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@@ -1,11 +1,11 @@
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-07-27
-Date de fin: 1992-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006825137
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825137.xml
+Date de début: 1992-01-01
+Date de fin: 1995-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000006825138
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825138.xml
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 ###### Article L313-1
@@ -47,4 +47,13 @@ Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif atteignent ou
 dépassent l'effectif de dix salariés, sont dispensés pendant trois ans du
 paiement de la cotisation relative à la participation. Le montant de la
 participation est réduit de 75 p. 100 la quatrième année, de 50 p. 100 la
-cinquième année, de 25 p. 100 la sixième année.
+cinquième année, de 25 p. 100 la sixième année.<br />
+
+Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque
+l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une
+entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années
+précédentes.<br />
+
+Dans ce cas, l'obligation visée au premier alinéa du présent article est due
+dans les conditions de droit commun dés l'année au cours de laquelle l'effectif
+de dix salariés est atteint ou dépassé.