diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-3.md index 35703d9b90..e1024871e4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-22 -Date de fin: 2018-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000033282407 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/24/LEGIARTI000033282407.xml +Date de début: 2018-11-25 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000037669630 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/96/LEGIARTI000037669630.xml --- ###### Article L313-3 @@ -27,7 +27,9 @@ Ces ressources sont consacrées aux catégories d'emplois suivantes :
a) A des aides à des personnes physiques pour leurs projets d'accession à la propriété, de réhabilitation de leur logement, d'accès au logement locatif, de -changement de logement ou de maintien dans celui-ci ;
+changement de logement ou de maintien dans celui-ci et à des aides aux personnes +physiques ou morales en faveur de la mobilisation du parc privé et à la +rémunération de tout intermédiaire agréé ;
b) Au soutien à la construction, à la réhabilitation et à l'acquisition de logements locatifs sociaux ainsi qu'à la production de logements locatifs @@ -48,12 +50,9 @@ f) A la participation à des actions de formation, d'information ou de réflexio dans le domaine du logement et de la politique de la ville menées par des organismes agréés par l'Etat ;
-g) Au financement du dispositif prévu à l'article 24-2 de la loi n° 89-462 du 6 -juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification -de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et au versement de compensations à des -organismes d'assurance qui proposent des contrats d'assurance contre les impayés -de loyer qui respectent un cahier des charges fixé par décret en Conseil -d'Etat.
+g) Au versement de compensations à des organismes d'assurance qui proposent des +contrats d'assurance contre les impayés de loyer qui respectent un cahier des +charges fixé par décret en Conseil d'Etat.
Les interventions mentionnées aux a à g peuvent prendre la forme de prêts, d'avances sur travaux, de prises de participation, d'octrois de garantie ou de