diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/README.md index 8d8bdb043f..c522aac6a6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/README.md @@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020463634 - [Section 8 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires](section_8/README.md) - [Section 9 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Anah](section_9/README.md) - [Section 10 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020](section_10/README.md) +- [Section 11 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires bénéficiaires d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat pour l'amélioration de la performance énergétique de la copropriété](section_11/README.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_d319-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_d319-1.md index eff26c0b1b..313cf80e7b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_d319-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_d319-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2024-07-21 -Identifiant: LEGIARTI000038972873 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/28/LEGIARTI000038972873.xml +Date de début: 2024-07-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050042817 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/04/28/LEGIARTI000050042817.xml ---

Article D319-1

@@ -16,15 +16,15 @@ code général des impôts, effectués :
a) Soit pour le compte de l'emprunteur dans un logement dont il est propriétaire ;
-b) Soit pour le compte du syndicat de copropriété, dont est membre l'emprunteur, -sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de -travaux d'intérêt collectif prévus au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du -10 juillet 1965 dans la copropriété dont fait partie un logement dont est -propriétaire l'emprunteur ;
+b) Soit pour le compte du syndicat de copropriétaires, dont est membre +l'emprunteur, sur les parties et équipements communs ou sur les parties +privatives en cas de travaux d'intérêt collectif prévus au f de l'article 25 de +la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans la copropriété dont fait partie un +logement dont est propriétaire l'emprunteur ;
c) Soit concomitamment pour le compte de l'emprunteur dans un logement dont il -est propriétaire et pour le compte du syndicat de copropriété, dont est membre -l'emprunteur, sur les parties et équipements communs ou sur les parties +est propriétaire et pour le compte du syndicat de copropriétaires, dont est +membre l'emprunteur, sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif prévus au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans la copropriété dont fait partie ce logement. @@ -33,32 +33,15 @@ logement.
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