diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l443-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l443-7.md index f622ecb0b7..1f05085d8b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l443-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l443-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-24 -Date de fin: 2013-01-20 -Identifiant: LEGIARTI000025577169 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/71/LEGIARTI000025577169.xml +Date de début: 2013-01-20 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000026968782 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/96/87/LEGIARTI000026968782.xml --- ###### Article L443-7 @@ -24,15 +24,25 @@ concernée.
La décision d'aliéner est transmise au représentant de l'Etat dans le département qui consulte la commune d'implantation ainsi que les collectivités -publiques qui ont accordé leur garantie aux emprunts contractés pour la -construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements.A défaut -d'opposition motivée du représentant de l'Etat dans le département dans un délai -de deux mois, la décision est exécutoire. En cas de non-respect de l'obligation -de transmission au représentant de l'Etat de la décision d'aliéner, lorsqu'il -s'agit d'un contrat de vente à une personne morale, le contrat est entaché de -nullité. L'action en nullité peut être intentée par l'autorité administrative ou -par un tiers dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l'acte au -fichier immobilier.
+publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie aux emprunts +contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements. +La commune émet son avis dans le délai de deux mois à compter du jour où le +maire a reçu la consultation du représentant de l'Etat dans le département. +Faute d'avis de la commune à l'issue de ce délai, celui-ci est réputé favorable. +A défaut d'opposition motivée du représentant de l'Etat dans le département dans +un délai de quatre mois, la décision est exécutoire. En cas de désaccord entre +la commune et le représentant de l'Etat dans le département, la décision +d'aliéner ne devient exécutoire qu'après autorisation par le ministre chargé du +logement. Le représentant de l'Etat informe la commune et l'organisme +propriétaire de la transmission de la décision d'aliéner au ministre. Dans ce +cas, le silence du ministre dans un délai de quatre mois à compter de la +transmission de la décision d'aliéner au représentant de l'Etat dans le +département par l'organisme propriétaire vaut opposition à la décision +d'aliéner. En cas de non-respect de l'obligation de transmission au représentant +de l'Etat de la décision d'aliéner, lorsqu'il s'agit d'un contrat de vente à une +personne morale, le contrat est entaché de nullité. L'action en nullité peut +être intentée par l'autorité administrative ou par un tiers dans un délai de +cinq ans à compter de la publication de l'acte au fichier immobilier.
Lorsqu'il s'agit d'un contrat de vente à une personne physique, l'organisme vendeur est passible d'une sanction pécuniaire, dans la limite de 15 000 € par