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@@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189253
Sous-section 3 : Conditions particulières.
+- [Article R351-12](article_r351-12.md)
+- [Article R351-15](article_r351-15.md)
- [Article R351-16](article_r351-16.md)
- [Article R351-17](article_r351-17.md)
- [Article R351-17-1](article_r351-17-1.md)
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@@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-03-11
-Date de fin: 1985-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006898885
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R012AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898885.xml
+Date de début: 1985-09-03
+Date de fin: 2004-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000006898886
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R012AAXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898886.xml
---
Article R351-12
-Il n'est pas tenu compte à partir du premier jour du mois civil suivant celui au
-cours duquel survient l'événement ou le changement de situation, sous réserve
-que le bénéficiaire en apporte la preuve, des ressources du conjoint :
+Il n'est pas tenu compte, à partir du premier jour du mois civil suivant celui
+au cours duquel survient l'événement ou le changement de situation, sous réserve
+que la preuve en soit apportée :
+
+Des ressources du conjoint du bénéficiaire :
- soit décédé ;
@@ -25,20 +27,25 @@ convention temporaire passée à ce sujet entre les époux ;
- soit absent du domicile en raison d'une séparation de fait des époux ;
+Des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçues par
+le conjoint du bénéficiaire ;
+
- soit appelé sous les drapeaux ;
+- soit détenu, les ressources du conjoint étant toutefois prises en
+considération s'il est placé dans le régime de semi-liberté ;
+
- soit cessant toute activité professionnelle pour se consacrer à un enfant de
moins de trois ans ou à plusieurs enfants ;
-- soit détenu : les ressources du conjoint étant toutefois prises en
-considération s'il est placé sous le régime de semi-liberté.
+Lorsque l'une des situations mentionnées au présent article prend fin, il est
+tenu compte :
-Lorsque le conjoint du bénéficiaire se trouve dans l'une des situations
-mentionnées au premier alinéa et que cette situation prend fin, il est tenu
-compte des ressources perçues par l'intéressé à partir du premier jour du mois
-civil au cours duquel :
+Des ressources perçues par le conjoint du bénéficiaire à partir du premier jour
+du mois au cours duquel la vie commune est reprise ;
-- soit la vie commune est reprise ;
+Des revenus d'activité professionnelle ou des indemnités de chômage à partir du
+premier jour du mois au cours duquel :
- soit la période d'accomplissement du service national ou de détention expire
;
@@ -55,10 +62,10 @@ professionnelle.
@@ -78,7 +85,7 @@ professionnelle.
1982-08-13 CITATION cible Décret n°82-715 du 13 août 1982 modifiant le Code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-08-15
- 1983-03-07 MODIFICATION source Décret n°83-176 du 7 mars 1983 PRIS POUR L'APPLICATION EN MATIERE D'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL) DES DISPOSITIONS DE L'ART. 28 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
+ 1985-08-30 MODIFICATION source Décret n°85-932 du 30 août 1985 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R351-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2009-07-23
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-09-03
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006898908
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R015AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898908.xml
+---
+
+Article R351-15
+
+Le montant de l'aide personnalisée est révisé en cours de période de paiement
+lorsque, en application d'un avenant à la convention, un nouveau loyer est
+notifié.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_2/article_r351-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_2/article_r351-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_2/article_r351-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1985-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006898818
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R005AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898818.xml
+Date de début: 1985-09-03
+Date de fin: 1986-08-26
+Identifiant: LEGIARTI000006898819
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R005AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898819.xml
---
Article R351-5
@@ -25,7 +25,12 @@ l'article 156-I du code général des impôts au titre des reports des déficits
constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en
considération.
-//DECR. 677 du 29 juin 1981 :
+Lorsque le ou les revenus imposables ne provenant pas d'une activité salariée ne
+sont pas connus au moment de la demande ou du réeaxemen des droits, il est tenu
+compte des derniers revenus nets imposables connus. Ces revenus sont revalorisés
+par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des
+prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant
+dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel
prévu à l'article L. 688 du code de la sécurité sociale les ressources de
@@ -38,211 +43,32 @@ Soit "grands infirmes" au sens de l'article 169 du code de la famille et de
l'aide sociale et qui sont ascendants, descendants ou collatéraux aux deuxième
et troisième degrés du bénéficiaire ou de son conjoint ;
-Soit enfants du bénéficiaire ou de son conjoint//.
