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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031106641
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/66/LEGIARTI000031106641.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000031782523
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/25/LEGIARTI000031782523.xml
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###### Article L301-5-1-1
@@ -79,6 +79,19 @@ intercommunale comme en matière de contributions directes et sont garanties par
les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil et aux articles
L. 541-1 et suivants du présent code.
+Dans les cas mentionnés au présent article, l'astreinte prévue au III de
+l'article L. 1331-29 du code de la santé publique est recouvrée, dans les
+conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au
+bénéfice de l'établissement public de coopération intercommunale concerné.
+
+A défaut pour le président de l'établissement public de coopération
+intercommunale de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état
+nécessaire à son recouvrement et de le faire parvenir au représentant de l'Etat
+dans le département dans le mois qui suit la demande émanant de celui-ci, la
+créance est liquidée et recouvrée par l'Etat. Après prélèvement de 4 % pour
+frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de l'Agence
+nationale de l'habitat.
+
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale auquel le
représentant de l'Etat dans le département a délégué ses prérogatives en matière
de polices spéciales exerce celles-ci dans le cadre d'un service intercommunal