diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-7.md index 9f41588bb..32f03e0ba 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000021641116 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/11/LEGIARTI000021641116.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2013-01-20 +Identifiant: LEGIARTI000023259632 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/96/LEGIARTI000023259632.xml --- ###### Article L302-7 @@ -24,7 +24,7 @@ logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est d de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.
-Le prélèvement n'est pas effectué s'il est inférieur à la somme de 3 811, 23 +Le prélèvement n'est pas effectué s'il est inférieur à la somme de 3 811,23 euros.
Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, @@ -61,10 +61,9 @@ montant de ce prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionn au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
-Lorsque la commune appartient à une communauté urbaine, à une communauté -d'agglomération, une communauté d'agglomération nouvelle, une communauté de -communes ou à un syndicat d'agglomération nouvelle compétents pour effectuer des -réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et lorsque cet +Lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération +intercommunale à fiscalité propre compétent pour effectuer des réserves +foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et lorsque cet établissement public est doté d'un programme local de l'habitat, la somme correspondante est versée à l'établissement public de coopération intercommunale ; en sont déduites les dépenses définies au sixième alinéa et effectivement