+Soit enfants du bénéficiaire ou de son conjoint.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
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- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-17 au 2019-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-21-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-01 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2009-07-23 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-23 au 2019-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°97-289 du 28 mars 1997 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°97-289 du 28 mars 1997 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 14 août 1987 modifiant un précédent arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-08-15 au 1988-10-13 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 14 août 1987 modifiant un précédent arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-08-15 au 1988-10-13 TXT_SOURCE source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-01 au 1997-02-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-11-20 au 2000-05-11 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-01 au 2002-12-28 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-28 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-18 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article R117-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1985-09-03 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-03 au 1987-08-15 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-15 au 1988-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-01 au 1989-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-01 au 1992-09-30 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-30 au 1997-02-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-01 au 1997-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-01 au 2002-12-28 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-28 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-01 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-12-28 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-28 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-62-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-01 au 2002-12-28 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-01 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2017-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-01 au 1997-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-01 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-12-28 CITATION source
-
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- Code de la construction et de l'habitation - article R351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-28 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-03-11 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-28 au 2001-12-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2019-09-01 CITATION source
-
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- Code de la construction et de l'habitation - article R351-62-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-28 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-01 au 2000-12-28 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-62-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
-
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- Code de la construction et de l'habitation - article R351-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-17-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-01 au 2001-12-01 CITATION source
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- Décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-09-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-29 au 2004-06-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-29 au 2004-06-01 TXT_SOURCE source
-
- -
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 11 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-13 au 1997-03-29 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 11 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-13 au 1997-03-29 TXT_SOURCE source
-
- -
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 11 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-10-13 au 1997-03-29 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 11 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-10-13 au 1997-03-29 TXT_SOURCE source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-01-01 CITATION source
-
-
-
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- CITATION source CGI 156
-
-
- 1977-07-13 CONCORDANCE source Décret n°77-784 du 13 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT
-
-
- 1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
-
-
- 1981-06-29 MODIFICATION source Décret n° 81-677 du 29 juin 1981 modifiant le code de la construction et de l'habitation
+ CITATION source CGI 156-1
1997-03-28 CITATION cible Décret n°97-289 du 28 mars 1997 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-01
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index 82963333be..d0c0c111e6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_2/article_r351-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_2/article_r351-6.md
@@ -1,24 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-06-30
-Date de fin: 1985-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006898834
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R006AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898834.xml
+Date de début: 1985-09-03
+Date de fin: 1988-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006898835
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R006AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898835.xml
---
Article R351-6
-Le revenu net imposable est majoré du montant des intérêts correspondant à
-l'emprunt contracté par le propriétaire pour l'acquisition ou l'amélioration du
-logement et qui ont été déduits du revenu brut.
-
-Il est diminué d'un abattement forfaitaire lorsque les deux conjoints ont exercé
-une activité professionnelle productrice de revenus au cours de l'année civile
-de référence et que chacun des deux revenus correspondants a été au moins égal à
-douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au
-31 décembre de ladite année.
+Le revenu net imposable est diminué d'un abattement forfaitaire lorsque les deux
+conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au
+cours de l'année civile de référence et que chacun des deux revenus
+correspondants a été au moins égal à douze fois la base mensuelle de calcul des
+allocations familiales en vigueur au 31 décembre de ladite année.
Cet abattement est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances,
de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et de la sécurité
@@ -32,7 +28,7 @@ sociale.
-
- Décret n° 81-677 du 29 juin 1981 modifiant le code de la construction et de l'habitation MODIFICATION cible
+ Décret n°85-932 du 30 août 1985 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION MODIFICATION cible
-
Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
@@ -55,7 +51,7 @@ sociale.
