From bfb68b09153f150b6630e7a2cab73f6286fe9ef6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 22 Jul 2020 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202020-887=20du=2020=20ju?= =?UTF-8?q?illet=202020=20relatif=20au=20syst=C3=A8me=20d'automatisation?= =?UTF-8?q?=20et=20de=20contr=C3=B4le=20des=20b=C3=A2timents=20non=20r?= =?UTF-8?q?=C3=A9sidentiels=20et=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9gulation=20automat?= =?UTF-8?q?ique=20de=20la=20chaleur?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042128488 NOR: TRER2014562D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/12/84/JORFTEXT000042128488.xml --- .../chapitre_ier/section_4/README.md | 1 + .../section_4/sous-section_5/README.md | 14 +++++ .../sous-section_5/article_r111-22-4.md | 57 +++++++++++++++++++ .../sous-section_5/article_r111-22-5.md | 43 ++++++++++++++ .../sous-section_5/article_r111-22-6.md | 38 +++++++++++++ .../sous-section_5/article_r111-22-7.md | 24 ++++++++ .../sous-section_5/article_r111-22-8.md | 14 +++++ .../sous-section_5/article_r111-22-9.md | 29 ++++++++++ 8 files changed, 220 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r111-22-4.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r111-22-5.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r111-22-6.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r111-22-7.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r111-22-8.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r111-22-9.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md index 801b471fd3..e1211fa7e5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025732281 - [Sous-section 1 : Caractéristiques thermiques.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Performances énergétiques et énergies renouvelables.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Etude de faisabilité des approvisionnements en énergie.](sous-section_3) +- [Sous-section 5 : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments](sous-section_5) - [Sous-section 4 : Performance environnementale et caractéristiques environnementales](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0fe7b13f43 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2020-07-22 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000042129242 +--- + +###### Sous-section 5 : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments + +- [Article R111-22-4](article_r111-22-4.md) +- [Article R111-22-5](article_r111-22-5.md) +- [Article R111-22-6](article_r111-22-6.md) +- [Article R111-22-7](article_r111-22-7.md) +- [Article R111-22-8](article_r111-22-8.md) +- [Article R111-22-9](article_r111-22-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r111-22-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r111-22-4.md new file mode 100644 index 0000000000..50cad3f8f8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r111-22-4.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-07-22 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000042129244 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/92/LEGIARTI000042129244.xml +--- + +###### Article R111-22-4 + +Au sens de la présente sous-section, on entend par :
+ +1° Système de chauffage : la combinaison des composantes nécessaires pour +assurer l'augmentation contrôlée de la température de l'air intérieur ;
+ +2° Système de climatisation : la combinaison des composantes nécessaires pour +assurer une forme de traitement de l'air intérieur, par laquelle la température +est contrôlée ou peut être abaissée ;
+ +3° Système de ventilation : la combinaison des composantes nécessaires pour +assurer le renouvellement de l'air intérieur ;
+ +4° Système technique de bâtiment : tout équipement technique de chauffage des +locaux, de refroidissement des locaux, de ventilation, de production d'eau +chaude sanitaire, d'éclairage intégré, d'automatisation et de contrôle des +bâtiments, de production d'électricité sur site d'un bâtiment ou d'une unité de +bâtiment, ou combinant plusieurs de ces systèmes, y compris les systèmes +utilisant une énergie renouvelable ;
+ +5° Système d'automatisation et de contrôle de bâtiment : tout système comprenant +tous les produits, logiciels et services d'ingénierie à même de soutenir le +fonctionnement efficace sur les plans énergétique et économique, et sûr, des +systèmes techniques de bâtiment au moyen de commandes automatiques et en +facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment ;
+ +6° Zone fonctionnelle : toute zone dans laquelle les usages sont homogènes ;
+ +7° Interopérable : la capacité que possède un produit ou un système à +communiquer et interagir avec d'autres produits ou systèmes dans le respect des +exigences de sécurité ;
+ +8° Générateur de chaleur : la partie du système de chauffage, composée d'une ou +plusieurs unités et qui produit la chaleur utile à l'aide d'un ou plusieurs des +processus suivants :
+ +a) Combustion de combustibles ;
+ +b) Effet Joule, dans les éléments de chauffage d'un système de chauffage à +résistance électrique ;
+ +c) Capture de la chaleur de l'air ambiant, de l'air extrait de la ventilation, +ou de l'eau ou d'une source de chaleur souterraine à l'aide d'une pompe à +chaleur ;
+ +d) Echange de chaleur avec un réseau de chaleur urbain ou un système permettant +la récupération de chaleur fatale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r111-22-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r111-22-5.md new file mode 100644 index 0000000000..1fb102f862 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r111-22-5.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-07-22 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000042129246 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/92/LEGIARTI000042129246.xml +--- + +###### Article R111-22-5 + +I.-Sont munis d'un système d'automatisation et de contrôle, prévu à l'article L. +111-10-3-1, les bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires +marchandes ou non marchandes, y compris ceux appartenant à des personnes morales +du secteur primaire ou secondaire, équipés d'un système de chauffage ou d'un +système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la +puissance nominale utile est supérieure à 290 kW.
+ +Sont assujettis à ces obligations le ou les propriétaires des systèmes de +chauffage ou de climatisation des bâtiments.
