diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-3.md index 6325c6cac..6de61a9f8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006825194 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X411L003XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825194.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000025577145 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/71/LEGIARTI000025577145.xml --- ###### Article L411-3 @@ -20,24 +19,24 @@ entre lesdits organismes et l'Etat.
Ces dispositions ne sont pas applicables :
-- aux logements vendus par les organismes d'habitations à loyer modéré en -application des premier, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 443-11 -;
+-aux logements vendus par les organismes d'habitations à loyer modéré en +application des premier, troisième à sixième et dixième alinéas de l'article L. +443-11 ;
-- aux logements cédés ou apportés aux sociétés civiles immobilières régies par +-aux logements cédés ou apportés aux sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2 et suivants et devenus propriété d'un associé personne physique ;
-- aux logements dont l'usufruit a été détenu temporairement par les organismes +-aux logements dont l'usufruit a été détenu temporairement par les organismes d'habitations à loyer modéré ;
-- aux logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans +-aux logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans le cadre d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique et devenus propriété du bailleur à l'expiration du bail ;
-- aux lots acquis en vue de leur revente et situés dans les copropriétés qui -font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1, tels -que précisés aux articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3.
+-aux lots acquis en vue de leur revente et situés dans les copropriétés qui font +l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1, tels que +précisés aux articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3.
En cas de transfert de propriété, y compris en cas de cession non volontaire, ces logements restent soumis à des règles d'attribution sous condition de diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-4.md index 5d14e123b..a577de4c2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006825197 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X411L004XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825197.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000025577136 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/71/LEGIARTI000025577136.xml --- ###### Article L411-4 @@ -31,8 +30,8 @@ ont été construits dans le cadre d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique après l'expiration de ce bail, lorsque celui-ci prévoit que le propriétaire d'un terrain devient propriétaire des constructions. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux logements vendus par les -sociétés d'économie mixte en application des premier, troisième et cinquième -alinéas de l'article L. 443-11, aux logements cédés ou apportés aux sociétés -civiles immobilières d'accession progressive à la propriété régies par les -articles L. 443-6-2 et suivants et devenus propriété d'un associé personne +sociétés d'économie mixte en application des premier, troisième à sixième et +dixième alinéas de l'article L. 443-11, aux logements cédés ou apportés aux +sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété régies par +les articles L. 443-6-2 et suivants et devenus propriété d'un associé personne physique et aux logements dont l'usufruit a été détenu temporairement.