diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md index 3dc7e733a4..9bd62f027b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189253

Sous-section 3 : Conditions particulières.

+- [Article R351-12](article_r351-12.md) +- [Article R351-15](article_r351-15.md) - [Article R351-16](article_r351-16.md) - [Article R351-17](article_r351-17.md) - [Article R351-17-1](article_r351-17-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_3/article_r351-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r351-12.md similarity index 68% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_3/article_r351-12.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r351-12.md index 7c71569147..527f0d1a0f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_3/article_r351-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r351-12.md @@ -1,18 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-03-11 -Date de fin: 1985-09-03 -Identifiant: LEGIARTI000006898885 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R012AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898885.xml +Date de début: 1985-09-03 +Date de fin: 2004-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898886 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R012AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898886.xml ---

Article R351-12

-Il n'est pas tenu compte à partir du premier jour du mois civil suivant celui au -cours duquel survient l'événement ou le changement de situation, sous réserve -que le bénéficiaire en apporte la preuve, des ressources du conjoint :
+Il n'est pas tenu compte, à partir du premier jour du mois civil suivant celui +au cours duquel survient l'événement ou le changement de situation, sous réserve +que la preuve en soit apportée :
+ +Des ressources du conjoint du bénéficiaire :
- soit décédé ;
@@ -25,20 +27,25 @@ convention temporaire passée à ce sujet entre les époux ;
- soit absent du domicile en raison d'une séparation de fait des époux ;
+Des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçues par +le conjoint du bénéficiaire ;
+ - soit appelé sous les drapeaux ;
+- soit détenu, les ressources du conjoint étant toutefois prises en +considération s'il est placé dans le régime de semi-liberté ;
+ - soit cessant toute activité professionnelle pour se consacrer à un enfant de moins de trois ans ou à plusieurs enfants ;
-- soit détenu : les ressources du conjoint étant toutefois prises en -considération s'il est placé sous le régime de semi-liberté.
+Lorsque l'une des situations mentionnées au présent article prend fin, il est +tenu compte :
-Lorsque le conjoint du bénéficiaire se trouve dans l'une des situations -mentionnées au premier alinéa et que cette situation prend fin, il est tenu -compte des ressources perçues par l'intéressé à partir du premier jour du mois -civil au cours duquel :
+Des ressources perçues par le conjoint du bénéficiaire à partir du premier jour +du mois au cours duquel la vie commune est reprise ;
-- soit la vie commune est reprise ;
+Des revenus d'activité professionnelle ou des indemnités de chômage à partir du +premier jour du mois au cours duquel :
- soit la période d'accomplissement du service national ou de détention expire ;
@@ -55,10 +62,10 @@ professionnelle. @@ -78,7 +85,7 @@ professionnelle. 1982-08-13 CITATION cible Décret n°82-715 du 13 août 1982 modifiant le Code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-08-15
  • - 1983-03-07 MODIFICATION source Décret n°83-176 du 7 mars 1983 PRIS POUR L'APPLICATION EN MATIERE D'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL) DES DISPOSITIONS DE L'ART. 28 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION + 1985-08-30 MODIFICATION source Décret n°85-932 du 30 août 1985 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R351-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2009-07-23 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r351-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r351-15.md new file mode 100644 index 0000000000..0d3e731737 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r351-15.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-09-03 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898908 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R015AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898908.xml +--- + +

    Article R351-15

    + +Le montant de l'aide personnalisée est révisé en cours de période de paiement +lorsque, en application d'un avenant à la convention, un nouveau loyer est +notifié. + + +
    + Références + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_2/article_r351-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_2/article_r351-5.md index a3d4c274c8..6943e9d2f0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_2/article_r351-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_2/article_r351-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1985-09-03 -Identifiant: LEGIARTI000006898818 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R005AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898818.xml +Date de début: 1985-09-03 +Date de fin: 1986-08-26 +Identifiant: LEGIARTI000006898819 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R005AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898819.xml ---

    Article R351-5

    @@ -25,7 +25,12 @@ l'article 156-I du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.
    -//DECR. 677 du 29 juin 1981 :
    +Lorsque le ou les revenus imposables ne provenant pas d'une activité salariée ne +sont pas connus au moment de la demande ou du réeaxemen des droits, il est tenu +compte des derniers revenus nets imposables connus. Ces revenus sont revalorisés +par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des +prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant +dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
    Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel prévu à l'article L. 688 du code de la sécurité sociale les ressources de @@ -38,211 +43,32 @@ Soit "grands infirmes" au sens de l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale et qui sont ascendants, descendants ou collatéraux aux deuxième et troisième degrés du bénéficiaire ou de son conjoint ;
    -Soit enfants du bénéficiaire ou de son conjoint//. +Soit enfants du bénéficiaire ou de son conjoint.
    Références -

    Articles faisant référence à l'article

    - - -

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article