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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000041419283
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/92/LEGIARTI000041419283.xml
+Date de début: 2023-09-01
+Date de fin: 2024-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000047985786
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/57/LEGIARTI000047985786.xml
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###### Article R861-5
Pour leur application à Mayotte :
-1° Pour l'application à Mayotte de l'article R. 822-3, les mots : “ prises en
-compte par la déclaration sociale nominative définie à l'article L. 133-5-3 du
-code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ prises en compte
-par les déclarations mentionnées à l'article 87 A du code général des impôts
-”
+1° (Supprimé) ;
2° L'article R. 822-6 est ainsi modifié :
@@ -24,11 +20,13 @@ sociale " sont remplacés par les mots : " l'article 28 de l'ordonnance n°
2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
" ;
-b) Au troisième alinéa, les mots : " par l'article L. 161-17-2 du code de la
-sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " par le premier alinéa de
-l'article 6 de la même ordonnance " et les mots : " l'allocation de solidarité
-aux personnes âgées " sont remplacés par les mots : " l'allocation spéciale pour
-les personnes âgées prévue par l'article 28 de la même ordonnance " ;
+b) Au troisième alinéa, les mots : " celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8
+du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " soixante-sept
+ans " et les mots : " celui mentionné à l'article L. 351-1-5 du même code " sont
+remplacés par les mots : " soixante-deux ans " et les mots : " l'allocation de
+solidarité aux personnes âgées " sont remplacés par les mots : " l'allocation
+spéciale pour les personnes âgées prévue par l'article 28 de la même ordonnance
+" ;
3° L'article R. 822-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
@@ -55,12 +53,11 @@ la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " par le second alinéa d
l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection
sanitaire et sociale à Mayotte " ;
-c) Au cinquième alinéa, les mots : " prévu par l'article L. 161-17-2 du code de
-la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévu par le premier
-alinéa de l'article 6 de la même ordonnance " et les mots : " des articles L.
-161-19, L. 351-8 ou L. 643-3 du même code " sont remplacés par les mots : " de
-l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles 12 et
-23 de la même ordonnance " ;
+c) Au cinquième alinéa, les mots : " l'âge prévu par l'article L. 351-1-5 du
+code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " soixante-deux ans
+" et les mots : " des articles L. 161-19, L. 351-8 ou L. 643-3 du même code "
+sont remplacés par les mots : " de l'article L. 161-19 du code de la sécurité
+sociale ainsi que des articles 12 et 23 de la même ordonnance " ;
d) A la fin du sixième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 815-9 du code
de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévu à l'article 28 de