diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r861-5.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r861-5.md index 0bdc5ac272..cae6908e41 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r861-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r861-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-09-01 -Date de fin: 2024-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000047985786 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/57/LEGIARTI000047985786.xml +Date de début: 2024-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050811209 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/12/LEGIARTI000050811209.xml ---

Article R861-5

@@ -28,13 +28,25 @@ solidarité aux personnes âgées " sont remplacés par les mots : " l'allocatio spéciale pour les personnes âgées prévue par l'article 28 de la même ordonnance " ;
-3° L'article R. 822-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+3° L'article R. 822-25 est remplacé par l'article suivant :
-" Toutefois, lorsqu'en cours de droit, le logement ne répond plus à ces normes +“ Art. R. 822-25.-Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au +logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale +à neuf mètres carrés pour une personne seule, treize mètres carrés pour un +ménage sans enfant ou de deux personnes, augmentée de six mètres carrés par +personne en plus, dans la limite de cinquante-quatre mètres carrés pour neuf +personnes et plus.
+ +“ Toutefois, lorsqu'en cours de droit, le logement ne répond plus à ces normes de peuplement, l'allocation de logement est maintenue pour une durée d'un an, à -condition que la surface habitable globale soit d'au moins treize mètres carrés, -augmentée de six mètres carrés par personne en plus, dans la limite de -cinquante-quatre mètres carrés pour neuf personnes et plus. " ;
+titre dérogatoire, le cas échéant prolongée par une période d'un an sur décision +de l'organisme payeur dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article +R. 844-1, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée certifiant +que l'allocataire ne peut être logé conformément aux conditions de l'alinéa +précédent.
+ +“ En cas de refus de dérogation, le deuxième alinéa de l'article R. 844-1 est +applicable. ”
4° Au dernier alinéa de l'article R. 823-2, les mots : " prévus à l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévus à @@ -91,41 +103,6 @@ relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte. "
Références -

Articles faisant référence à l'article

- - -

Références faites par l'article