diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-15.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-15.md
@@ -1,15 +1,33 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1980-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000006898149
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R015AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898149.xml
+Date de début: 1980-03-09
+Date de fin: 1984-10-26
+Identifiant: LEGIARTI000006898150
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R015AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898150.xml
 ---
 
 ###### Article R*313-15
 
-Les logements construits avec la participation des employeurs doivent respecter
-les caractéristiques et les prix fixés par la législation sur les habitations à
-loyer modéré ou pour l'octroi des primes à la construction.
+Les prêts à des personnes physiques au titre de la participation des employeurs
+à l'effort de construction pour la construction, l'acquisition, l'agrandissement
+ou l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété et
+les prêts pour l'amélioration de logements occupés par leurs propriétaires sont
+attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont
+l'ensemble des ressources est au plus égal à un montant déterminé par arrêté
+conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre
+des finances. Le critère de ressources est également applicable au bénéficiaire
+du prêt lorsque le logement financé est destiné à la résidence principale d'un
+de ses ascendants ou descendants ou d'un des ascendants ou descendants de son
+conjoint.<br />
+
+Toutefois, les conditions de ressources ne sont pas applicables aux
+bénéficiaires des prêts visés à l'article R. 313-32.<br />
+
+Le financement des logements à usage locatif construits ou acquis et améliorés
+par les sommes recueillies au titre de l'article R. 313-9 doit intervenir en
+complément des prêts visés aux articles R. 331-1 ou R. 331-67 et ne doit pas
+dépasser un pourcentage du coût de l'opération fixé par arrêté conjoint du
+ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des
+finances.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-19.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-19.md
@@ -1,22 +1,33 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1980-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000006898160
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R019AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898160.xml
+Date de début: 1980-03-09
+Date de fin: 1986-01-25
+Identifiant: LEGIARTI000006898161
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R019AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898161.xml
 ---
 
 ###### Article R*313-19
 
 La participation des employeurs ne peut être investie dans l'acquisition et
 l'aménagement de terrains, la construction de logements ou l'acquisition,
-l'aménagement ou la remise en état de logements existants que dans les limites
+l'aménagement ou la remise en état de logements existants, que dans les limites
 fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé de la construction et de
 l'habitation et du ministre chargé des finances en fonction des caractéristiques
 techniques des programmes et de leur zone d'implantation.<br />
 
-Elle peut également être investie dans l'acquisition de logements à usage
-locatif achevés depuis moins de cinq ans. Dans ce cas, le financement doit
-intervenir dans les trois mois suivant l'acquisition.
+Elle peut être également investie dans l'acquisition sans amélioration de
+logements pour permettre à des personnes physiques d'acheter le logement
+qu'elles occupent, soit lorsqu'elles utilisent le droit que leur reconnait
+l'article 10 de la loi n. 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection
+des occupants de locaux à usage d'habitation, soit lorsque les conditions
+suivantes sont simultanément remplies :<br />
+
+1. L'acquisition doit intervenir dans les cinq ans suivant la délivrance du
+certificat de conformité de l'opération considérée ;<br />
+
+2. L'acquéreur doit être le premier occupant du logement et l'occuper depuis
+moins de cinq ans.<br />
+
+3. Le financement doit intervenir dans les trois mois suivant l'acquisition.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-23.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-23.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-23.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1980-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000006898174
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R023AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898174.xml
+Date de début: 1980-03-09
+Date de fin: 1988-04-03
+Identifiant: LEGIARTI000006898175
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R023AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898175.xml
 ---
 
 ###### Article R*313-23
@@ -21,11 +21,18 @@ a) De sociétés habilitées à collecter les versements en application de l'art
 R. 313-9 (2. c) ;<br />
 
 b) De sociétés immobilières, autres que celles régies par le livre II, titre
-Ier, chapitres I, II et III du présent code (1ère partie), répondant aux
-conditions prévues à l'article R. 313-31 (2., b) et dont l'objet est la
+Ier, chapitre I, II et III du présent code (1re partie), répondant aux
+conditions prévues à l'article R. 313-31 (2. b) et dont l'objet est la
 construction de logements locatifs ou l'acquisition en vue de l'amélioration de
 logements existants destinés à la location.<br />
 
