diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r861-5.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r861-5.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-09-01
-Date de fin: 2024-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000047985786
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/57/LEGIARTI000047985786.xml
+Date de début: 2024-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050811209
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/12/LEGIARTI000050811209.xml
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Article R861-5
@@ -28,13 +28,25 @@ solidarité aux personnes âgées " sont remplacés par les mots : " l'allocatio
spéciale pour les personnes âgées prévue par l'article 28 de la même ordonnance
" ;
-3° L'article R. 822-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+3° L'article R. 822-25 est remplacé par l'article suivant :
-" Toutefois, lorsqu'en cours de droit, le logement ne répond plus à ces normes
+“ Art. R. 822-25.-Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au
+logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale
+à neuf mètres carrés pour une personne seule, treize mètres carrés pour un
+ménage sans enfant ou de deux personnes, augmentée de six mètres carrés par
+personne en plus, dans la limite de cinquante-quatre mètres carrés pour neuf
+personnes et plus.
+
+“ Toutefois, lorsqu'en cours de droit, le logement ne répond plus à ces normes
de peuplement, l'allocation de logement est maintenue pour une durée d'un an, à
-condition que la surface habitable globale soit d'au moins treize mètres carrés,
-augmentée de six mètres carrés par personne en plus, dans la limite de
-cinquante-quatre mètres carrés pour neuf personnes et plus. " ;
+titre dérogatoire, le cas échéant prolongée par une période d'un an sur décision
+de l'organisme payeur dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
+R. 844-1, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée certifiant
+que l'allocataire ne peut être logé conformément aux conditions de l'alinéa
+précédent.
+
+“ En cas de refus de dérogation, le deuxième alinéa de l'article R. 844-1 est
+applicable. ”
4° Au dernier alinéa de l'article R. 823-2, les mots : " prévus à l'article D.
512-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévus à
@@ -91,41 +103,6 @@ relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte. "
Références
- Articles faisant référence à l'article
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- Code de la construction et de l'habitation - article R822-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
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- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R823-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R823-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R822-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-07 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R822-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R823-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R823-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R823-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R822-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
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Références faites par l'article
@@ -142,7 +119,7 @@ relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte. "
2013-02-14 CONCORDANCE source Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01
-
- 2023-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-1192 du 20 décembre 2024 portant coordination de dispositions d'adaptation aux règles de construction des logements applicables à Mayotte et reportant l'application à ce département de dispositions relatives aux caractéristiques du logement décent - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-18
@@ -151,7 +128,7 @@ relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte. "
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-25
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R822-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-6
-
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-2
@@ -163,7 +140,10 @@ relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte. "
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-24
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R823-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-4
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R844-1