diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md index c6edfdcfe5..6b9468b4b4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -22,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159074 - [Article L442-4-2](article_l442-4-2.md) - [Article L442-5](article_l442-5.md) - [Article L442-5-1](article_l442-5-1.md) +- [Article L442-5-2](article_l442-5-2.md) - [Article L442-6](article_l442-6.md) - [Article L442-6-2](article_l442-6-2.md) - [Article L442-6-3](article_l442-6-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-5-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-5-2.md new file mode 100644 index 0000000000..2072359e74 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-5-2.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000037649356 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/64/93/LEGIARTI000037649356.xml +--- + +###### Article L442-5-2 + +Pour les logements situés dans les zones géographiques définies par décret en +Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et +la demande de logements, le bailleur examine, tous les trois ans à compter de la +date de signature du contrat de location, les conditions d'occupation du +logement. Il transmet à la commission d'attribution des logements et d'examen de +l'occupation des logements les dossiers des locataires qui sont dans une des +situations suivantes :
+ +1° Sur-occupation du logement telle que définie au 3° du I de l'article L. 542-2 +du code de la sécurité sociale ;
+ +2° Sous-occupation du logement telle que définie à l'article L. 621-2 du présent +code ;
+ +3° Logement quitté par l'occupant présentant un handicap, lorsqu'il s'agit d'un +logement adapté ;
+ +4° Reconnaissance d'un handicap ou d'une perte d'autonomie nécessitant +l'attribution d'un logement adapté aux personnes présentant un handicap ;
+ +5° Dépassement du plafond de ressources applicable au logement.
+ +La commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des +logements constate, le cas échéant, la situation et définit les caractéristiques +d'un logement adapté aux besoins du locataire. Elle peut conseiller l'accession +sociale dans le cadre du parcours résidentiel.
+ +Sur la base de l'avis émis par la commission, le bailleur procède avec le +locataire à un examen de sa situation et des possibilités d'évolution de son +parcours résidentiel.
+ +Les articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 sont applicables aux locataires ainsi +identifiés.