+c) De sociétés immobilières autres que celles régies par le livre II, titre Ier,
+chapitre Ier, II et III du présent code (première partie), ayant pour objet la
+construction de logements locatifs ou l'acquisition en vue de l'amélioration de
+logements existants destinés à la location qui répondent aux conditions prévues
+à l'article R. 313-31 (2. bis) et qui bénéficient à cet effet des prêts prévus à
+l'article R. 331-1.<br />
+
 Les acquisitions de titres sont assimilées à des souscriptions lorsque le cédant
 est un souscripteur et que le prix d'acquisition n'est pas supérieur au montant
 des sommes dont ces titres sont libérés.<br />
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-25.md
index 24cd1e33aab..6a01e579615 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-25.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-25.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1980-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000006898180
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R025AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898180.xml
+Date de début: 1980-03-09
+Date de fin: 1988-04-03
+Identifiant: LEGIARTI000006898181
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R025AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898181.xml
 ---
 
 ###### Article R*313-25
@@ -16,20 +16,25 @@ organismes collecteurs comprennent :<br />
 a) Les versements effectués par les employeurs en application des articles R.
 313-8 à R. 313-11 ;<br />
 
-b) Les versements effectués par d'autres organismes collecteurs ;<br />
+b) Les versements effectués par d'autres organismes collecteurs ou par
+l'organisme mentionné à l'article R. 313-36 (alinéa 2) ;<br />
 
 c) Les remboursements de prêts consentis à l'aide de la participation des
 employeurs ainsi que le produit net de la cession d'éléments d'actif constitués
 à l'aide de cette participation ;<br />
 
-d) Le produit net des intérêts des prêts prévus à l'article R. 313-31 et les
-produits financiers nets résultant des placements des sommes en attente d'un
-emploi conforme audit article, pour la fraction excédant 4 p. 100.<br />
+d) Le produit net des intérêts de chacun des prêts visés à l'article R. 313-31
+pour la fraction excédant 4 p. 100 ;<br />
+
+e) Les produits financiers nets résultant de chacun des placements des sommes en
+attente d'un emploi conforme à l'article R. 313-31 pour la fraction excédant 4
+p. 100.<br />
 
 Les versements faits par ces organismes à d'autres organismes collecteurs
-mentionnés à l'article R. 313-9 (2., a et b) sont déduits de ces sommes.<br />
+mentionnés à l'article R. 313-9 (2. a, b) ou à l'organisme mentionné à l'article
+R. 313-36 (alinéa 2) sont déduits de ces sommes.<br />
 
-Le montant des sommes en attente d'un emploi conforme à l'article R. 313-31 ne
+Le montant des sommes em attente d'un emploi conforme à l'article R. 313-31 ne
 peut dépasser une fraction des sommes recueillies au titre de l'exercice
 précédent, définie par arrêté du ministre chargé de la construction et de
 l'habitation et du ministre chargé de l'industrie et du commerce.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-28.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-28.md
index f65d0096897..af21b25faad 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-28.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-28.md
@@ -1,22 +1,24 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1980-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000006898189
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R028AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898189.xml
+Date de début: 1980-03-09
+Date de fin: 1986-01-25
+Identifiant: LEGIARTI000006898190
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R028AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898190.xml
 ---
 
 ###### Article R*313-28
 
-Les associations prévues à l'article R. 313-9 (2, a) doivent grouper au moins
+Les associations prévues à l'article R. 313-9 (2., a) doivent grouper au moins
 soixante employeurs assujettis à la participation pour pouvoir collecter
 celle-ci ; ce minimum est réduit à vingt si la majorité des membres de
 l'association est composée de syndicats professionnels ou
 interprofessionnels.<br />
 
 Les associations mentionnées ci-dessus qui, pendant deux années consécutives,
-ont recueilli, au sens de l'article R. 313-25, des sommes inférieures à un
-montant annuel fixé par arrêté du ministre chargé de la construction et de
-l'habitation ne peuvent plus collecter la participation des employeurs.
+ont recueilli, au sens de l'article R. 313-25, à l'exclusion des versements
+faits à l'organisme mentionne à l'article R. 313-36 (alinéa 2) des sommes
+inférieures à un montant annuel fixé par arrêté du ministre chargé de la
+construction et de l'habitation ne peuvent plus collecter la participation des
+employeurs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-31.md
index db3d7891fe9..90eabd45994 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-31.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-31.md
@@ -1,32 +1,34 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1980-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000006898201
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R031AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898201.xml
+Date de début: 1980-03-09
+Date de fin: 1984-10-26
+Identifiant: LEGIARTI000006898202
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R031AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898202.xml
 ---
 