1978-07-03 TXT_SOURCE cible Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-28 au 2007-07-01
-
- 1981-06-29 MODIFICATION source Décret n° 81-677 du 29 juin 1981 modifiant le code de la construction et de l'habitation
+ 1985-08-30 MODIFICATION source Décret n°85-932 du 30 août 1985 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R351-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-07-01 au 1997-04-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_2/article_r351-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_2/article_r351-7.md
index 377356e12b..e34627861a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_2/article_r351-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_2/article_r351-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-06-30
-Date de fin: 1985-09-06
-Identifiant: LEGIARTI000006898839
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898839.xml
+Date de début: 1985-09-03
+Date de fin: 1987-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000006898840
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898840.xml
---
Article R351-7
@@ -16,11 +16,11 @@ l'année civile de référence et que l'un ou l'autre perçoit une rémunératio
mensuelle lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement,
les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée,
soit à compter de l'ouverture du droit jusqu'au 30 juin suivant, soit pendant la
-période de paiement, sont déterminées forfaitairement sur la base de onze fois
+période de paiement, sont déterminées forfaitairement sur la base de douze fois
la ou les rémunérations mensuelles considérées. S'il s'agit d'une personne
exerçant une activité professionnelle en qualité d'employeur ou de travailleur
indépendant, les ressources prises en considération sont fixées forfaitairement
-à 2080 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire au 1er
+à 2028 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire au 1er
janvier qui précède l'ouverture du droit ou le début de la période de
paiement.
@@ -40,7 +40,7 @@ forfaitairement sur la même base que lors de l'ouverture du droit.
-
- Décret n° 81-677 du 29 juin 1981 modifiant le code de la construction et de l'habitation MODIFICATION cible
+ Décret n°85-932 du 30 août 1985 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION MODIFICATION cible
-
Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
@@ -74,15 +74,15 @@ forfaitairement sur la même base que lors de l'ouverture du droit.
-
1979-06-30 TXT_SOURCE cible Arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-28 au 2009-01-01
- -
- 1981-06-29 MODIFICATION source Décret n° 81-677 du 29 juin 1981 modifiant le code de la construction et de l'habitation
-
-
1982-08-13 CITATION cible Décret n°82-715 du 13 août 1982 modifiant le Code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-08-15
-
1984-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 1984 modifiant un précédent arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-08-22
+ -
+ 1985-08-30 MODIFICATION source Décret n°85-932 du 30 août 1985 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
+
-
1987-08-14 TXT_SOURCE cible Arrêté du 14 août 1987 modifiant un précédent arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-08-15 au 1988-10-13
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_3/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_3/README.md
@@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160602
- [Article R351-10](article_r351-10.md)
- [Article R351-11](article_r351-11.md)
-- [Article R351-12](article_r351-12.md)
- [Article R351-13](article_r351-13.md)
- [Article R351-14](article_r351-14.md)
- [Article R351-16 BIS](article_r351-16_bis.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_3/article_r351-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_3/article_r351-10.md
index ef17ed2fa7..ec4277bfa4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_3/article_r351-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_3/article_r351-10.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-03-11
-Date de fin: 1985-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006898872
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R010AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898872.xml
+Date de début: 1985-09-03
+Date de fin: 1988-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006898873
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R010AAXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898873.xml
---
Article R351-10
@@ -16,15 +16,16 @@ son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une
rente d'accident de travail ou de l'allocation aux adultes handicapés ou de
l'allocation compensatrice, le revenu net imposable perçu par l'intéressé au
cours de l'année civile de référence est affecté d'un abattement égal à 30 p.
-100 des revenus d'activité.
+100 des revenus d'activité professionnelle et des indemnités de chômage.
Cette mesure s'applique à partir du premier jour du mois civil suivant celui au
cours duquel survient le changement de situation et, sous réserve des
dispositions de l'alinéa 2, tant que les ressources perçues par l'intéressé au
-cours de l'année civile de référence comprennent des revenus d'activité. Lorsque
-le bénéficiaire ou son conjoint reprend une activité professionnelle rémunérée,
-l'abattement prévu au premier alinéa est supprimé à partir du premier jour du
-mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité.
+cours de l'année civile de référence comprennent des revenus d'activité.
+
+Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint reprend une activité professionnelle
+rémunérée, l'abattement prévu au premier alinéa est supprimé à partir du premier
+jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité.
