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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2010-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000021641116
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/11/LEGIARTI000021641116.xml
+Date de début: 2010-12-18
+Date de fin: 2013-01-20
+Identifiant: LEGIARTI000023259632
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/96/LEGIARTI000023259632.xml
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###### Article L302-7
@@ -24,7 +24,7 @@ logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est d
de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent
au pénultième exercice.
-Le prélèvement n'est pas effectué s'il est inférieur à la somme de 3 811, 23
+Le prélèvement n'est pas effectué s'il est inférieur à la somme de 3 811,23
euros.
Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune,
@@ -61,10 +61,9 @@ montant de ce prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionn
au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités
territoriales.
-Lorsque la commune appartient à une communauté urbaine, à une communauté
-d'agglomération, une communauté d'agglomération nouvelle, une communauté de
-communes ou à un syndicat d'agglomération nouvelle compétents pour effectuer des
-réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et lorsque cet
+Lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération
+intercommunale à fiscalité propre compétent pour effectuer des réserves
+foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et lorsque cet
établissement public est doté d'un programme local de l'habitat, la somme
correspondante est versée à l'établissement public de coopération intercommunale
; en sont déduites les dépenses définies au sixième alinéa et effectivement