diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_d31-10-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_d31-10-2-1.md
index be0cd516627..63403c2f66f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_d31-10-2-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_d31-10-2-1.md
@@ -1,15 +1,15 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2024-04-04
-Identifiant: LEGIARTI000041477120
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/71/LEGIARTI000041477120.xml
+Date de début: 2024-04-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049362835
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/28/LEGIARTI000049362835.xml
 ---
 
 <h1>Article D31-10-2-1</h1>
 
-L'option mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 31-10-2 est exercée par
+L'option mentionnée au septième alinéa de l'article L. 31-10-2 est exercée par
 l'emprunteur selon les conditions et modalités suivantes :<br />
 
 1° Les dispositions du présent chapitre, à l'exception des dispositions de
@@ -43,7 +43,7 @@ finances pour 2011.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041443058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049359480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -51,7 +51,7 @@ finances pour 2011.
   
   <ul>
     <li>
-      2020-01-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041443058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2024-04-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049359480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2024-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049359480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_d31-10-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_d31-10-2.md
index c5f7d9ee91d..b6edb0b8933 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_d31-10-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_d31-10-2.md
@@ -1,15 +1,15 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-05-01
-Date de fin: 2024-04-04
-Identifiant: LEGIARTI000045730683
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/06/LEGIARTI000045730683.xml
+Date de début: 2024-04-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049362828
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/28/LEGIARTI000049362828.xml
 ---
 
 <h1>Article D31-10-2</h1>
 
-I.-Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis pour le financement
+I. - Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis pour le financement
 des opérations suivantes :<br />
 
 1° La construction d'un logement, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition
@@ -31,7 +31,17 @@ sur des opérations mentionnées au 1° ou au 2° ;<br />
 
 4° L'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat de bail réel
 solidaire régi par les dispositions du chapitre V du titre V du livre II lorsque
-cette acquisition porte sur des opérations mentionnées au 1° ou au 2°.<br />
+cette acquisition porte sur des opérations mentionnées au 1° ou au 2° ;<br />
+
+5° L'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat d'accession à la
+propriété respectant les conditions prévues au 2° du III de l'article 278 sexies
+du code général des impôts lorsque cette acquisition porte sur des opérations
+mentionnées au 1° ou au 2°.<br />
+
+Pour les opérations mentionnées à la phrase précédente portant sur l'acquisition
+d'un logement neuf, l'emprunteur justifie de la condition de localisation du
+logement dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du
+logement, de l'économie et du budget.<br />
 
 Les opérations des 1° et 2° peuvent, le cas échéant, être réalisées :<br />
 
@@ -67,7 +77,7 @@ location-accession à la propriété immobilière faisant l'objet, dans des
 conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément
 prise par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
 
-II.-Sont qualifiés de “ neufs ”, au sens du présent chapitre, les logements
+II. - Sont qualifiés de “ neufs ”, au sens du présent chapitre, les logements
 mentionnés au 1°, ceux mentionnés au 3° lorsque l'emprunteur est le premier
 occupant à la date de la levée d'option, ceux mentionnés au 3° faisant l'objet
 d'une convention et d'un agrément de l'Etat mentionnés à l'article D. 331-76-5-1
@@ -77,25 +87,27 @@ après être entré dans les lieux et d'autre part que le bien ait moins de cinq
 ans à la date d'entrée dans les lieux du deuxième occupant, ainsi que ceux
 mentionnés au 4° lorsque l'emprunteur est le premier occupant. Les autres
 logements sont qualifiés d'" anciens " et sont soumis à la condition de vente du
-parc social à ses occupants mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
+parc social à ses occupants mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
 31-10-2 et au IV de l'article L. 31-10-3, ou à la condition de travaux
 mentionnée au V de l'article L. 31-10-3. L'emprunteur justifie du respect de
 cette condition dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du
 logement, de l'économie et du budget.<br />
 
