diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r861-5.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r861-5.md index 958c9c90a6..09dcdf0b05 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r861-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r861-5.md @@ -1,21 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000041419283 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/92/LEGIARTI000041419283.xml +Date de début: 2023-09-01 +Date de fin: 2024-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000047985786 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/57/LEGIARTI000047985786.xml --- ###### Article R861-5 Pour leur application à Mayotte :
-1° Pour l'application à Mayotte de l'article R. 822-3, les mots : “ prises en -compte par la déclaration sociale nominative définie à l'article L. 133-5-3 du -code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ prises en compte -par les déclarations mentionnées à l'article 87 A du code général des impôts -”
+1° (Supprimé) ;
2° L'article R. 822-6 est ainsi modifié :
@@ -24,11 +20,13 @@ sociale " sont remplacés par les mots : " l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ;
-b) Au troisième alinéa, les mots : " par l'article L. 161-17-2 du code de la -sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " par le premier alinéa de -l'article 6 de la même ordonnance " et les mots : " l'allocation de solidarité -aux personnes âgées " sont remplacés par les mots : " l'allocation spéciale pour -les personnes âgées prévue par l'article 28 de la même ordonnance " ;
+b) Au troisième alinéa, les mots : " celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 +du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " soixante-sept +ans " et les mots : " celui mentionné à l'article L. 351-1-5 du même code " sont +remplacés par les mots : " soixante-deux ans " et les mots : " l'allocation de +solidarité aux personnes âgées " sont remplacés par les mots : " l'allocation +spéciale pour les personnes âgées prévue par l'article 28 de la même ordonnance +" ;
3° L'article R. 822-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
@@ -55,12 +53,11 @@ la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " par le second alinéa d l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ;
-c) Au cinquième alinéa, les mots : " prévu par l'article L. 161-17-2 du code de -la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévu par le premier -alinéa de l'article 6 de la même ordonnance " et les mots : " des articles L. -161-19, L. 351-8 ou L. 643-3 du même code " sont remplacés par les mots : " de -l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles 12 et -23 de la même ordonnance " ;
+c) Au cinquième alinéa, les mots : " l'âge prévu par l'article L. 351-1-5 du +code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " soixante-deux ans +" et les mots : " des articles L. 161-19, L. 351-8 ou L. 643-3 du même code " +sont remplacés par les mots : " de l'article L. 161-19 du code de la sécurité +sociale ainsi que des articles 12 et 23 de la même ordonnance " ;
d) A la fin du sixième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévu à l'article 28 de