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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-10-26
-Date de fin: 1993-06-19
-Identifiant: LEGIARTI000006898699
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R066AAXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898699.xml
+Date de début: 1993-06-19
+Date de fin: 2001-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006898700
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R066AAXXAH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898700.xml
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###### Article R331-66
@@ -17,29 +17,33 @@ celles qui acquièrent des logements existants et, le cas échéant, les
améliorent.
Sont assimilées à une acquisition immobilière la souscription ou l'acquisition
-de parts ou d'actions des sociétés régies par le livre II, titre 1er, chapitres
+de parts ou d'actions des sociétés régies par le livre II, titre Ier, chapitres
II ou III du présent code (première partie).
2° Les personnes physiques, propriétaires d'un logement et qui réalisent, dans
ce logement, des travaux d'amélioration et des travaux destinés à réduire les
dépenses d'énergie.
-3° En ce qui concerne les opérations mentionnées au 5° de l'article R.331-63,
+3° En ce qui concerne les opérations mentionnées au 5° de l'article R. 331-63,
les personnes qui bénéficient de l'aide personnalisée au logement au titre du
prêt faisant l'objet du remboursement anticipé.
+Toutefois, les personnes physiques dont les revenus sont inférieurs aux plafonds
+de ressources mentionnés à l'article R. 312-3-1 ne peuvent bénéficier de ces
+prêts que si la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article
+L. 312-1 est accordée à ces derniers.
+
Ces bénéficiaires doivent destiner le logement à leur résidence principale,
c'est-à-dire l'occupation personnelle du logement au moins huit mois par an,
soit par elles-mêmes, soit par leur conjoint, soit par leurs ascendants,
descendants ou ceux de leur conjoint.
Cette occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant soit
-la déclaration d'achèvement des travaux,
-
-soit l'acquisition des logements si celle-ci est postérieure à ladite
-déclaration. Ce délai peut être porté à six ans lorsque le logement est destiné
-à être occupé par le bénéficiaire du prêt dès sa mise à la retraite ou dès son
-retour d'un département ou territoire d'outre-mer ou de l'étranger.
+la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition des logements si
+celle-ci est postérieure à ladite déclaration. Ce délai peut être porté à six
+ans lorsque le logement est destiné à être occupé par le bénéficiaire du prêt
+dès sa mise à la retraite ou dès son retour d'un département ou territoire
+d'outre-mer ou de l'étranger.
Toutefois, lorsque les bénéficiaires de prêts conventionnés ne peuvent plus,
pour des raisons professionnelles ou familiales, destiner le logement à leur
@@ -48,11 +52,11 @@ fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre ch
de la construction et de l'habitation.
Les personnes physiques accédant à la propriété au moyen d'un prêt conventionné
-peuvent passé un contrat conforme à l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10
+peuvent passer un contrat conforme à l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10
juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre
-onéreux, de personnes agées ou handicapées adultes.
+onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.
Peuvent également bénéficier de ces prêts : les syndicats de copropriétaires qui
réalisent les travaux visés au 4° de l'article R. 331-63 dans des immeubles où
les logements appartenant à des personnes physiques et à usage de résidence
-principale représentent la moitié au moins du total des voix.
+principale représentent la moitié au moins du nombre total des voix.