 ###### Article R*313-31
 
-Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2, a) doivent
+Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2., a) doivent
 utiliser sous leur responsabilité les sommes recueillies au titre de l'article
 R. 313-9 sous l'une ou plusieurs des formes suivantes :<br />
 
 1. Prêts à des personnes physiques en vue de faciliter :<br />
 
 - l'acquisition et l'aménagement de terrains destinés à la construction de leur
-logement dans les conditions fixées par les articles R. 313-38, alinéa 2, et R.
-313-39, alinéa 2 ;<br />
+logement dans les conditions fixées par les articles R. 313-38 (alinéa 2) et R.
+313-39 (alinéa 2) ;<br />
 
 - la construction de leur logement dans les conditions et limites fixées par
-l'article R. 313-39, alinéa 2 ;<br />
+l'article R. 313-39 (alinéa 2) ;<br />
 
-- l'acquisition, l'aménagement ou la remise en état de leur logement.<br />
+- l'acquisition, l'aménagement ou la remise en état de leur logement dans les
+conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et
+de l'habitation et du ministre chargé des finances.<br />
 
 2. Souscriptions de titres de sociétés immobilières dont les parts ou actions ne
-permettent pas l'attribution en toute propriété ou en jouissance de
+permettent par l'attribution en toute propriété ou en jouissance de
 logements.<br />
 
 Ces sociétés ont pour objet :<br />
@@ -35,7 +37,7 @@ a) Soit l'acquisition et l'aménagement de terrains destinés à la construction
 logements sociaux ou la gestion de logements locatifs sociaux dont elles ne sont
 pas propriétaires.<br />
 
-Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) doivent
+Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2., a et b) doivent
 détenir au moins 95 p. 100 du capital de ces sociétés.<br />
 
 Les conditions de fonctionnement et d'intervention de ces sociétés sont fixées
@@ -44,7 +46,7 @@ par décret.<br />
 b) Soit la construction de logements ou l'acquisition en vue de l'amélioration
 de logements existants destinés à la location ou à la vente.<br />
 
-Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2, a et b) doivent
+Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2., a et b) doivent
 détenir plus de cinquante pour cent du capital de ces sociétés.<br />
 
 Les conditions de fonctionnement et d'intervention de ces sociétés sont fixées
@@ -55,13 +57,22 @@ c) Soit l'acquisition en vue de la vente ou de la location de logements
 existants ainsi qu'éventuellement la gestion temporaire, pour le compte de leurs
 propriétaires, de tels logements.<br />
 
-Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2, a et b) doivent
+Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2., a et b) doivent
 détenir au moins cinquante pour cent du capital de ces sociétés.<br />
 
 Les conditions de fonctionnement et d'intervention de ces sociétés sont fixées
 par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et
 du ministre chargé des finances.<br />
 
+2. bis Souscription de titres de sociétés civiles immobilières autres que celles
+régies par le livre II, titre Ier, chapitre Ier, II et III du présent code
+(première partie), ayant pour objet la construction de logements locatifs ou
+l'acquisition en vue de l'amélioration de logements existants destinés à la
+location, et bénéficiant à cet effet de prêts prévus à l'article R. 331-1. Les
+conditions de fonctionnement et d'intervention de ces sociétés sont définies par
+arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du
+ministre chargé des finances.<br />
+
 3. Prêts à des sociétés mentionnées au 2. ci-dessus autres que celles ayant pour
 objet la gestion de logements locatifs sociaux dont elles ne sont pas
 propriétaires.<br />
@@ -78,14 +89,14 @@ suscitées par des sociétés de crédit immobilier ayant pour objet la construc
 de logements en vue de l'accession à la propriété.<br />
 
 Ces sociétés doivent se soumettre au contrôle des organismes collecteurs. Les
-conditions de ces prêts, les modalités d'occupation des logements ainsi que
-celles du contrôle exercé par les organismes collecteurs sont déterminées par
-une convention conclue entre les sociétés et les organismes collecteurs
-comportant des clauses types approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé
-de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.<br />
+conditions de ces prêts, les modalités d'occupation des logeents ainsi que
+celles du contrôle exercé par les organismes collecteurs sont déterminées par un
+convention conclue entre les sociétés et les organismes collecteurs comportant
+des clauses types approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé de la
+construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.<br />
 
