diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md index 0b596f9a2..e6fa73026 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189217 - [Article R312-3](article_r312-3.md) - [Article R312-3-1](article_r312-3-1.md) - [Article R312-3-2](article_r312-3-2.md) +- [Article R312-3-2-1](article_r312-3-2-1.md) - [Article R312-3-3](article_r312-3-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-3-1.md index e6c68b8a6..e4b0bb4ab 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-3-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-3-1.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-01 -Date de fin: 2007-02-17 -Identifiant: LEGIARTI000006896842 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX312R003BAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896842.xml +Date de début: 2007-02-17 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896843 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX312R003BAXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896843.xml --- ###### Article R312-3-1 -La garantie de l'Etat prévue au troisième alinéa de l'article L. 312-1 peut être -accordée aux prêts conventionnés mentionnés aux articles R. 331-63 à R. 331-77-2 -ainsi qu'aux avances mentionnées aux chapitres VII et VIII du titre Ier du livre -III du présent code consentis par des établissements de crédit ayant conclu une -convention avec la société de gestion du fonds de garantie de l'accession -sociale à la propriété, à des personnes physiques dont les revenus sont -inférieurs à des plafonds de ressources fixés par arrêté conjoint du ministre -chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du -logement et, pour les départements d'outre-mer, du ministre chargé de +La garantie de l'Etat prévue au troisième alinéa et suivants de l'article L. +312-1 peut être accordée aux prêts conventionnés mentionnés aux articles R. +331-63 à R. 331-77-2 ainsi qu'aux avances mentionnées aux chapitres VII et VIII +du titre Ier du livre III du présent code consentis par des établissements de +crédit ayant conclu une convention avec la société de gestion mentionnée au +cinquième alinéa de l'article L. 312-1, à des personnes physiques dont les +revenus sont inférieurs à des plafonds de ressources fixés par arrêté conjoint +du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre +chargé du logement et, pour les départements d'outre-mer, du ministre chargé de l'outre-mer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-3-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-3-2-1.md new file mode 100644 index 000000000..a2edd7ff3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-3-2-1.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-02-17 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000006896830 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX312R003CBXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896830.xml +--- + +###### Article R312-3-2-1 + +L'indemnisation des sinistres déclarés sur les prêts garantis par l'Etat est +assurée pour compte de l'Etat par la société de gestion mentionnée au cinquième +alinéa de l'article L. 312-1.
+ +Pour assurer l'indemnisation des sinistres, la société de gestion appelle les +fonds selon les conditions suivantes :
+ +- à parité auprès de l'Etat et de l'établissement de crédit qui a accordé le +prêt, pour les générations de prêts garantis consentis par l'établissement dont +le taux de sinistre ne dépasse pas le seuil de malus mentionné à l'article R. +312-3-2 ;
+ +- auprès du seul établissement de crédit qui a accordé le prêt pour ses +générations de prêts garantis dont le taux de sinistre est compris au-delà du +seuil de malus et jusqu'au plafond de malus mentionnés à l'article R. 312-3-2 +;
+ +- auprès de l'Etat, pour les générations de prêts garantis accordés par +l'établissement dont le taux de sinistre est supérieur au plafond de malus +mentionné à l'article R. 312-3-2.
+ +En cas d'insuffisance des disponibilités de la société de gestion, l'Etat +fournit à celle-ci les ressources nécessaires afin d'honorer ses engagements +liés à la garantie mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-3-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-3-2.md index 622cb3acf..d785ffa72 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-3-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-3-2.md @@ -1,21 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-29 -Date de fin: 2007-02-17 -Identifiant: LEGIARTI000006896845 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX312R003CAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896845.xml +Date de début: 2007-02-17 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000006896846 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX312R003CAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896846.xml --- ###### Article R312-3-2 -Le fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété est financé par une -contribution des établissements de crédit et une dotation de l'Etat. La -contribution d'un établissement de crédit dépend du taux de sinistre des prêts -garantis qu'il accorde. Pour les prêts visés au premier alinéa de l'article R. -312-3-1, cette contribution est au moins égale à la dotation initiale de l'Etat -afférente à ces prêts. En cas d'insuffisance des disponibilités de la société de -gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, l'Etat -fournit à celle-ci les ressources nécessaires afin d'honorer ses engagements -liés à la garantie mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1. +La participation financière d'un établissement de crédit mentionnée au quatrième +alinéa de l'article L. 312-1 dépend du taux de sinistre des prêts garantis qu'il +accorde. Cette participation financière correspond à :
+ +- l'engagement de l'établissement de prendre en charge la moitié en montant des +sinistres intervenant sur les prêts garantis qu'il a accordés dans la limite +d'un taux de sinistre appelé seuil de malus ;
+ +- lorsque le taux de sinistre d'une génération de prêts dépasse le seuil de +malus, l'engagement de l'établissement de prendre en charge l'intégralité des +sinistres intervenant sur les prêts garantis de la génération concernée dans la +limite d'un taux de sinistre appelé plafond de malus.
+ +Ces engagements irrévocables restent à la charge de l'établissement de crédit +ayant accordé le prêt en cas de cession des prêts garantis. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-3-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-3-3.md index c55892ed6..c87a8c0ba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-3-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-3-3.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-03-19 -Date de fin: 2007-02-17 -Identifiant: LEGIARTI000006896831 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX312R003DAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896831.xml +Date de début: 2007-02-17 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896832 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX312R003DAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896832.xml --- ###### Article R312-3-3 Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du logement sont -autorisés à conclure conjointement avec la société de gestion du fonds de -garantie de l'accession sociale à la propriété mentionnée au troisième alinéa de -l'article L. 312-1 une convention prévoyant les modalités d'application de -l'article R. 312-3-2. +autorisés à conclure conjointement avec la société de gestion mentionnée au +cinquième alinéa de l'article L. 312-1 une convention prévoyant les modalités +d'application des articles R. 312-3-2 et R. 312-3-2-1.