-II bis.-Le programme de travaux mentionnés au V de l'article L. 31-10-3 permet
+II bis. - Le programme de travaux mentionnés au V de l'article L. 31-10-3 permet
 d'atteindre un niveau de performance minimal défini par arrêté des ministres
 chargés du logement, de l'économie et du budget. L'emprunteur justifie du
 respect de ces conditions dans des conditions fixées par ce même arrêté.<br />
 
-III.-La quotité minimale de travaux d'amélioration mentionnée au V de l'article
-L. 31-10-3 est égale à 25 % du coût total de l'opération. Ces travaux
+III. - La quotité minimale de travaux d'amélioration mentionnée au V de
+l'article L. 31-10-3 est égale à 25 % du coût total de l'opération. Ces travaux
 d'amélioration s'entendent de tous travaux ayant pour objet la création de
 surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes définies par arrêté, la
 modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des
 surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies
-d'énergie, à l'exception de ceux financés au moyen de l'avance prévue au
-chapitre IX.
+d'énergie, à l'exception de ceux financés au moyen des avances mentionnées aux
+articles 244 quater T et 244 quater U du code général des impôts et, lorsque le
+logement est ancien, de ceux portant sur l'installation d'un dispositif de
+chauffage fonctionnant aux énergies fossiles.
 
 
 <details>
@@ -105,7 +117,7 @@ chapitre IX.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045728911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049359478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -154,9 +166,6 @@ chapitre IX.
     <li>
       2022-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045728904?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR</a>
     </li>
-    <li>
-      2022-04-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045728911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
     <li>
       2024-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049359522?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR</a>
     </li>
@@ -166,6 +175,9 @@ chapitre IX.
     <li>
       2024-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049359534?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
+    <li>
+      2024-04-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049359478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
     <li>
       2024-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049359478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_d31-10-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_d31-10-3-1.md
index b1af9bb1408..59ed57fb138 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_d31-10-3-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_d31-10-3-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-09-01
-Date de fin: 2024-04-04
-Identifiant: LEGIARTI000038973602
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/36/LEGIARTI000038973602.xml
+Date de début: 2024-04-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049362840
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/28/LEGIARTI000049362840.xml
 ---
 
