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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-22
-Date de fin: 2018-11-25
-Identifiant: LEGIARTI000033282407
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/24/LEGIARTI000033282407.xml
+Date de début: 2018-11-25
+Date de fin: 2018-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000037669630
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/96/LEGIARTI000037669630.xml
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###### Article L313-3
@@ -27,7 +27,9 @@ Ces ressources sont consacrées aux catégories d'emplois suivantes :
a) A des aides à des personnes physiques pour leurs projets d'accession à la
propriété, de réhabilitation de leur logement, d'accès au logement locatif, de
-changement de logement ou de maintien dans celui-ci ;
+changement de logement ou de maintien dans celui-ci et à des aides aux personnes
+physiques ou morales en faveur de la mobilisation du parc privé et à la
+rémunération de tout intermédiaire agréé ;
b) Au soutien à la construction, à la réhabilitation et à l'acquisition de
logements locatifs sociaux ainsi qu'à la production de logements locatifs
@@ -48,12 +50,9 @@ f) A la participation à des actions de formation, d'information ou de réflexio
dans le domaine du logement et de la politique de la ville menées par des
organismes agréés par l'Etat ;
-g) Au financement du dispositif prévu à l'article 24-2 de la loi n° 89-462 du 6
-juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
-de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et au versement de compensations à des
-organismes d'assurance qui proposent des contrats d'assurance contre les impayés
-de loyer qui respectent un cahier des charges fixé par décret en Conseil
-d'Etat.
+g) Au versement de compensations à des organismes d'assurance qui proposent des
+contrats d'assurance contre les impayés de loyer qui respectent un cahier des
+charges fixé par décret en Conseil d'Etat.
Les interventions mentionnées aux a à g peuvent prendre la forme de prêts,
d'avances sur travaux, de prises de participation, d'octrois de garantie ou de