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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-07
-Date de fin: 2016-10-09
-Identifiant: LEGIARTI000030978455
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/84/LEGIARTI000030978455.xml
+Date de début: 2016-10-09
+Date de fin: 2018-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000033220190
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/01/LEGIARTI000033220190.xml
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###### Article L111-7-12
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- Un fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle est institué
- afin de participer au financement d'actions de mise en accessibilité
- d'établissements recevant du public dont la situation financière des
- responsables ne permet pas la mise en œuvre et d'actions de recherche et de
- développement en matière d'accessibilité universelle.
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+Un fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle est institué
+afin de participer au financement d'actions de mise en accessibilité
+d'établissements recevant du public dont la situation financière des
+responsables ne permet pas la mise en œuvre et d'actions de recherche et de
+développement en matière d'accessibilité universelle. Ce fonds peut également
+participer au financement des prestations destinées à assurer le respect de
+l'obligation d'accessibilité des services de communication au public en ligne,
+prévue à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité
+des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
+handicapées.
- Le fonds est administré par un conseil de gestion qui est composé à parité de
- représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, d'une part, et de
- représentants de personnes en situation de handicap, pour tous les types de
- handicap notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, et des
- acteurs de la vie économique, d'autre part.
+Le fonds est administré par un conseil de gestion qui est composé à parité de
+représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, d'une part, et de
+représentants de personnes en situation de handicap, pour tous les types de
+handicap notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, et des
+acteurs de la vie économique, d'autre part.
- La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par la Caisse
- nationale de solidarité pour l'autonomie. Cette gestion fait l'objet d'une
- comptabilité séparée.
+La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par la Caisse
+nationale de solidarité pour l'autonomie. Cette gestion fait l'objet d'une
+comptabilité séparée.
- Les ressources de ce fonds proviennent des sanctions pécuniaires mentionnées
- aux articles L. 111-7-10 et L. 111-7-11 du présent code et à l'article L.
- 1112-2-4 du code des transports.
+Les ressources de ce fonds proviennent des sanctions pécuniaires mentionnées aux
+articles L. 111-7-10 et L. 111-7-11 du présent code et à l'article L. 1112-2-4
+du code des transports ainsi qu'à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11
+février 2005 précitée.
- Un décret précise la composition du conseil de gestion, les modalités de
- désignation de ses membres, ses missions et les modalités de son
- fonctionnement. Il détermine également les modalités de l'engagement et du
- contrôle des ressources affectées au fonds.
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+Un décret précise la composition du conseil de gestion, les modalités de
+désignation de ses membres, ses missions et les modalités de son fonctionnement.
+Il détermine également les modalités de l'engagement et du contrôle des
+ressources affectées au fonds.