@@ -34,10 +35,10 @@ mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité.
@@ -57,7 +58,7 @@ mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité.
1982-08-13 CITATION cible Décret n°82-715 du 13 août 1982 modifiant le Code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-08-15
-
- 1983-03-07 MODIFICATION source Décret n°83-176 du 7 mars 1983 PRIS POUR L'APPLICATION EN MATIERE D'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL) DES DISPOSITIONS DE L'ART. 28 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
+ 1985-08-30 MODIFICATION source Décret n°85-932 du 30 août 1985 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R351-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2009-07-23
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_3/article_r351-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_3/article_r351-13.md
index 1edebf0a54..f5cf867e76 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_3/article_r351-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_3/article_r351-13.md
@@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-03-11
-Date de fin: 1985-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006898892
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R013AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898892.xml
+Date de début: 1985-09-03
+Date de fin: 1988-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006898893
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R013AAXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898893.xml
---
Article R351-13
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint se trouve, depuis au moins deux mois
-consécutifs à la date d'effet de la demande, ou pendant au moins deux mois
-consécutifs au cours de la période de paiement en chômage total ou partiel
-indemnisé en application du titre V du livre III du Code du travail ou en vertu
-de régimes particuliers à la profession, les revenus d'activité perçus par
+consécutifs à la date d'effet de la demande , ou pendant au moins deux mois
+consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et perçoit
+l'allocation de base prévue à l'article L. 351-3 du code du travail ou se trouve
+en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L.
+351-25 du code du travail, les revenus d'activité professionnelle perçus par
l'intéressé pendant l'année civile de référence sont affectés d'un abattement de
30 p. 100. Cette mesure s'applique à partir du premier jour du mois civil
-suivant celui au cours duquel survient le changement de situation.
-
-Lorsque l'intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée, l'abattement
-est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient
-la reprise d'activité.
+suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation. Lorsque
+l'intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée, l'abattement est
+supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la
+reprise d'activité.
Il appartient au bénéficiaire de justifier que les conditions prévues par le
présent article sont remplies.
@@ -34,19 +34,16 @@ présent article sont remplies.
Références faites par l'article
-
- 1983-03-07 MODIFICATION source Décret n°83-176 du 7 mars 1983 PRIS POUR L'APPLICATION EN MATIERE D'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL) DES DISPOSITIONS DE L'ART. 28 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
+ 1985-08-30 MODIFICATION source Décret n°85-932 du 30 août 1985 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L351-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R351-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2019-09-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_3/article_r351-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_3/article_r351-14.md
index 11bc6745f2..f9cdae006a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_3/article_r351-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_3/article_r351-14.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-03-11
-Date de fin: 1985-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006898902
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R014AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898902.xml
+Date de début: 1985-09-03
+Date de fin: 1988-12-15
+Identifiant: LEGIARTI000006898903
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R014AAXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898903.xml
---
Article R351-14
@@ -14,17 +14,17 @@ Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint, en chômage total depuis au moins deu
mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois
consécutifs au cours de la période de paiement, ne bénéficie pas ou ne bénéficie
plus d'une indemnisation dans les conditions fixées à l'article R. 351-13 ou
-perçoit l'allocation de fin de droits prévue par le règlement annexe à la
-convention interprofessionnelle du 27 mars 1979 conclue en application de
-l'article L. 351-9 du Code du travail, il n'est pas tenu compte, à partir du
-premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel intervient le
-changement de situation, la cessation de l'indemnisation ou l'admission à
-l'allocation de fin de droits, des ressources perçues par l'intéressé au cours
-de l'année civile de référence.
-
-Lorsque l'intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée, il est tenu
-compte de ses ressources à partir du premier jour du mois civil au cours duquel
-intervient la reprise d'activité.
+perçoit soit l'allocation d'insertion prévues par l'article L. 351-9 du code du
+travail, soit l'allocation de solidarité spécifique prévue par l'article L.