 <h1>Article D31-10-3-1</h1>
@@ -16,205 +16,206 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/36/LEGIARTI000038973602.xml
   personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 et de la localisation du
   logement, dans le tableau ci-après :
 </p>
-<p align="left"></p>
-<p align="left"></p>
-<p align="left"></p>
-<p align="left"></p>
+<br />
+
 <table border="1">
   <tbody>
     <tr>
-      <th>NOMBRE DE PERSONNES<br /></th>
       <th>
         <br />
-        ZONE A<br />
+        NOMBRE DE PERSONNES
       </th>
       <th>
         <br />
-        ZONE B1<br />
+        ZONE A
       </th>
       <th>
         <br />
-        ZONE B2<br />
+        ZONE B1
       </th>
       <th>
         <br />
-        ZONE C<br />
+        ZONE B2
+      </th>
+      <th>
+        <br />
+        ZONE C
       </th>
     </tr>
     <tr>
-      <td align="center" valign="middle">
+      <td align="center">
         <br />
-        1<br />
+        1
       </td>
-      <td align="center" valign="middle">
+      <td align="center">
         <br />
-        37 000 €<br />
+        49 000 €
       </td>
-      <td align="center" valign="middle">
+      <td align="center">
         <br />
-        30 000 €<br />
+        34 500 €
       </td>
-      <td align="center" valign="middle">
+      <td align="center">
         <br />
-        27 000 €<br />
+        31 500 €
       </td>
-      <td align="center" valign="middle">
+      <td align="center">
         <br />
-        24 000 €<br />
+        28 500 €
       </td>
     </tr>
     <tr>
-      <td align="center" valign="middle">
+      <td align="center">
         <br />
-        2<br />
+        2
       </td>
       <td align="center">
         <br />
-        51 800 €<br />
+        73 500 €
       </td>
       <td align="center">
         <br />
-        42 000 €<br />
+        51 750 €
       </td>
       <td align="center">
         <br />
-        37 800 €<br />
+        47 250 €
       </td>
       <td align="center">
         <br />
-        33 600 €<br />
+        42 750 €
       </td>
     </tr>
     <tr>
-      <td align="center" valign="middle">
+      <td align="center">
         <br />
-        3<br />
+        3
       </td>
       <td align="center">
         <br />
-        62 900 €<br />
+        88 200 €
       </td>
       <td align="center">
         <br />
-        51 000 €<br />
+        62 100 €
       </td>
       <td align="center">
         <br />
-        45 900 €<br />
+        56 700 €
       </td>
       <td align="center">
         <br />
-        40 800 €<br />
+        51 300 €
       </td>
     </tr>
     <tr>
-      <td align="center" valign="middle">
+      <td align="center">
         <br />
-        4<br />
+        4
       </td>
       <td align="center">
         <br />
-        74 000 €<br />
+        102 900 €
       </td>
       <td align="center">
         <br />
-        60 000 €<br />
+        72 450 €
       </td>
       <td align="center">
         <br />
-        54 000 €<br />
+        66 150 €
       </td>
       <td align="center">
         <br />
-        48 000 €<br />
+        59 850 €
       </td>
     </tr>
     <tr>
-      <td align="center" valign="middle">
+      <td align="center">
         <br />
-        5<br />
+        5
       </td>
       <td align="center">
         <br />
-        85 100 €<br />
+        117 600 €
       </td>
       <td align="center">
         <br />
-        69 000 €<br />
+        82 800 €
       </td>
       <td align="center">
         <br />
-        62 100 €<br />
+        75 600 €
       </td>
       <td align="center">
         <br />
-        55 200 €<br />
+        68 400 €
       </td>
     </tr>
     <tr>
-      <td align="center" valign="middle">
+      <td align="center">
         <br />
-        6<br />
+        6
       </td>
       <td align="center">
         <br />
-        96 200 €<br />
+        132 300 €
       </td>
       <td align="center">
         <br />
-        78 000 €<br />
+        93 150 €
       </td>
       <td align="center">
         <br />
-        70 200 €<br />
+        85 050 €
       </td>
       <td align="center">
         <br />
-        62 400 €<br />
+        76 950 €
       </td>
     </tr>
     <tr>
-      <td align="center" valign="middle">
+      <td align="center">
         <br />
-        7<br />
+        7
       </td>
       <td align="center">
         <br />
-        107 300 €<br />
+        147 000 €
       </td>
       <td align="center">
         <br />
-        87 000 €<br />
+        103 500 €
       </td>
       <td align="center">
         <br />
-        78 300 €<br />
+        94 500 €
       </td>
       <td align="center">
         <br />
-        69 600 €<br />
+        85 500 €
       </td>
     </tr>
     <tr>
-      <td align="center" valign="middle">
+      <td align="center">
         <br />
-        8 et plus<br />
+        8 et plus
       </td>
       <td align="center">
         <br />
-        118 400 €<br />
+        161 700 €
       </td>
       <td align="center">
         <br />
-        96 000 €<br />
+        113 850 €
       </td>
       <td align="center">
         <br />
-        86 400 €<br />
+        103 950 €
       </td>
       <td align="center">
         <br />
-        76 800 €<br />
+        94 050 €
       </td>
     </tr>
   </tbody>
@@ -233,25 +234,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/36/LEGIARTI000038973602.xml
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031792647?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01</a> CONCORDE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026891840?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-10-01</a> CONCORDE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029344219?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049359482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025100103?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CONCORDE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049359482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
   <h2>Références faites par l'article</h2>
   
