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@@ -22,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159074
- [Article L442-4-2](article_l442-4-2.md)
- [Article L442-5](article_l442-5.md)
- [Article L442-5-1](article_l442-5-1.md)
+- [Article L442-5-2](article_l442-5-2.md)
- [Article L442-6](article_l442-6.md)
- [Article L442-6-2](article_l442-6-2.md)
- [Article L442-6-3](article_l442-6-3.md)
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index 0000000000..2072359e74
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-5-2.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000037649356
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/64/93/LEGIARTI000037649356.xml
+---
+
+###### Article L442-5-2
+
+Pour les logements situés dans les zones géographiques définies par décret en
+Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et
+la demande de logements, le bailleur examine, tous les trois ans à compter de la
+date de signature du contrat de location, les conditions d'occupation du
+logement. Il transmet à la commission d'attribution des logements et d'examen de
+l'occupation des logements les dossiers des locataires qui sont dans une des
+situations suivantes :
+
+1° Sur-occupation du logement telle que définie au 3° du I de l'article L. 542-2
+du code de la sécurité sociale ;
+
+2° Sous-occupation du logement telle que définie à l'article L. 621-2 du présent
+code ;
+
+3° Logement quitté par l'occupant présentant un handicap, lorsqu'il s'agit d'un
+logement adapté ;
+
+4° Reconnaissance d'un handicap ou d'une perte d'autonomie nécessitant
+l'attribution d'un logement adapté aux personnes présentant un handicap ;
+
+5° Dépassement du plafond de ressources applicable au logement.
+
+La commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des
+logements constate, le cas échéant, la situation et définit les caractéristiques
+d'un logement adapté aux besoins du locataire. Elle peut conseiller l'accession
+sociale dans le cadre du parcours résidentiel.
+
+Sur la base de l'avis émis par la commission, le bailleur procède avec le
+locataire à un examen de sa situation et des possibilités d'évolution de son
+parcours résidentiel.
+
+Les articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 sont applicables aux locataires ainsi
+identifiés.