diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-10-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-10-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-16
-Date de fin: 2009-10-05
-Identifiant: LEGIARTI000006897223
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R010BAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897223.xml
+Date de début: 2009-10-05
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000021023641
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/36/LEGIARTI000021023641.xml
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###### Article R*321-10-1
@@ -14,12 +13,16 @@ Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 a été signée, le
président, selon le cas, du conseil général ou de l'établissement public de
coopération intercommunale :
-1° Décide de l'attribution des subventions, dans la limite des autorisations
-d'engagement annuelles prévues dans la convention mentionnée à l'article L.
-301-5-1 ou à l'article L. 301-5-2 ou prononce le rejet des demandes d'aide,
-après avis de la commission mentionnée au II de l'article R. 321-10 ;
+1° Etablit le programme d'actions intéressant son ressort mentionné à l'article
+R. 321-10 ; 2° En application de ce programme décide de l'attribution des
+subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12,
+dans la limite des autorisations d'engagement annuelles prévues dans la
+convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, ou prononce le
+rejet des demandes d'aides ;
-2° Décide du reversement des subventions en application de l'article R. 321-21
-après avis de la commission mentionnée au II de l'article R. 321-10 ;
+3° Décide du reversement et du retrait des subventions en application de
+l'article R. 321-21, après avis de la commission mentionnée au II de l'article
+R. 321-10 ;
-3° Approuve les programmes d'actions intéressant son ressort.
+4° Assure le fonctionnement de la commission mentionnée au II de l'article R.
+321-10.