diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md index 2dd3a3fd9c..ab8baa9cb2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021947087 ###### Section 2 : Détecteurs de fumée normalisés. +- [Article L129-8](article_l129-8.md) - [Article L129-9](article_l129-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l129-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l129-8.md new file mode 100644 index 0000000000..13783f7540 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l129-8.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-10 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028806622 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/66/LEGIARTI000028806622.xml +--- + +###### Article L129-8 + +Le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de +fumée normalisé et s'assure, si le logement est mis en location, de son bon +fonctionnement lors de l'établissement de l'état des lieux mentionné à l'article +3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports +locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. +L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, veille à +l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son +renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement.
+ +Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions +définies par décret en Conseil d'Etat, notamment pour les locations +saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. +Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les +propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque +d'incendie.
+ +L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a +conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.