+ +Pour les bâtiments dont la génération de chaleur ou de froid est produite par +échange de chaleur ou de froid avec un réseau de chaleur ou de froid urbain, la +puissance du générateur à considérer est celle de la station d'échange.
+ +II.-Les obligations mentionnées au I sont applicables :
+ +1° Aux bâtiments dont le permis de construire est déposé un an après la +publication du décret n° du 2020, sauf si leur propriétaire produit une étude +établissant que l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle +n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à six +ans ; dans ces bâtiments, l'ensemble des systèmes techniques sont reliés au +système d'automatisation et de contrôle ;
+ +2° Aux autres bâtiments, au plus tard le 1er janvier 2025, sauf si leur +propriétaire produit une étude établissant que l'installation d'un système +d'automatisation et de contrôle n'est pas réalisable avec un temps de retour sur +investissement inférieur à six ans ; dans ces bâtiments, sont reliés au système +d'automatisation et de contrôle les systèmes techniques avec lesquels la +connexion est réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à +6 ans, déduction faite des aides financières publiques. Toutefois, dès lors +qu'un système technique fait l'objet d'un renouvellement total ou partiel, il +est relié au système d'automatisation et de contrôle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r111-22-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r111-22-6.md new file mode 100644 index 0000000000..1f6553a1fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r111-22-6.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-07-22 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000042129248 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/92/LEGIARTI000042129248.xml +--- + +###### Article R111-22-6 + +Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments mentionnés à +l'article R. 111-22-5 :
+ +1° Suivent, enregistrent et analysent en continu, par zone fonctionnelle et à un +pas de temps horaire, les données de production et de consommation énergétique +des systèmes techniques du bâtiment et ajustent les systèmes techniques en +conséquence. Ces données sont conservées à l'échelle mensuelle pendant cinq ans +;
+ +2° Situent l'efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de +référence, correspondant aux données d'études énergétiques ou caractéristiques +de chacun des systèmes techniques ; ils détectent les pertes d'efficacité des +systèmes techniques et informent l'exploitant du bâtiment des possibilités +d'amélioration de l'efficacité énergétique ;
+ +3° Sont interopérables avec les différents systèmes techniques du bâtiment ;
+ +4° Permettent un arrêt manuel et la gestion autonome d'un ou plusieurs systèmes +techniques de bâtiment.
+ +Les systèmes techniques considérés sont ceux reliés au système d'automatisation +et de contrôle dans les conditions prévues au II de l'article R. 111-22-5.
+ +Les données produites et archivées sont accessibles au propriétaire du système +d'automatisation et de contrôle, qui en a la propriété. Celui-ci transmet à +chacun des exploitants des différents systèmes techniques reliés les données qui +les concernent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r111-22-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r111-22-7.md new file mode 100644 index 0000000000..0370be1956 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r111-22-7.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-07-22 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000042129250 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/92/LEGIARTI000042129250.xml +--- + +###### Article R111-22-7 + +Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments font l'objet, en vue +de garantir leur maintien en bon état de fonctionnement, de vérifications +périodiques par un prestataire externe ou un personnel interne compétent. Ces +vérifications sont encadrées par des consignes écrites données au gestionnaire +du système d'automatisation et de contrôle du bâtiment, qui doivent préciser la +périodicité des interventions, les points à contrôler et prévoir la réparation +rapide ou le remplacement des éléments défaillants de ces systèmes +d'automatisation et de contrôle.
+ +Les systèmes techniques reliés à un système d'automatisation et de contrôle des +bâtiments sont exemptés des visites d'inspections prévues aux articles R. 224-31 +à R. 224-41, R. 224-41-4 à R. 224-41-9 et R. 224-43-2 à R. 224-43-11 du code de +l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r111-22-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r111-22-8.md new file mode 100644 index 0000000000..defbcb147d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r111-22-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-07-22 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000042129255 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/92/LEGIARTI000042129255.xml +--- + +###### Article R111-22-8 + +Le propriétaire du système d'automatisation et de contrôle veille à ce que son +exploitant soit formé à son fonctionnement, notamment en ce qui concerne les +modalités de son paramétrage. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r111-22-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r111-22-9.md new file mode 100644 index 0000000000..21a7cb06d7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r111-22-9.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-07-22 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000042129257 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/92/LEGIARTI000042129257.xml +--- + +###### Article R111-22-9 + +I.-Sont assujettis à l'obligation mentionnée à l'article L. 111-10-6 le ou les +propriétaires des émetteurs reliés au générateur installé ou remplacé.
+ +II.-Les dispositions de l'article L. 111-10-6 ne sont pas applicables dans le +cas où le générateur de chaleur du système de chauffage est un appareil +indépendant de chauffage au bois.
+ +Sous cette réserve, elles sont applicables :
+ +1° Dans les bâtiments dont le permis de construire est déposé un an après la +publication du décret n° du 2020 ;
+ +2° Dans les autres bâtiments, dès lors que des travaux d'installation ou de +remplacement de générateurs de chaleur y sont engagés à compter d'un an après la +publication du décret n° du 2020, sauf si les propriétaires produisent une étude +établissant que l'installation d'un système automatique de régulation de la +température par pièce ou par zone chauffée n'est pas réalisable avec un temps de +retour sur investissement inférieur à six ans.