissions peuvent se réunir en formation conjointe avec les commissions de +sécurité correspondantes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-19-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-19-8.md new file mode 100644 index 000000000..46fa0c211 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-19-8.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-08-01 +Date de fin: 2006-05-18 +Identifiant: LEGIARTI000006895935 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019IAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895935.xml +--- + +###### Article R*111-19-8 + +L'autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1 est délivrée au nom de +l'Etat.
+ +Lorsque les travaux projetés sont soumis au permis de construire prévu à +l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer +au nom de l'Etat l'autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1 est, +selon le cas, soit le maire, soit le président de l'établissement public de +coopération intercommunale, soit le préfet lorsqu'ils constituent l'autorité +compétente pour délivrer le permis de construire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-19-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-19-9.md new file mode 100644 index 000000000..c83c83a47 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-19-9.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-08-01 +Date de fin: 2006-05-18 +Identifiant: LEGIARTI000006895937 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019JAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895937.xml +--- + +###### Article R*111-19-9 + +Lorsque les travaux projetés ne sont pas soumis au permis de construire prévu à +l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, l'autorisation de travaux prévue à +l'article L. 111-8-1 est délivrée par le maire au nom de l'Etat dans un délais +de trois mois à compter du dépôt d'un dossier complet. Dans ce cas, une +autorisation unique est délivrée par cette autorité au titre des articles L. +111-8-1 et R. 123-23.
+ +A défaut de notification au demandeur d'une décision expresse du maire dans le +délai de trois mois à compter du dépôt d'un dossier complet, l'autorisation de +travaux est considérée comme accordée et les travaux prévus pourront être +entrepris conformément au projet déposé.
+ +Si le dossier est incomplet, le maire, dans le mois suivant la réception de la +demande, invite, par lettre recommandée avec accusé de réception postal, le +demandeur à fournir les pièces complémentaires. Le délai d'instruction de trois +mois commence à courir, dans ce cas, à compter de la réception des pièces +complétant le dossier.
+ +La décision du maire est prise par arrêté. Si cette décision comporte rejet de +la demande ou si elle est assortie de prescriptions ou d'une dérogation, elle +doit être motivée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..5cc1b757b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1994-08-01 +Date de fin: 2006-05-18 +Identifiant: LEGISCTA000006189189 +--- + +###### Sous-section 4 : Autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3. + +- [Article R*111-19-10](article_r111-19-10.md) +- [Article R*111-19-11](article_r111-19-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r111-19-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r111-19-10.md new file mode 100644 index 000000000..d8fbf40c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r111-19-10.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-08-01 +Date de fin: 2006-05-18 +Identifiant: LEGIARTI000006895939 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019KAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895939.xml +--- + +###### Article R*111-19-10 + +Avant toute ouverture d'un établissement recevant du public, à l'exception des +établissements de 5e catégorie au sens de l'article R. 123-19, il est procédé à +une visite de réception par la commission compétente mentionnée à l'article R. +111-19-7, destinée à attester de la conformité à l'autorisation de travaux +prévue à l'article L. 111-8-1.
+ +Lorsqu'une commission d'accessibilité d'arrondissement, communale ou +intercommunale a reçu compétence en application de l'article R. 111-19-7 elle +peut procéder à cette visite. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r111-19-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r111-19-11.md new file mode 100644 index 000000000..58f4dc00e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r111-19-11.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-08-01 +Date de fin: 2006-05-18 +Identifiant: LEGIARTI000006895942 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019LAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895942.xml +--- + +###### Article R*111-19-11 + +L'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public prévue à +l'article L. 111-8-3 est délivrée au nom de l'Etat dans les mêmes conditions de +compétence que celles définies aux articles R. 111-19-8 et R. 111-19-9 et après +avis de la commission compétente mentionnée au même article R. 111-19-7.
+ +L'autorisation d'ouverture est notifiée directement à l'exploitant par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception postal. Une ampliation de cette +décision est transmise au préfet, lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente pour +statuer.