 5. Prêts à des personnes physiques ou morales pour le financement complémentaire
-de travaux d'aménagement ou de remise en état réalisés sur des immeubles
+des travaux d'aménagement ou de remise en état réalisés sur des immeubles
 existants affectés à la location, dans des conditions fixées par arrêtés du
 ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des
 finances.<br />
@@ -104,8 +115,17 @@ subventions ou en vue de souscriptions de titres mentionnés au 2. ci-dessus.<br
 
 9. Souscription de parts ou d'actions de sociétés habilitées à collecter les
 versements de la participation des employeurs en application de l'article R.
-313-9 (2°, c).<br />
+313-9 (2., c).<br />
 
-10. Participation sous forme de subvention ou de prêts au financement des
+10. Participations sous forme de subventions ou de prêts au financement des
 opérations d'aménagement de logements existants occupés par des handicapés
-physiques moteurs.
+physiques.<br />
+
+11. Prêts à des personnes morales pour le financement complémentaire de travaux
+d'aménagement ou de remise en état sur les immeubles existants occupés ou
+destinés à être occupés par des personnes relevant du statut du personnel des
+exploitations minières et assimilées prévu par le décret n. 46-1433 du 14 juin
+1946 modifié, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la
+construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.<br />
+
+12. Versements à l'organisme visé à l'article R. 313-36 (alinéa 2).
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-36.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-36.md
index 4bbb82889eb..b1f046bf1d8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-36.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-36.md
@@ -1,19 +1,19 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1980-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000006898228
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R36AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898228.xml
+Date de début: 1980-03-09
+Date de fin: 1984-10-26
+Identifiant: LEGIARTI000006898229
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R36AAAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898229.xml
 ---
 
 ###### Article R*313-36
 
-Les organismes collecteurs mentionnés aux articles R. 313-8 à R. 313-11 doivent
+Les organismes collecteurs mentionnés aux articles R. 318-8 à R. 313-11 doivent
 utiliser les sommes recueillies au titre de l'article R. 313-10 en priorité pour
 le logement des travailleurs immigrés et de leur famille dans des immeubles
-conformes a des programmes agréés préalablement par le ministre chargé de la
+conformes à des programmes agréés préalablement par le ministre chargé de la
 construction et de l'habitation et le ministre chargé du travail.<br />
 
 Un organisme interprofessionnel, dont les statuts sont approuvés par arrêté du
@@ -24,13 +24,19 @@ mentionnés à l'article R. 313-9 (2., a) ainsi que ceux mentionnés à l'articl
 chargé de la construction et de l'habitation, le ministre chargé du travail, le
 ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé du commerce et le ministre
 chargé de l'artisanat à utiliser directement au financement des programmes
-agréés dans les conditions fixées à l'article R. 313-31 tout ou partie des
-sommes qu'ils ont recueillies.<br />
+agréés dans les conditions fixées à l'article R 313-31 tout ou partie des sommes
+qu'ils ont recueillies.<br />
 
-L'organisme interprofessionnel peut également imposer aux organismes collecteurs
-le versement de subventions destinées à permettre aux organismes utilisateurs
-dont les ressources seraient insuffisantes de réaliser des opérations qui leur
-auraient été confiées dans le cadre de programmes agréés.<br />
+L'organisme interprofessionnel reçoit en subventions des organismes collecteurs
+des sommes destinées à permettre aux organismes utilisateurs directs dont les
+ressources seraient insuffisantes de réaliser des opérations qui leur auraient
+été confiées dans le cadre de programmes agréés. A ce titre :<br />
+
+a) Les organismes collecteurs doivent lui reverser les sommes qu'ils n'ont pas
+été autorisés à utiliser directement dans les conditions et sous les sanctions
+fixées par un des arrêtés mentionnés au dernier alinéa du présent article ;<br />
+
+b) Il peut imposer aux organismes collecteurs le versement de subventions.<br />
 
 Des arrêtés du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la
 construction et de l'habitation, du ministre chargé du travail, du ministre