   <ul>
+    <li>
+      2024-04-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049359482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
     <li>
       2024-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049359482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_d31-10-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_d31-10-6.md
index a0fb9aac265..d4871ebf654 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_d31-10-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_d31-10-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-05-01
-Date de fin: 2024-04-04
-Identifiant: LEGIARTI000045730686
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/06/LEGIARTI000045730686.xml
+Date de début: 2024-04-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049362843
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/28/LEGIARTI000049362843.xml
 ---
 
 <h1>Article D31-10-6</h1>
@@ -24,11 +24,11 @@ prévues au 2°.<br />
 Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un
 logement occupé au moins huit mois par an, sauf :<br />
 
--en cas de force majeure ;<br />
+- en cas de force majeure ;<br />
 
--pour raison de santé ;<br />
+- pour raison de santé ;<br />
 
--en cas d'obligation liée à l'activité professionnelle, caractérisée par des
+- en cas d'obligation liée à l'activité professionnelle, caractérisée par des
 déplacements réguliers ; par la nécessité absolue de service découlant de
 dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail
 contraignant l'emprunteur ou l'une des personnes mentionnées au b de l'article
@@ -37,12 +37,12 @@ prêt ; par l'éloignement entre le logement financé et le lieu de l'activité,
 dans la limite d'une durée de trois ans lorsque le logement n'est pas occupé par
 l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 ;<br />
 
--en cas mise en location du logement dans les conditions prévues au 2°.<br />
+- en cas mise en location du logement dans les conditions prévues au 2°.<br />
 
 2° Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne
 peut être proposé à la location que dans les conditions suivantes :<br />
 
--la location doit résulter de la survenance pour l'emprunteur de l'un des faits
+- la location doit résulter de la survenance pour l'emprunteur de l'un des faits
 suivants : mobilité professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu
 de l'activité et le logement financé est au moins de 50 km ou entraîne un temps
 de trajet aller au moins égal à 1 h 30 ; décès ; divorce ; dissolution d'un
@@ -58,18 +58,18 @@ mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” prévue à l'artic
 d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code, dans sa rédaction
 antérieure au 1er janvier 2017 ;<br />
 
--la location est d'une durée maximale de six ans ;<br />
+- la location est d'une durée maximale de six ans ;<br />
 
--les ressources du locataire, à la date de la signature du contrat de location,
+- les ressources du locataire, à la date de la signature du contrat de location,
 n'excèdent pas les plafonds applicables pour la location d'un logement locatif
 social financé dans les conditions fixées à la sous-section 3 de la section 1 du
 chapitre unique du titre III du livre III ;<br />
 
--le montant du loyer n'excède pas les plafonds applicables pour la location d'un
-logement locatif social financé dans les conditions fixées à la sous-section 3
-de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ;<br />
+- le montant du loyer n'excède pas les plafonds applicables pour la location
+d'un logement locatif social financé dans les conditions fixées à la
+sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ;<br />
 
--la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement
+- la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement
 de crédit ou à la société de financement ainsi que, le cas échéant, à
 l'organisme payeur de l'allocation personnalisée au logement prévue aux articles
 R. 831-1 et suivants.<br />
@@ -100,10 +100,10 @@ l'acte authentique qui la constate.<br />
 Toutefois, l'emprunteur peut bénéficier du transfert du capital restant dû prévu
 à l'article L. 31-10-6 pour le financement d'une opération d'acquisition ou de
 construction d'une nouvelle résidence principale. Au cours des six années
-suivant la date de versement du prêt, la nouvelle résidence principale doit
-respecter les conditions mentionnées à l'article D. 31-10-2 dans sa rédaction en
-vigueur à la date du transfert. L'établissement de crédit ou la société de
-financement peut refuser le transfert s'il a pour effet de dégrader
+suivant la date de versement du prêt, la nouvelle résidence principale respecte
+les conditions mentionnées aux articles L. 31-10-2 et D. 31-10-2 dans leur
+rédaction en vigueur à la date du transfert. L'établissement de crédit ou la
+société de financement peut refuser le transfert s'il a pour effet de dégrader
 significativement le niveau de garantie dont il dispose.
 
