diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md index 4a3e2a36b30..b4387986e61 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-07-27 -Date de fin: 1992-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006825137 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825137.xml +Date de début: 1992-01-01 +Date de fin: 1995-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000006825138 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825138.xml --- ###### Article L313-1 @@ -47,4 +47,13 @@ Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés, sont dispensés pendant trois ans du paiement de la cotisation relative à la participation. Le montant de la participation est réduit de 75 p. 100 la quatrième année, de 50 p. 100 la -cinquième année, de 25 p. 100 la sixième année. +cinquième année, de 25 p. 100 la sixième année.<br /> + +Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque +l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une +entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années +précédentes.<br /> + +Dans ce cas, l'obligation visée au premier alinéa du présent article est due +dans les conditions de droit commun dés l'année au cours de laquelle l'effectif +de dix salariés est atteint ou dépassé.