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- [Article R312-3](article_r312-3.md)
- [Article R312-3-1](article_r312-3-1.md)
- [Article R312-3-2](article_r312-3-2.md)
+- [Article R312-3-2-1](article_r312-3-2-1.md)
- [Article R312-3-3](article_r312-3-3.md)
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@@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-01
-Date de fin: 2007-02-17
-Identifiant: LEGIARTI000006896842
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX312R003BAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896842.xml
+Date de début: 2007-02-17
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896843
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX312R003BAXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896843.xml
---
###### Article R312-3-1
-La garantie de l'Etat prévue au troisième alinéa de l'article L. 312-1 peut être
-accordée aux prêts conventionnés mentionnés aux articles R. 331-63 à R. 331-77-2
-ainsi qu'aux avances mentionnées aux chapitres VII et VIII du titre Ier du livre
-III du présent code consentis par des établissements de crédit ayant conclu une
-convention avec la société de gestion du fonds de garantie de l'accession
-sociale à la propriété, à des personnes physiques dont les revenus sont
-inférieurs à des plafonds de ressources fixés par arrêté conjoint du ministre
-chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du
-logement et, pour les départements d'outre-mer, du ministre chargé de
+La garantie de l'Etat prévue au troisième alinéa et suivants de l'article L.
+312-1 peut être accordée aux prêts conventionnés mentionnés aux articles R.
+331-63 à R. 331-77-2 ainsi qu'aux avances mentionnées aux chapitres VII et VIII
+du titre Ier du livre III du présent code consentis par des établissements de
+crédit ayant conclu une convention avec la société de gestion mentionnée au
+cinquième alinéa de l'article L. 312-1, à des personnes physiques dont les
+revenus sont inférieurs à des plafonds de ressources fixés par arrêté conjoint
+du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre
+chargé du logement et, pour les départements d'outre-mer, du ministre chargé de
l'outre-mer.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-02-17
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000006896830
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX312R003CBXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896830.xml
+---
+
+###### Article R312-3-2-1
+
+L'indemnisation des sinistres déclarés sur les prêts garantis par l'Etat est
+assurée pour compte de l'Etat par la société de gestion mentionnée au cinquième
+alinéa de l'article L. 312-1.
+
+Pour assurer l'indemnisation des sinistres, la société de gestion appelle les
+fonds selon les conditions suivantes :
+
+- à parité auprès de l'Etat et de l'établissement de crédit qui a accordé le
+prêt, pour les générations de prêts garantis consentis par l'établissement dont
+le taux de sinistre ne dépasse pas le seuil de malus mentionné à l'article R.
+312-3-2 ;
+
+- auprès du seul établissement de crédit qui a accordé le prêt pour ses
+générations de prêts garantis dont le taux de sinistre est compris au-delà du
+seuil de malus et jusqu'au plafond de malus mentionnés à l'article R. 312-3-2
+;
+
+- auprès de l'Etat, pour les générations de prêts garantis accordés par
+l'établissement dont le taux de sinistre est supérieur au plafond de malus
+mentionné à l'article R. 312-3-2.
+
+En cas d'insuffisance des disponibilités de la société de gestion, l'Etat
+fournit à celle-ci les ressources nécessaires afin d'honorer ses engagements
+liés à la garantie mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1.
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@@ -1,21 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-29
-Date de fin: 2007-02-17
-Identifiant: LEGIARTI000006896845
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX312R003CAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896845.xml
+Date de début: 2007-02-17
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000006896846
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX312R003CAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896846.xml
---
###### Article R312-3-2
-Le fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété est financé par une
-contribution des établissements de crédit et une dotation de l'Etat. La
-contribution d'un établissement de crédit dépend du taux de sinistre des prêts
-garantis qu'il accorde. Pour les prêts visés au premier alinéa de l'article R.
-312-3-1, cette contribution est au moins égale à la dotation initiale de l'Etat
-afférente à ces prêts. En cas d'insuffisance des disponibilités de la société de
-gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, l'Etat
-fournit à celle-ci les ressources nécessaires afin d'honorer ses engagements
-liés à la garantie mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1.
+La participation financière d'un établissement de crédit mentionnée au quatrième
+alinéa de l'article L. 312-1 dépend du taux de sinistre des prêts garantis qu'il
+accorde. Cette participation financière correspond à :
+
+- l'engagement de l'établissement de prendre en charge la moitié en montant des
+sinistres intervenant sur les prêts garantis qu'il a accordés dans la limite
+d'un taux de sinistre appelé seuil de malus ;
+
+- lorsque le taux de sinistre d'une génération de prêts dépasse le seuil de
+malus, l'engagement de l'établissement de prendre en charge l'intégralité des
+sinistres intervenant sur les prêts garantis de la génération concernée dans la
+limite d'un taux de sinistre appelé plafond de malus.
+
+Ces engagements irrévocables restent à la charge de l'établissement de crédit
+ayant accordé le prêt en cas de cession des prêts garantis.
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index c55892ed6..c87a8c0ba 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-3-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-3-3.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-03-19
-Date de fin: 2007-02-17
-Identifiant: LEGIARTI000006896831
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX312R003DAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896831.xml
+Date de début: 2007-02-17
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896832
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX312R003DAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896832.xml
---
###### Article R312-3-3
Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du logement sont
-autorisés à conclure conjointement avec la société de gestion du fonds de
-garantie de l'accession sociale à la propriété mentionnée au troisième alinéa de
-l'article L. 312-1 une convention prévoyant les modalités d'application de
-l'article R. 312-3-2.
+autorisés à conclure conjointement avec la société de gestion mentionnée au
+cinquième alinéa de l'article L. 312-1 une convention prévoyant les modalités
+d'application des articles R. 312-3-2 et R. 312-3-2-1.