 
@@ -114,7 +114,67 @@ significativement le niveau de garantie dont il dispose.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045728909?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049359484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797042?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-05-14</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797043?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2015-12-30</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781888?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781922?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023357133?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023346?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903807?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023357125?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018767101?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590205?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388622?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045293413?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075708?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2015-01-01</a> CITATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -128,7 +188,7 @@ significativement le niveau de garantie dont il dispose.
       2022-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045728904?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR</a>
     </li>
     <li>
-      2022-04-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045728909?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2024-04-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049359484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2024-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049359484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_d31-10-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_d31-10-10.md
index e0ed229689d..b02c1bb09bd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_d31-10-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_d31-10-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-09-01
-Date de fin: 2024-04-04
-Identifiant: LEGIARTI000038973660
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/36/LEGIARTI000038973660.xml
+Date de début: 2024-04-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049362871
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/28/LEGIARTI000049362871.xml
 ---
 
 <h1>Article D31-10-10</h1>
@@ -15,143 +15,150 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/36/LEGIARTI000038973660.xml
   mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 et de la localisation du logement ,
   dans le tableau ci-après :
 </p>
+<br />
 
-<table align="center" border="1" width="740">
+<table border="1">
   <tbody>
     <tr>
-      <td>
-        <p align="center">NOMBRE DE PERSONNES</p>
+      <th>
+        <br />
+        NOMBRE DE PERSONNES
+      </th>
+      <th>
+        <br />
+        ZONE A
+      </th>
+      <th>
+        <br />
+        ZONE B1
+      </th>
+      <th>
+        <br />
+        ZONE B2
+      </th>
+      <th>
+        <br />
+        ZONE C
+      </th>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="center">
+        <br />
+        1
       </td>
-      <td>
-        <p align="center">ZONE A</p>
+      <td align="center">
+        <br />
+        150 000 €
       </td>
-      <td>
-        <p align="center">ZONE B1</p>
+      <td align="center">
+        <br />
+        135 000 €
       </td>
-      <td>
-        <p align="center">ZONE B2</p>
+      <td align="center">
+        <br />
+        110 000 €
       </td>
-      <td>
-        <p align="center">ZONE C</p>
+      <td align="center">
+        <br />
+        100 000 €
       </td>
     </tr>
     <tr>
       <td align="center">
         <br />
-        1<br />
+        2
       </td>
       <td align="center">
         <br />
-        150 000 €<br />
+        225 000 €
       </td>
       <td align="center">
         <br />
-        135 000 €<br />
+        202 500 €
       </td>
       <td align="center">
         <br />
-        110 000 €<br />
+        165 000 €
       </td>
       <td align="center">
         <br />
-        100 000 €<br />
+        150 000 €
       </td>
     </tr>
     <tr>
       <td align="center">
         <br />
-        2<br />
+        3
       </td>
       <td align="center">
         <br />
-        210 000 €<br />
+        270 000 €
       </td>
       <td align="center">
         <br />
-        189 000 €<br />
+        243 000 €
       </td>
       <td align="center">
         <br />
-        154 000 €<br />
+        198 000 €
       </td>
       <td align="center">
         <br />
-        140 000 €<br />
+        180 000 €
       </td>
     </tr>
     <tr>
       <td align="center">
         <br />
-        3<br />
+        4
       </td>
       <td align="center">
         <br />
-        255 000 €<br />
+        315 000 €
       </td>
       <td align="center">
         <br />
-        230 000 €<br />
+        283 500 €
       </td>
       <td align="center">
         <br />
-        187 000 €<br />
+        231 000 €
       </td>
       <td align="center">
         <br />
-        170 000 €<br />
+        210 000 €
       </td>
     </tr>
     <tr>
       <td align="center">
         <br />
-        4<br />
+        5 et plus
       </td>
       <td align="center">
         <br />
-        300 000 €<br />
+        360 000 €
       </td>
       <td align="center">
         <br />
-        270 000 €<br />
+        324 000 €
       </td>
       <td align="center">
         <br />
-        220 000 €<br />
+        264 000 €
       </td>
       <td align="center">
         <br />
-        200 000 €<br />
-      </td>
-    </tr>
-    <tr>
-      <td align="center">
-        <br />
-        5 et plus<br />
-      </td>
-      <td align="center">
-        <br />
-        345 000 €<br />
-      </td>
-      <td align="center">
-        <br />
-        311 000 €<br />
-      </td>
-      <td align="center">
-        <br />
-        253 000 €<br />
-      </td>
-      <td align="center">
-        <br />
-        230 000 €
+        240 000 €
       </td>
     </tr>
   </tbody>
 </table>
+<br />
 
