diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/dispositions_generales/sanctions_penales/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/dispositions_generales/sanctions_penales/README.md index dec45541..3d774e02 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/dispositions_generales/sanctions_penales/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/dispositions_generales/sanctions_penales/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143523 ###### Sanctions pénales - [Article L152-1](article_l152-1.md) -- [Article L152-4](article_l152-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/dispositions_generales/sanctions_penales/article_l152-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/dispositions_generales/sanctions_penales/article_l152-4.md deleted file mode 100644 index b7e55ccf..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/dispositions_generales/sanctions_penales/article_l152-4.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1985-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000006824397 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824397.xml ---- - -###### Article L152-4 - -L'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des obligations -imposées par les articles L. 111-4, L. 111-9 et L. 131-4, par les règlements -pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec -leurs dispositions, est punie d'une amende de 1500 F à 300000 F. En cas de -récidive, la peine d'amende sera de 3000 F à 500000 F et un emprisonnement d'un -mois à six mois pourra en outre être prononcé.
- -Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les -utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les -entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits -travaux.
- -Ces peines sont également applicables :
- -1. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux accessoires -d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations visées au premier -alinéa ;
- -2. En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour -une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le -rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à -son ancien usage.
- -Ainsi qu'il est dit à l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme :
- -Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues -aux articles 209 à 233 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à l'exercice -du droit de visite prévu à l'article L. 460-1 sera puni d'une amende de 6000 F à -8000 F.
- -En outre, un emprisonnement de onze jours à un mois pourra être prononcé.