diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-16.md index 4119df2a1e8..a51af4f0da2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-16.md @@ -1,24 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1979-11-22 -Identifiant: LEGIARTI000006898340 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R016AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898340.xml +Date de début: 1979-06-12 +Date de fin: 2001-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006898342 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R016AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898342.xml --- ###### Article R322-16 -Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-15 (b), l'autorisation de -louer avec maintien du bénéfice de la prime peut être donnée par l'autorité qui -l'a délivrée :<br /> +Par dérogation à l'article R. 322-15 (b), l'autorisation de louer avec maintien +du bénéfice de la prime peut être donnée par l'autorité qui l'a délivrée :<br /> -- soit, au maximum, pour la période de trois ou cinq années qui s'écoule entre -la date du versement du solde de la prime et celle de l'occupation régulière par -le bénéficiaire après son retour d'un département d'outre-mer ou de l'étranger -ou sa mise à la retraite ;<br /> +- soit lorsque la cessation d'occupation du logement, dûment motivée par des +raisons professionnelles ou familiales, est limitée à une durée de trois ans. +Cette durée peut être prolongée de trois ans ;<br /> -- soit, lorsque la cessation d'occupation du logement, dûment motivée par des -raisons professionnelles, est limitée à une durée de trois ans. Cette durée peut -être prolongée de trois ans. +- soit au maximum pour la période de trois ou six années qui s'écoule entre la +date du versement du solde de la prime et celle de l'occupation régulière par le +bénéficiaire après sa mise à la retraite par limite d'âge ou pour des motifs +économiques ou son retour d'un département d'outre-mer ou de l'étranger ;<br /> + +Les logements doivent être loués dans les conditions fixées par l'article R. +331-41 (1° et 2°) du présent code.