-<p align="left"></p>
-<p align="left"></p>
-<p align="left"></p>
-<p align="left"></p>
+Il appartient à l'emprunteur, dans des conditions fixées par arrêté, de
+justifier, lorsque le logement est ancien, que le coût total d'opération
+n'inclut pas l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux
+énergies fossiles.
 
 
 <details>
@@ -161,27 +168,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/36/LEGIARTI000038973660.xml
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029344212?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-09-01</a> CONCORDE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049360007?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023361886?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-10-01</a> CONCORDE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049359534?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049359522?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049358331?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049359490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -197,6 +184,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/36/LEGIARTI000038973660.xml
     <li>
       2024-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049359534?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
+    <li>
+      2024-04-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049359490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
     <li>
       2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029344212?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-09-01</a>
     </li>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_d31-10-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_d31-10-8.md
index c5a4a4cefcc..dcb7565304d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_d31-10-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_d31-10-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-11
-Date de fin: 2024-04-04
-Identifiant: LEGIARTI000042646320
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/63/LEGIARTI000042646320.xml
+Date de début: 2024-04-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049362857
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/28/LEGIARTI000049362857.xml
 ---
 
 <h1>Article D31-10-8</h1>
@@ -12,25 +12,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/63/LEGIARTI000042646320.xml
 Le coût total de l'opération, toutes taxes comprises, mentionné à l'article L.
 31-10-8, comprend :<br />
 
--la charge foncière ou la charge immobilière, les honoraires de géomètre et les
+- la charge foncière ou la charge immobilière, les honoraires de géomètre et les
 taxes afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits
 d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens ;<br />
 
--les coûts d'aménagement et de viabilisation du terrain et les honoraires
+- les coûts d'aménagement et de viabilisation du terrain et les honoraires
 afférents ;<br />
 
--le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ou leur
-certification, à l'exception des montants financés au moyen de l'avance prévue
-au chapitre IX ;<br />
+- le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ou leur
+certification, à l'exception des montants financés au moyen des avances
+mentionnées aux articles 244 quater T et 244 quater U du code général des impôts
+et, lorsque le logement est ancien, du coût des travaux portant sur
+l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles
+;<br />
 
--les honoraires de négociation restant, le cas échéant, à la charge de
+- les honoraires de négociation restant, le cas échéant, à la charge de
 l'acquéreur ;<br />
 
--les frais relatifs à l'assurance de responsabilité mentionnée à l'article L.
+- les frais relatifs à l'assurance de responsabilité mentionnée à l'article L.
 241-1 du code des assurances ou à l'assurance de dommages mentionnée à l'article
 L. 242-1 du même code ;<br />
 
--la taxe d'aménagement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de
+- la taxe d'aménagement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de
 l'urbanisme.<br />
 
 Si le terrain destiné à la construction a été acquis depuis moins de deux ans à
@@ -51,15 +54,15 @@ expiration, un allongement de ce délai par une demande motivée déposée aupr
 l'établissement de crédit, dans les quatre situations suivantes dûment
 justifiées :<br />
 
