From ce54cc767852226cdb0834c3a1f585a227bce35e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B054-346=20du=2027=20mars=20?= =?UTF-8?q?1954=20CONDITIONS=20D'ATTRIBUTION=20DES=20LOGEMENTS=20DES=20ORG?= =?UTF-8?q?ANISMES=20D'HLM?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503612 Ancien identifiant: 1DX954346 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_r441-9.md | 17 ++- .../chapitre_ier/section_2/article_r441-13.md | 129 +++++++++--------- .../sous-section_1/article_r441-23.md | 22 ++- 3 files changed, 87 insertions(+), 81 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-9.md index 70bf0d09e9..b55842a191 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-20 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019030553 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/05/LEGIARTI000019030553.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2011-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000021617550 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/75/LEGIARTI000021617550.xml --- ###### Article R441-9 @@ -44,9 +44,9 @@ mandant ou son représentant, avec voix délibérative ;
4° Avec voix consultative :
--d'un représentant des associations menant des actions d'insertion ou en faveur -du logement des personnes défavorisées, désigné dans les conditions prévues par -décret ;
+-d'un représentant des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à +l'ingénierie sociale, financière et technique prévue à l'article L. 365-3, +désigné dans les conditions prévues par décret ;
-pour l'attribution des logements situés sur le territoire relevant de leur compétence, des présidents des établissements publics de coopération @@ -63,8 +63,7 @@ service chargé de l'action sanitaire et sociale du département du lieu d'implantation des logements.
Le préfet du département du siège de l'office ou de la société, ou l'un de ses -représentants membre du corps préfectoral, assiste, sur sa demande, à toute -réunion de la commission.
+représentants, assiste, sur sa demande, à toute réunion de la commission.
III.-Dans le cas d'une commission unique, les six membres mentionnés au 1° du II sont désignés, parmi ses membres, par le conseil d'administration ou le conseil diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-13.md index feb54d03f4..5c11541907 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-13.md @@ -1,72 +1,71 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-30 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000017725587 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/55/LEGIARTI000017725587.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2010-04-25 +Identifiant: LEGIARTI000021617538 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/75/LEGIARTI000021617538.xml --- ###### Article R*441-13 -La commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 est ainsi composée :
-
-trois représentants de l'Etat, désignés par le préfet ;
-
-un représentant du département désigné par le conseil -général ;
-
-un représentant des établissements publics de coopération -intercommunale qui ont conclu l'accord collectif intercommunal mentionné à -l'article L. 441-1-1, désigné sur proposition conjointe des présidents des -établissements publics de coopération intercommunale concernés.A défaut de -proposition commune, ce représentant est tiré au sort par le préfet parmi les -personnes proposées ;
-
-un représentant des communes désigné par l'association des -maires du département ou, à défaut, dans les conditions fixées par l'article R. -371-5. Lorsqu'il n'existe aucun accord collectif intercommunal dans le -département, le nombre de représentants des communes est de deux.A Paris, ces -représentants sont désignés par le conseil de Paris.
-
Le préfet désigne, en outre :
-
-un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré -ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements -sociaux et un représentant des autres propriétaires bailleurs ;
-
-un représentant des organismes chargés de la gestion d'une -structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un -logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale ;
-
-un représentant d'une association de locataires affiliée à -une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à -l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
-
-deux représentants des associations agréées dans le -département dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes -défavorisées ;
-
-une personnalité qualifiée qui assure la présidence et qui -dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix. -
-
Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions que le -titulaire, pour chaque membre, à l'exception de la personnalité qualifiée. -
-
Le préfet nomme par arrêté, pour une durée de trois ans -renouvelable une fois, les membres titulaires et suppléants de la commission. -
-
Les fonctions de président et de membre de la commission de -médiation sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les -conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les -conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les -déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
-
La commission élit parmi ses membres un vice-président qui -exerce les attributions du président en l'absence de ce dernier. -
-
La commission délibère à la majorité simple. Elle siège -valablement, à première convocation, si la moitié de ses membres sont présents, -et à seconde convocation, si un tiers des membres sont présents. Un règlement -intérieur fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission. -
-
Le secrétariat de la commission est assuré par un service de -l'Etat désigné par le préfet.
-
+La commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 est ainsi composée :
+ +-trois représentants de l'Etat, désignés par le préfet ;
+ +-un représentant du département désigné par le conseil général ;
+ +-un représentant des établissements publics de coopération intercommunale qui +ont conclu l'accord collectif intercommunal mentionné à l'article L. 441-1-1, +désigné sur proposition conjointe des présidents des établissements publics de +coopération intercommunale concernés.A défaut de proposition commune, ce +représentant est tiré au sort par le préfet parmi les personnes proposées ;
+ +-un représentant des communes désigné par l'association des maires du +département ou, à défaut, dans les conditions fixées par l'article R. 371-5. +Lorsqu'il n'existe aucun accord collectif intercommunal dans le département, le +nombre de représentants des communes est de deux.A Paris, ces représentants sont +désignés par le conseil de Paris.
+ +Le préfet désigne, en outre :
+ +-un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés +d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et un +représentant des autres propriétaires bailleurs ;
+ +-un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure +d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un +logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale ;
+ +-un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation +siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de +la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
+ +-deux représentants des associations et organisations dont l'un des objets est +l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ;
+ +-une personnalité qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d'une voix +prépondérante en cas de partage égal des voix.
+ +Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions que le titulaire, pour +chaque membre, à l'exception de la personnalité qualifiée.
+ +Le préfet nomme par arrêté, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, +les membres titulaires et suppléants de la commission.
+ +Les fonctions de président et de membre de la commission de médiation sont +gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues +par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les +modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires +des personnels civils de l'Etat.
+ +La commission élit parmi ses membres un vice-président qui exerce les +attributions du président en l'absence de ce dernier.
+ +La commission délibère à la majorité simple. Elle siège valablement, à première +convocation, si la moitié de ses membres sont présents, et à seconde +convocation, si un tiers des membres sont présents. Un règlement intérieur fixe +les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission.
+ +Le secrétariat de la commission est assuré par un service de l'Etat désigné par +le préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r441-23.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r441-23.md index 2c292fad73..f4eb015fad 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r441-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r441-23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019375287 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/52/LEGIARTI000019375287.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000021613197 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/31/LEGIARTI000021613197.xml --- ###### Article *R441-23 @@ -25,6 +25,14 @@ attribués dans les conditions fixées au II de l'article R. 331-12 ;
2° Des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer et afférentes à la pénultième année civile. Toutefois, les ressources afférentes à la dernière année civile ou aux douze derniers mois sont prises en compte sur demande du -locataire qui justifie qu'elles sont inférieures d'au moins 10 p. 100 à celles -de la pénultième année. Les ressources sont évaluées selon les modalités fixées -par l'arrêté mentionné au 1° ci-dessus. +locataire qui justifie qu'elles sont inférieures d'au moins 10 % à celles de la +pénultième année. Les ressources sont évaluées selon les modalités fixées par +l'arrêté mentionné au 1° ci-dessus.
+ +La modification de la composition du ménage ou de ses ressources telle que +prévue à l'article L. 441-3 est prise en compte pour le calcul du dépassement du +plafond de ressources du locataire à partir du mois qui suit la survenance de +l'événement et sur la base de justificatifs dûment transmis à l'organisme +d'habitations à loyer modéré dans le délai de trois mois suivant la survenance +de l'événement. En cas de transmission de ces pièces après ce délai, cette +modification est prise en compte à partir du mois qui suit cette transmission.