diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l111-7-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l111-7-12.md index d2fce52ea5..0ff44fc203 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l111-7-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l111-7-12.md @@ -1,41 +1,41 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-07 -Date de fin: 2016-10-09 -Identifiant: LEGIARTI000030978455 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/84/LEGIARTI000030978455.xml +Date de début: 2016-10-09 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000033220190 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/01/LEGIARTI000033220190.xml --- ###### Article L111-7-12 -
- Un fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle est institué - afin de participer au financement d'actions de mise en accessibilité - d'établissements recevant du public dont la situation financière des - responsables ne permet pas la mise en œuvre et d'actions de recherche et de - développement en matière d'accessibilité universelle. -
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+Un fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle est institué +afin de participer au financement d'actions de mise en accessibilité +d'établissements recevant du public dont la situation financière des +responsables ne permet pas la mise en œuvre et d'actions de recherche et de +développement en matière d'accessibilité universelle. Ce fonds peut également +participer au financement des prestations destinées à assurer le respect de +l'obligation d'accessibilité des services de communication au public en ligne, +prévue à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité +des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes +handicapées.
- Le fonds est administré par un conseil de gestion qui est composé à parité de - représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, d'une part, et de - représentants de personnes en situation de handicap, pour tous les types de - handicap notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, et des - acteurs de la vie économique, d'autre part.
+Le fonds est administré par un conseil de gestion qui est composé à parité de +représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, d'une part, et de +représentants de personnes en situation de handicap, pour tous les types de +handicap notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, et des +acteurs de la vie économique, d'autre part.
- La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par la Caisse - nationale de solidarité pour l'autonomie. Cette gestion fait l'objet d'une - comptabilité séparée.
+La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par la Caisse +nationale de solidarité pour l'autonomie. Cette gestion fait l'objet d'une +comptabilité séparée.
- Les ressources de ce fonds proviennent des sanctions pécuniaires mentionnées - aux articles L. 111-7-10 et L. 111-7-11 du présent code et à l'article L. - 1112-2-4 du code des transports.
+Les ressources de ce fonds proviennent des sanctions pécuniaires mentionnées aux +articles L. 111-7-10 et L. 111-7-11 du présent code et à l'article L. 1112-2-4 +du code des transports ainsi qu'à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 +février 2005 précitée.
- Un décret précise la composition du conseil de gestion, les modalités de - désignation de ses membres, ses missions et les modalités de son - fonctionnement. Il détermine également les modalités de l'engagement et du - contrôle des ressources affectées au fonds.
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+Un décret précise la composition du conseil de gestion, les modalités de +désignation de ses membres, ses missions et les modalités de son fonctionnement. +Il détermine également les modalités de l'engagement et du contrôle des +ressources affectées au fonds.