diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-5-1-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-5-1-1.md index 311291ec4..29581e70d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-5-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-5-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-09 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031106641 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/66/LEGIARTI000031106641.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000031782523 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/25/LEGIARTI000031782523.xml --- ###### Article L301-5-1-1 @@ -79,6 +79,19 @@ intercommunale comme en matière de contributions directes et sont garanties par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil et aux articles L. 541-1 et suivants du présent code.
+Dans les cas mentionnés au présent article, l'astreinte prévue au III de +l'article L. 1331-29 du code de la santé publique est recouvrée, dans les +conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au +bénéfice de l'établissement public de coopération intercommunale concerné.
+ +A défaut pour le président de l'établissement public de coopération +intercommunale de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état +nécessaire à son recouvrement et de le faire parvenir au représentant de l'Etat +dans le département dans le mois qui suit la demande émanant de celui-ci, la +créance est liquidée et recouvrée par l'Etat. Après prélèvement de 4 % pour +frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de l'Agence +nationale de l'habitat.
+ Le président de l'établissement public de coopération intercommunale auquel le représentant de l'Etat dans le département a délégué ses prérogatives en matière de polices spéciales exerce celles-ci dans le cadre d'un service intercommunal