diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-10-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-10-1.md index 0cdda0bea..e2b4f9d67 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-10-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-10-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2009-10-05 -Identifiant: LEGIARTI000006897223 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R010BAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897223.xml +Date de début: 2009-10-05 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000021023641 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/36/LEGIARTI000021023641.xml --- ###### Article R*321-10-1 @@ -14,12 +13,16 @@ Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 a été signée, le président, selon le cas, du conseil général ou de l'établissement public de coopération intercommunale :
-1° Décide de l'attribution des subventions, dans la limite des autorisations -d'engagement annuelles prévues dans la convention mentionnée à l'article L. -301-5-1 ou à l'article L. 301-5-2 ou prononce le rejet des demandes d'aide, -après avis de la commission mentionnée au II de l'article R. 321-10 ;
+1° Etablit le programme d'actions intéressant son ressort mentionné à l'article +R. 321-10 ; 2° En application de ce programme décide de l'attribution des +subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, +dans la limite des autorisations d'engagement annuelles prévues dans la +convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, ou prononce le +rejet des demandes d'aides ;
-2° Décide du reversement des subventions en application de l'article R. 321-21 -après avis de la commission mentionnée au II de l'article R. 321-10 ;
+3° Décide du reversement et du retrait des subventions en application de +l'article R. 321-21, après avis de la commission mentionnée au II de l'article +R. 321-10 ;
-3° Approuve les programmes d'actions intéressant son ressort. +4° Assure le fonctionnement de la commission mentionnée au II de l'article R. +321-10.