From a83f276c5bc91ce019d6d798113c42c546a00330 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 1995 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B078-198=20du=2022=20f=C3=A9?= =?UTF-8?q?vrier=201978=20RELATIF=20AUX=20CONVENTIONS=20PASSEES=20ENTRE=20?= =?UTF-8?q?L'ETAT=20ET=20DES=20PERSONNES=20MORALES=20OU=20PHYSIQUES=20BENE?= =?UTF-8?q?FICIAIRES=20D'AIDES=20DE=20L'ETAT=20EN=20APPLICATION=20DE=20L'A?= =?UTF-8?q?RTICLE=207=20(PARAGRS.=202=20ET=203)=20DE=20LA=20LOI=20771=20DU?= =?UTF-8?q?=2003=20JANVIER=201977?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000329312 Ancien identifiant: 1DX978198 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/93/JORFTEXT000000329312.xml --- .../section_4/article_r353-100.md | 41 +++++++++++-------- 1 file changed, 24 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r353-100.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r353-100.md index 00ec20c77e..7bf8a4849e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r353-100.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r353-100.md @@ -1,28 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1995-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006897709 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R100AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/77/LEGIARTI000006897709.xml +Date de début: 1995-01-01 +Date de fin: 1996-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000006897710 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R100AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/77/LEGIARTI000006897710.xml --- ###### Article R353-100 -Les loyers pratiqués dont la valeur est fixée par mètre carré de surface -corrigée dans les conditions définies à l'article R. 353-99 peuvent être révisés -au cours de la période triennale le 1er juillet de chaque année, en fonction des -variations de l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E.,
- -dans la limite du loyer maximum tel que défini à l'article précité selon des -modalités fixées par les conventions.
+Les loyers pratiqués, dont la valeur est fixée par mètre carré de surface +corrigée calculée dans les conditions définies à l'article R. 353-99, peuvent +être révisés au cours de la période triennale, le 1er juillet de chaque année, +en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du +coût de la construction, publié par l'Institut national de la statistique et des +études économiques, dans la limite du loyer maximum tel que défini à l'article +précité selon les modalités fixées par les conventions.
A l'expiration de chaque période triennale, les loyers peuvent faire l'objet d'un réajustement dans la limite du loyer maximum.
-Toutefois, au cours de la première période triennale, le bail peut fixer le -montant du loyer applicable chaque 1er juillet de ladite période : ce montant -peut être révisé en fonction des variations de l'indice du coût de la -construction, mentionné à l'alinéa 1er, selon des modalités fixées par les -conventions. +Toutefois, au cours de la première période triennale, le contrat de location +peut fixer le montant du loyer applicable chaque 1er juillet de ladite période ; +ce montant peut être révisé en fonction des variations de la moyenne sur quatre +trimestres de l'indice du coût de la construction selon des modalités fixées par +les conventions.
+ +Pour l'application du présent article, la moyenne est celle de l'indice du coût +de la construction à la date de référence fixée dans la convention et des +indices des trois trimestres qui la précèdent.
+ +II. - L'article 4 de la convention type annexée à l'article R. 353-90 du même +code est ainsi rédigé :