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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-24
-Date de fin: 2013-01-20
-Identifiant: LEGIARTI000025577169
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/71/LEGIARTI000025577169.xml
+Date de début: 2013-01-20
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000026968782
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/96/87/LEGIARTI000026968782.xml
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###### Article L443-7
@@ -24,15 +24,25 @@ concernée.
La décision d'aliéner est transmise au représentant de l'Etat dans le
département qui consulte la commune d'implantation ainsi que les collectivités
-publiques qui ont accordé leur garantie aux emprunts contractés pour la
-construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements.A défaut
-d'opposition motivée du représentant de l'Etat dans le département dans un délai
-de deux mois, la décision est exécutoire. En cas de non-respect de l'obligation
-de transmission au représentant de l'Etat de la décision d'aliéner, lorsqu'il
-s'agit d'un contrat de vente à une personne morale, le contrat est entaché de
-nullité. L'action en nullité peut être intentée par l'autorité administrative ou
-par un tiers dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l'acte au
-fichier immobilier.
+publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie aux emprunts
+contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements.
+La commune émet son avis dans le délai de deux mois à compter du jour où le
+maire a reçu la consultation du représentant de l'Etat dans le département.
+Faute d'avis de la commune à l'issue de ce délai, celui-ci est réputé favorable.
+A défaut d'opposition motivée du représentant de l'Etat dans le département dans
+un délai de quatre mois, la décision est exécutoire. En cas de désaccord entre
+la commune et le représentant de l'Etat dans le département, la décision
+d'aliéner ne devient exécutoire qu'après autorisation par le ministre chargé du
+logement. Le représentant de l'Etat informe la commune et l'organisme
+propriétaire de la transmission de la décision d'aliéner au ministre. Dans ce
+cas, le silence du ministre dans un délai de quatre mois à compter de la
+transmission de la décision d'aliéner au représentant de l'Etat dans le
+département par l'organisme propriétaire vaut opposition à la décision
+d'aliéner. En cas de non-respect de l'obligation de transmission au représentant
+de l'Etat de la décision d'aliéner, lorsqu'il s'agit d'un contrat de vente à une
+personne morale, le contrat est entaché de nullité. L'action en nullité peut
+être intentée par l'autorité administrative ou par un tiers dans un délai de
+cinq ans à compter de la publication de l'acte au fichier immobilier.
Lorsqu'il s'agit d'un contrat de vente à une personne physique, l'organisme
vendeur est passible d'une sanction pécuniaire, dans la limite de 15 000 € par