diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r331-66.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r331-66.md index 006e48feb..550fb743c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r331-66.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r331-66.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-10-26 -Date de fin: 1993-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000006898699 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R066AAXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898699.xml +Date de début: 1993-06-19 +Date de fin: 2001-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006898700 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R066AAXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898700.xml --- ###### Article R331-66 @@ -17,29 +17,33 @@ celles qui acquièrent des logements existants et, le cas échéant, les améliorent.
Sont assimilées à une acquisition immobilière la souscription ou l'acquisition -de parts ou d'actions des sociétés régies par le livre II, titre 1er, chapitres +de parts ou d'actions des sociétés régies par le livre II, titre Ier, chapitres II ou III du présent code (première partie).
2° Les personnes physiques, propriétaires d'un logement et qui réalisent, dans ce logement, des travaux d'amélioration et des travaux destinés à réduire les dépenses d'énergie.
-3° En ce qui concerne les opérations mentionnées au 5° de l'article R.331-63, +3° En ce qui concerne les opérations mentionnées au 5° de l'article R. 331-63, les personnes qui bénéficient de l'aide personnalisée au logement au titre du prêt faisant l'objet du remboursement anticipé.
+Toutefois, les personnes physiques dont les revenus sont inférieurs aux plafonds +de ressources mentionnés à l'article R. 312-3-1 ne peuvent bénéficier de ces +prêts que si la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article +L. 312-1 est accordée à ces derniers.
+ Ces bénéficiaires doivent destiner le logement à leur résidence principale, c'est-à-dire l'occupation personnelle du logement au moins huit mois par an, soit par elles-mêmes, soit par leur conjoint, soit par leurs ascendants, descendants ou ceux de leur conjoint.
Cette occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant soit -la déclaration d'achèvement des travaux,
- -soit l'acquisition des logements si celle-ci est postérieure à ladite -déclaration. Ce délai peut être porté à six ans lorsque le logement est destiné -à être occupé par le bénéficiaire du prêt dès sa mise à la retraite ou dès son -retour d'un département ou territoire d'outre-mer ou de l'étranger.
+la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition des logements si +celle-ci est postérieure à ladite déclaration. Ce délai peut être porté à six +ans lorsque le logement est destiné à être occupé par le bénéficiaire du prêt +dès sa mise à la retraite ou dès son retour d'un département ou territoire +d'outre-mer ou de l'étranger.
Toutefois, lorsque les bénéficiaires de prêts conventionnés ne peuvent plus, pour des raisons professionnelles ou familiales, destiner le logement à leur @@ -48,11 +52,11 @@ fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre ch de la construction et de l'habitation.
Les personnes physiques accédant à la propriété au moyen d'un prêt conventionné -peuvent passé un contrat conforme à l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 +peuvent passer un contrat conforme à l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre -onéreux, de personnes agées ou handicapées adultes.
+onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.
Peuvent également bénéficier de ces prêts : les syndicats de copropriétaires qui réalisent les travaux visés au 4° de l'article R. 331-63 dans des immeubles où les logements appartenant à des personnes physiques et à usage de résidence -principale représentent la moitié au moins du total des voix. +principale représentent la moitié au moins du nombre total des voix.