diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-3.md
index 6325c6cac..6de61a9f8 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-16
-Date de fin: 2012-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006825194
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X411L003XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825194.xml
+Date de début: 2012-03-24
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000025577145
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/71/LEGIARTI000025577145.xml
---
###### Article L411-3
@@ -20,24 +19,24 @@ entre lesdits organismes et l'Etat.
Ces dispositions ne sont pas applicables :
-- aux logements vendus par les organismes d'habitations à loyer modéré en
-application des premier, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 443-11
-;
+-aux logements vendus par les organismes d'habitations à loyer modéré en
+application des premier, troisième à sixième et dixième alinéas de l'article L.
+443-11 ;
-- aux logements cédés ou apportés aux sociétés civiles immobilières régies par
+-aux logements cédés ou apportés aux sociétés civiles immobilières régies par
les articles L. 443-6-2 et suivants et devenus propriété d'un associé personne
physique ;
-- aux logements dont l'usufruit a été détenu temporairement par les organismes
+-aux logements dont l'usufruit a été détenu temporairement par les organismes
d'habitations à loyer modéré ;
-- aux logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans
+-aux logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans
le cadre d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique et devenus
propriété du bailleur à l'expiration du bail ;
-- aux lots acquis en vue de leur revente et situés dans les copropriétés qui
-font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1, tels
-que précisés aux articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3.
+-aux lots acquis en vue de leur revente et situés dans les copropriétés qui font
+l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1, tels que
+précisés aux articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3.
En cas de transfert de propriété, y compris en cas de cession non volontaire,
ces logements restent soumis à des règles d'attribution sous condition de
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-4.md
index 5d14e123b..a577de4c2 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-16
-Date de fin: 2012-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006825197
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X411L004XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825197.xml
+Date de début: 2012-03-24
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000025577136
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/71/LEGIARTI000025577136.xml
---
###### Article L411-4
@@ -31,8 +30,8 @@ ont été construits dans le cadre d'un bail à construction ou d'un bail
emphytéotique après l'expiration de ce bail, lorsque celui-ci prévoit que le
propriétaire d'un terrain devient propriétaire des constructions. Les
dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux logements vendus par les
-sociétés d'économie mixte en application des premier, troisième et cinquième
-alinéas de l'article L. 443-11, aux logements cédés ou apportés aux sociétés
-civiles immobilières d'accession progressive à la propriété régies par les
-articles L. 443-6-2 et suivants et devenus propriété d'un associé personne
+sociétés d'économie mixte en application des premier, troisième à sixième et
+dixième alinéas de l'article L. 443-11, aux logements cédés ou apportés aux
+sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété régies par
+les articles L. 443-6-2 et suivants et devenus propriété d'un associé personne
physique et aux logements dont l'usufruit a été détenu temporairement.