diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-5.md index 22c864cca0..41675430aa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-02-17 -Date de fin: 2012-05-09 -Identifiant: LEGIARTI000023590845 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/59/08/LEGIARTI000023590845.xml +Date de début: 2012-05-09 +Date de fin: 2015-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000025832715 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/27/LEGIARTI000025832715.xml --- ###### Article R*441-5 @@ -57,11 +57,12 @@ matières qui doivent être réglées par cette convention en tenant compte de l'option retenue par le représentant de l'Etat en application du deuxième alinéa. En cas de non-respect par le bailleur de ses engagements, le préfet peut résilier la convention après une mise en demeure restée sans suite pendant deux -mois.A défaut de signature de la convention ou en cas de résiliation de +mois. A défaut de signature de la convention ou en cas de résiliation de celle-ci, le représentant de l'Etat dans le département règle par arrêté les modalités pratiques de mise en œuvre des réservations dont bénéficie l'Etat.
-L'absence de déclaration au représentant de l'Etat de la mise en service ou de -la vacance de tout logement en méconnaissance de la convention de réservation ou -de l'arrêté préfectoral pris à défaut de convention est passible des sanctions -prévues à l'article L. 451-2-1, deuxième alinéa. +La méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements +prévues dans une convention de réservation relative aux réservations dont +bénéficie l'Etat ou dans l'arrêté préfectoral pris à défaut de convention est +passible des sanctions pécuniaires prévues à l'article L. 451-2-1, deuxième +alinéa.