+351-10 du code du travail, soit l'allocation de fin de droits prévue par le
+l'article L. 351-3 du code du travail, il n'est pas tenu compte, à partir du
+premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement
+de situation, la cessation de l'indemnisation ou l'admission à l'allocation
+d'insertion de solidarité spécifique ou de fin de droits, des revenus d'activité
+professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé au cours de
+l'année civile de référence. Lorsque l'intéressé reprend une activité
+professionnelle rémunérée, il est tenu compte de ses ressources à partir du
+premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité.
Il appartient au bénéficiaire de justifier que les conditions prévues par le
présent article sont remplies.
@@ -37,10 +37,10 @@ présent article sont remplies.
@@ -57,16 +57,22 @@ présent article sont remplies.
1982-08-13 CITATION cible Décret n°82-715 du 13 août 1982 modifiant le Code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-08-15
-
- 1983-03-07 MODIFICATION source Décret n°83-176 du 7 mars 1983 PRIS POUR L'APPLICATION EN MATIERE D'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL) DES DISPOSITIONS DE L'ART. 28 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
+ 1985-08-30 MODIFICATION source Décret n°85-932 du 30 août 1985 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1979-01-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17
-
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17
-
- 1986-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 1986 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-28 au 2024-11-17
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R351-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-10-04
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R351-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-06-04
+ 1986-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 1986 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-28 au 2024-11-17
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_4/article_r351-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_4/article_r351-19.md
index bb6b638fd8..ca45bbc2f9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_4/article_r351-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_4/article_r351-19.md
@@ -1,30 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1985-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006898932
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R019AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898932.xml
+Date de début: 1985-09-03
+Date de fin: 1987-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000006898933
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R019AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898933.xml
---
Article R351-19
-Le coefficient K est déterminé par la formule :
+Le coefficient K au plus égal à 0,95, est déterminé par les formules suivantes
+:
-K = 0,95 - R/CM x N
+- si le bénéficiaire est locataire :
-dans laquelle
+K = 0,95 - R-(rxN)/CM x N - si le bénéficiaire est propriétaire :
+
+K = 0,95 - R/CM x N dans lesquelles :
R représente les ressources déterminées conformément à l'article R. 351-5,
arrondies jusqu'à 5000 F au multiple de 250 F immédiatement inférieur et au delà
-de 5000 F au multiple de 500 F immédiatement inférieur.
-
-CM est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté conjoint des ministres
-chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et
-de la sécurité sociale ;
-
-N représente le nombre de parts déterminé par les coefficients suivants :
+de 5000 F au multiple de 500 F immédiatement inférieur ; r est un coefficient
+fixé par arrêté conjoint des ministres chargés chargés de la sécurité sociale,
+du budget, de l'agriculture et du logement ; CM est un coefficient
+multiplicateur fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité
+sociale, du budget, de l'agriculture et du logement ; N représente le nombre de
+parts déterminé par les coefficients suivants :
- bénéficiaire isolé : 1,60 ;
@@ -34,13 +36,11 @@ N représente le nombre de parts déterminé par les coefficients suivants :
-- bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge :
+- bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge : 3 ;
-3 ;
+- bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge 3,7 ;
-- bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge 3,70 ;
-
-- bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge 4,30.
+- bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge 4,3 ;
Ce dernier coefficient est majoré de 0,50 par personne à charge supplémentaire.
