From ab9364871e30266d99cff53892b7fb9bc25eb72c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 19 Jul 1985 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2085-729=20du=2018=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?85=20relative=20=C3=A0=20la=20d=C3=A9finition=20et=20=C3=A0=20l?= =?UTF-8?q?a=20mise=20en=20oeuvre=20de=20principes=20d'am=C3=A9nagement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de l'urbanisme, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code des débits de boissons. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 septembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes : modification de l'article 7. Modification de la loi du 19 avril 1919 relative au déclassement de l'enceinte fortifiée de Paris, à l'annexion de la zone militaire et au desserrement du casernement et portant approbation des conventions intervenues à cet effet entre l’État et la ville de Paris : abrogation de l'article 2. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000874467 Ancien identifiant: 1LX985729 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874467.xml --- .../sanctions_penales/README.md | 1 - .../sanctions_penales/article_l152-4.md | 43 ------------------- 2 files changed, 44 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_vi/dispositions_generales/sanctions_penales/article_l152-4.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/dispositions_generales/sanctions_penales/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/dispositions_generales/sanctions_penales/README.md index dec45541d5..3d774e0237 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/dispositions_generales/sanctions_penales/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/dispositions_generales/sanctions_penales/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143523 ###### Sanctions pénales - [Article L152-1](article_l152-1.md) -- [Article L152-4](article_l152-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/dispositions_generales/sanctions_penales/article_l152-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/dispositions_generales/sanctions_penales/article_l152-4.md deleted file mode 100644 index b7e55ccfed..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/dispositions_generales/sanctions_penales/article_l152-4.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1985-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000006824397 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824397.xml ---- - -###### Article L152-4 - -L'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des obligations -imposées par les articles L. 111-4, L. 111-9 et L. 131-4, par les règlements -pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec -leurs dispositions, est punie d'une amende de 1500 F à 300000 F. En cas de -récidive, la peine d'amende sera de 3000 F à 500000 F et un emprisonnement d'un -mois à six mois pourra en outre être prononcé.
- -Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les -utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les -entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits -travaux.
- -Ces peines sont également applicables :
- -1. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux accessoires -d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations visées au premier -alinéa ;
- -2. En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour -une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le -rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à -son ancien usage.
- -Ainsi qu'il est dit à l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme :
- -Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues -aux articles 209 à 233 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à l'exercice -du droit de visite prévu à l'article L. 460-1 sera puni d'une amende de 6000 F à -8000 F.
- -En outre, un emprisonnement de onze jours à un mois pourra être prononcé.