From c217e30058e68dd489ac6a66864dc909d726a47f Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Tue, 12 Jun 1979 00:00:00 +0200
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RELATIF AUX PRIMES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518970
Ancien identifiant: 1DX977851
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/89/JORFTEXT000000518970.xml
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 .../chapitre_ii/section_1/article_r322-16.md  | 34 ++++++++++---------
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1979-11-22
-Identifiant: LEGIARTI000006898340
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R016AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898340.xml
+Date de début: 1979-06-12
+Date de fin: 2001-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006898342
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R016AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898342.xml
 ---
 
 ###### Article R322-16
 
-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-15 (b), l'autorisation de
-louer avec maintien du bénéfice de la prime peut être donnée par l'autorité qui
-l'a délivrée :<br />
+Par dérogation à l'article R. 322-15 (b), l'autorisation de louer avec maintien
+du bénéfice de la prime peut être donnée par l'autorité qui l'a délivrée :<br />
 
-- soit, au maximum, pour la période de trois ou cinq années qui s'écoule entre
-la date du versement du solde de la prime et celle de l'occupation régulière par
-le bénéficiaire après son retour d'un département d'outre-mer ou de l'étranger
-ou sa mise à la retraite ;<br />
+- soit lorsque la cessation d'occupation du logement, dûment motivée par des
+raisons professionnelles ou familiales, est limitée à une durée de trois ans.
+Cette durée peut être prolongée de trois ans ;<br />
 
-- soit, lorsque la cessation d'occupation du logement, dûment motivée par des
-raisons professionnelles, est limitée à une durée de trois ans. Cette durée peut
-être prolongée de trois ans.
+- soit au maximum pour la période de trois ou six années qui s'écoule entre la
+date du versement du solde de la prime et celle de l'occupation régulière par le
+bénéficiaire après sa mise à la retraite par limite d'âge ou pour des motifs
+économiques ou son retour d'un département d'outre-mer ou de l'étranger ;<br />
+
+Les logements doivent être loués dans les conditions fixées par l'article R.
+331-41 (1° et 2°) du présent code.