From aee38ecc9232b975a4242e43e786cfc37640a219 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 6 Sep 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-1090=20du=204=20se?= =?UTF-8?q?ptembre=202009=20relatif=20=C3=A0=20l'Agence=20nationale=20de?= =?UTF-8?q?=20l'habitat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des art. 4 de la loi 90-449 et 9 de la loi 2009-323. Texte partiellement abrogé : art. 10 (III). Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021021067 NOR: DEVU0903361D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/02/10/JORFTEXT000021021067.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_r321-18.md | 29 +++++++++++++++---- .../chapitre_ier/section_2/article_r321-21.md | 27 +++++++++-------- .../chapitre_ier/section_2/article_r321-22.md | 17 +++++------ 3 files changed, 44 insertions(+), 29 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-18.md index 2907b2255..e58dba888 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-18.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2009-09-06 -Identifiant: LEGIARTI000006897227 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R018AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897227.xml +Date de début: 2009-09-06 +Date de fin: 2009-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000021023687 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/36/LEGIARTI000021023687.xml --- ###### Article R321-18 @@ -46,6 +45,26 @@ projet sur lesquelles la décision d'attribution a été fondée. La subvention versée sur présentation des factures des entreprises, sauf cas exceptionnels dus, notamment, à la défaillance de l'entreprise chargée des travaux.
+Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, des acomptes peuvent être +versés, au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 70 % +du montant prévisionnel de la subvention, dans les conditions définies par le +règlement général de l'agence.
+ +Dans les conditions définies par le règlement général de l'agence, une avance +peut être versée, sans excéder 70 % du montant prévisionnel de l'aide, aux +propriétaires occupants et assimilés au sens des 2° et 3° du I de l'article R. +321-12 ainsi que, sans excéder 40 % du montant prévisionnel de l'aide, aux +syndicats de copropriétaires définis au 7° du I et aux établissements mentionnés +au III du même article.
+ +Le remboursement de l'avance s'impute sur le montant des acomptes ou le +règlement du solde. Les travaux débutent alors dans un délai de six mois à +compter de la date de la notification de la décision attributive de subvention, +sauf cas exceptionnels prévus au règlement général de l'agence. Dans le cas où +les travaux ne sont pas engagés dans ce délai ou si la décision d'attribution de +la subvention est retirée ou annulée, l'avance déjà perçue donne lieu à +remboursement dans les conditions prévues à l'article R. 321-21.
+ Par exception aux dispositions du présent article, des travaux définis par le conseil d'administration de l'agence peuvent être réalisés par les propriétaires occupants, sous réserve d'un encadrement technique des travaux durant leur diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-21.md index 60621d945..3e2871421 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-21.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2009-09-06 -Identifiant: LEGIARTI000006897238 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R021AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897238.xml +Date de début: 2009-09-06 +Date de fin: 2009-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000021023697 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/36/LEGIARTI000021023697.xml --- ###### Article R321-21 @@ -18,25 +17,25 @@ pouvoir de sanction prévu à l'article L. 321-2. Il peut, notamment, prononcer une sanction pécuniaire en cas de fausses déclarations ou de manoeuvres frauduleuses.
-I. - Lorsque aucune convention de délégation de compétence mentionnée aux -articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 n'a été signée et sans préjudice de poursuites -judiciaires, le reversement total ou partiel de l'aide est prononcé par la -commission d'amélioration de l'habitat en cas de méconnaissance des -prescriptions de la présente section.
+I.-Lorsque aucune convention de délégation de compétence mentionnée aux articles +L. 301-5-1 et L. 301-5-2 n'a été signée et sans préjudice de poursuites +judiciaires, le reversement total ou partiel de l'aide est prononcé par l'Agence +nationale de l'habitat dans les conditions fixées par son règlement général en +cas de méconnaissance des prescriptions de la présente section.
-II. - Lorsque a été signée une convention de délégation de compétence mentionnée +II.-Lorsque a été signée une convention de délégation de compétence mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du présent code et sans préjudice de poursuites judiciaires, le reversement total ou partiel de l'aide est prononcé par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général ayant attribué la subvention en cas de méconnaissance des prescriptions de la présente section.
-III. - Le recouvrement des sommes dues en application des I et II ci-dessus est +III.-Le recouvrement des sommes dues en application des I et II ci-dessus est effectué selon les règles applicables à l'organisme ou à la collectivité qui avait assuré le paiement de l'aide.
-IV. - Dans le cas où un établissement public de coopération intercommunale ou -une collectivité territoriale confie à l'agence, en application des articles L. +IV.-Dans le cas où un établissement public de coopération intercommunale ou une +collectivité territoriale confie à l'agence, en application des articles L. 312-2-1 ou L. 321-1-1, la gestion des aides à l'habitat privé, la convention peut prévoir que le recouvrement est effectué par l'agence selon les règles applicables au recouvrement des sommes dues aux établissements publics nationaux diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-22.md index fc2b30876..bfc769eca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-22.md @@ -1,18 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2009-09-06 -Identifiant: LEGIARTI000006897242 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R022AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897242.xml +Date de début: 2009-09-06 +Date de fin: 2009-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000021023703 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/37/LEGIARTI000021023703.xml --- ###### Article R321-22 Dans les départements d'outre-mer, les dispositions des 2° et 3° de l'article R. -321-12 ne s'appliquent pas. L'aide de l'agence ne peut être accordée dans les -cas visés au 4° du même article R. 321-12 que lorsque les logements sont donnés -à bail. L'aide de l'agence accordée en application du 7° de l'article R. 321-12 -est exclusive de toute subvention de l'Etat aux copropriétaires pour les mêmes -travaux. +321-12 ne s'appliquent pas.L'aide de l'agence ne peut être accordée dans les cas +visés au 4° du même article R. 321-12 que lorsque les logements sont donnés à +bail.