From ca3872b6c426501d25f453d1bc0f2cf8b5ab019a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 24 Mar 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2078-621=20du=2031=20mai?= =?UTF-8?q?=201978=20portant=20codification=20des=20textes=20concernant=20?= =?UTF-8?q?la=20construction=20et=20=E2=80=8El'habitation=20(premi=C3=A8re?= =?UTF-8?q?=20partie:=20L=C3=A9gislative)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000516442 Ancien identifiant: 1DX978621 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml --- .../chapitre_unique/article_l411-3.md | 27 +++++++++---------- .../chapitre_unique/article_l411-4.md | 17 ++++++------ 2 files changed, 21 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-3.md index 6325c6cac..6de61a9f8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006825194 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X411L003XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825194.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000025577145 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/71/LEGIARTI000025577145.xml --- ###### Article L411-3 @@ -20,24 +19,24 @@ entre lesdits organismes et l'Etat.
Ces dispositions ne sont pas applicables :
-- aux logements vendus par les organismes d'habitations à loyer modéré en -application des premier, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 443-11 -;
+-aux logements vendus par les organismes d'habitations à loyer modéré en +application des premier, troisième à sixième et dixième alinéas de l'article L. +443-11 ;
-- aux logements cédés ou apportés aux sociétés civiles immobilières régies par +-aux logements cédés ou apportés aux sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2 et suivants et devenus propriété d'un associé personne physique ;
-- aux logements dont l'usufruit a été détenu temporairement par les organismes +-aux logements dont l'usufruit a été détenu temporairement par les organismes d'habitations à loyer modéré ;
-- aux logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans +-aux logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans le cadre d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique et devenus propriété du bailleur à l'expiration du bail ;
-- aux lots acquis en vue de leur revente et situés dans les copropriétés qui -font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1, tels -que précisés aux articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3.
+-aux lots acquis en vue de leur revente et situés dans les copropriétés qui font +l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1, tels que +précisés aux articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3.
En cas de transfert de propriété, y compris en cas de cession non volontaire, ces logements restent soumis à des règles d'attribution sous condition de diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-4.md index 5d14e123b..a577de4c2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006825197 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X411L004XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825197.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000025577136 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/71/LEGIARTI000025577136.xml --- ###### Article L411-4 @@ -31,8 +30,8 @@ ont été construits dans le cadre d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique après l'expiration de ce bail, lorsque celui-ci prévoit que le propriétaire d'un terrain devient propriétaire des constructions. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux logements vendus par les -sociétés d'économie mixte en application des premier, troisième et cinquième -alinéas de l'article L. 443-11, aux logements cédés ou apportés aux sociétés -civiles immobilières d'accession progressive à la propriété régies par les -articles L. 443-6-2 et suivants et devenus propriété d'un associé personne +sociétés d'économie mixte en application des premier, troisième à sixième et +dixième alinéas de l'article L. 443-11, aux logements cédés ou apportés aux +sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété régies par +les articles L. 443-6-2 et suivants et devenus propriété d'un associé personne physique et aux logements dont l'usufruit a été détenu temporairement.