@@ -48,187 +48,11 @@ Ce dernier coefficient est majoré de 0,50 par personne à charge supplémentair
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-15 au 1988-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-21-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-01 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-21-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-21-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-15 au 1997-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-06-30 au 1999-09-18 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1981-06-30 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-22 au 1989-07-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-13 au 1989-11-17 CITATION source
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- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-13 au 1989-11-17 TXT_SOURCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R351-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-01 au 2006-01-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R351-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2017-10-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-12-22 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-22 au 1985-09-03 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-03 au 1986-08-26 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-26 au 1997-02-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-01 au 1997-04-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-01 au 2002-01-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-12-28 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-28 au 2006-01-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R351-21-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R351-21-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-01 au 2006-01-01 CITATION source
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- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-12-22 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-07-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-18 au 1999-12-30 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R351-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-09-01 CITATION source
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- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-17 au 1990-10-10 CITATION source
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- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-17 au 1990-10-10 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-30 au 1994-11-27 CITATION source
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- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-30 au 1994-11-27 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2019-10-01 CITATION source
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- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-03 au 1987-08-15 CITATION source
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- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-01 au 1999-07-01 CITATION source
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- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-01 au 1999-07-01 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-28 au 2004-05-06 CITATION source
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- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-28 au 2004-05-06 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-06 au 2007-07-01 CITATION source
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- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-06 au 2007-07-01 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-11-20 au 1992-09-30 CITATION source
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- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-11-20 au 1992-09-30 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-29 au 1997-07-01 CITATION source
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- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-29 au 1997-07-01 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-15 au 1988-10-13 CITATION source
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- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-15 au 1988-10-13 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-10-10 au 1991-11-20 CITATION source
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- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-10-10 au 1991-11-20 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-27 au 1997-03-29 CITATION source
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- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-27 au 1997-03-29 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-01 au 1998-07-01 CITATION source
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- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-01 au 1998-07-01 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-01 au 2000-07-01 CITATION source
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- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-01 au 2000-07-01 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2001-07-31 CITATION source
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- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2001-07-31 TXT_SOURCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R351-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-06-30 au 1997-03-29 CITATION source
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- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-31 au 2002-12-28 CITATION source
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- Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-31 au 2002-12-28 TXT_SOURCE source
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Textes faisant référence à l'article
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- Décret n°77-784 du 13 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT CONCORDANCE cible
+ Décret n°85-932 du 30 août 1985 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION MODIFICATION cible
-
Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
@@ -250,6 +74,12 @@ Ce dernier coefficient est majoré de 0,50 par personne à charge supplémentair
-
1978-07-03 TXT_SOURCE cible Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-06 au 2007-07-01
+ -
+ TXT_ASSOCIE source Code de la construction R351-29
+
+ -
+ 1985-08-30 MODIFICATION source Décret n°85-932 du 30 août 1985 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la construction et de l'habitation - article D832-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-04-05
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_4/article_r351-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_4/article_r351-21.md
index 4639869642..154109f4e4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_4/article_r351-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_4/article_r351-21.md
@@ -1,34 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-12-22
-Date de fin: 1985-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006898943
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R021AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898943.xml
+Date de début: 1985-09-03
+Date de fin: 1986-08-26
+Identifiant: LEGIARTI000006898944
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R021AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898944.xml
---
Article R351-21
-Le loyer minimum ou la mensualité de remboursement minimum est obtenu par
-l'application de pourcentages à des tranches de ressources dont les limites
-inférieures et supérieures sont affectées des coefficients prévus à l'article R.
-351-19, le résultat étant divisé par douze.
+Le loyer minimum Lo est obtenu par l'application de pourcentages à des tranches
+de ressources dont les limites inférieures et supérieures sont affectées du
+coefficient N prévu à l'article R. 351-19.
Les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés par arrêté conjoint
-des ministres chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de
-l'agriculture et de la sécurité sociale en distinguant :
+des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du
+logement en distinguant :
-- les logements construits ou acquis et améliorés, occupés par leur propriétaire
-ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession ;
+- les logements construits, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non
+destinés à l'habitation, ou acquis et améliorés, occupés par leur propriétaire
+;
-- les logements existants améliorés, occupés par leur propriétaire et les
+- les logements existants améliorés et occupés par leur propriétaire et les
logements locatifs.
-Pour l'application du présent article, les ressources sont arrondies dans les
-conditions prévues à l'article R. 351-19.
+Dans le second cas, le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal
+au produit d'une valeur numérique fixée par arrêté conjoint des ministres
+chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement et du
+coefficient N prévu à l'article R. 351-19.
-Le loyer minimum mensuel est arrondi au franc inférieur.
+Le résultat est divisé par douze et arrondi au franc immédiatement inférieur.
+
+Pour l'application du présent article, les ressources sont arrondies dans les
+conditions prévues à l'article R. 351-19.
@@ -38,7 +43,7 @@ Le loyer minimum mensuel est arrondi au franc inférieur.