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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1986-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006824230
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824230.xml
+Date de début: 1986-10-01
+Date de fin: 1989-01-18
+Identifiant: LEGIARTI000006824231
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L012XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824231.xml
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###### Article L112-12
-Ainsi qu'il est dit à l'article 23 de la loi n. 74-696 du 7 août 1974, modifié
-par l'article 72-I de la loi n. 76-1285 du 31 décembre 1976 :
+Ainsi qu'il est dit à l'article 23 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974, modifié
+par l'article 72-I de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 :
Lorsque la présence d'une construction, qu'elle soit ou non à usage
d'habitation, apporte une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la
télévision par les occupants des bâtiments voisins, son propriétaire ou les
locataires, preneurs ou occupants de bonne foi ne peuvent s'opposer, sous le
-contrôle de l'établissement public de diffusion, à l'installation de dispositifs
-de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception
-satisfaisantes. L'exécution de cette obligation n'exclut pas la mise en jeu de
-la responsabilité du propriétaire résultant de l'article 1384 du code civil.
+contrôle de la commission nationale de la communication et des libertés , à
+l'installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir
+des conditions de réception satisfaisantes. L'exécution de cette obligation
+n'exclut pas la mise en jeu de la responsabilité du propriétaire résultant de
+l'article 1384 du code civil.
Lorsque l'édification d'une construction qui a fait l'objet d'un permis de
construire délivré postérieurement au 10 août 1974 est susceptible, en raison de