--en cas de force majeure ;<br />
+- en cas de force majeure ;<br />
 
--en cas de maladie ou d'accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité
+- en cas de maladie ou d'accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité
 temporaire de travail d'une durée de trois mois minimum ou en cas de décès de
 l'emprunteur ;<br />
 
--en cas de procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ;<br />
+- en cas de procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ;<br />
 
--en cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe
+- en cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe
 technologique.<br />
 
 Cet allongement de délai est accordé par le directeur général du Trésor pour une
@@ -78,7 +81,82 @@ construction et de l'habitation.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042638531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781892?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825055?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825056?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826429?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795911?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466836?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795912?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2014-07-12</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949144?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-04-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036431627?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825051?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825052?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1992-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825053?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825054?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236729?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023357119?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816385?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2018-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668987?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045038149?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808939?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023350?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645785?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471383?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914736?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049359486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075714?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010281?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -98,7 +176,7 @@ construction et de l'habitation.
       2020-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042108033?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
-      2020-12-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042638531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2024-04-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049359486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2024-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049359486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_d31-10-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_d31-10-9.md
index 15b86a53f15..f2963f37ce7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_d31-10-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_d31-10-9.md
@@ -1,17 +1,16 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-09-01
-Date de fin: 2024-04-04
-Identifiant: LEGIARTI000038973652
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/36/LEGIARTI000038973652.xml
+Date de début: 2024-04-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049362868
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/28/LEGIARTI000049362868.xml
 ---
 
 <h1>Article D31-10-9</h1>
 
-La quotité mentionnée à l'article L. 31-10-9 :<br />
-
-1° Est fixée, pour un logement neuf, en fonction de sa localisation, dans le
+I. - La quotité mentionnée à l'article L. 31-10-9 est fixée en fonction de
+l'appartenance de l'emprunteur à l'une des tranches de ressources fixées dans le
 tableau ci-après :<br />
 
 <table border="1">
@@ -19,33 +18,172 @@ tableau ci-après :<br />
     <tr>
       <th>
         <br />
-        Zone A
+        TRANCHE
       </th>
       <th>
         <br />
-        Zone B1
+        ZONE A
       </th>
       <th>
         <br />
-        Zone B2
+        ZONE B1
       </th>
       <th>
         <br />
-        Zone C
+        ZONE B2
+      </th>
+      <th>
+        <br />
+        ZONE C
       </th>
     </tr>
     <tr>
       <td align="center">
         <br />
-        40 %
+        1
+      </td>
+      <td align="center">
+        <br />
+        ≤ 25 000 €
+      </td>
+      <td align="center">
+        <br />
+        ≤ 21 500 €
+      </td>
+      <td align="center">
+        <br />
+        ≤ 18 000 €
+      </td>
+      <td align="center">
+        <br />
+        ≤ 15 000 €
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="center">
+        <br />
+        2
+      </td>
+      <td align="center">
+        <br />
+        ≤ 31 000 €
+      </td>
+      <td align="center">
+        <br />
+        ≤ 26 000 €
+      </td>
+      <td align="center">
+        <br />
+        ≤ 22 500 €
+      </td>
+      <td align="center">
+        <br />
+        ≤ 19 500 €
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="center">
+        <br />
+        3
+      </td>
+      <td align="center">
+        <br />
+        ≤ 37 000 €
+      </td>
+      <td align="center">
+        <br />
+        ≤ 30 000 €
+      </td>
+      <td align="center">
+        <br />
+        ≤ 27 000 €
+      </td>
+      <td align="center">
+        <br />
+        ≤ 24 000 €
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="center">
+        <br />
+        4
+      </td>
+      <td align="center">
+        <br />
+        ≤ 49 000 €
+      </td>
+      <td align="center">
+        <br />
+        ≤ 34 500 €
+      </td>
+      <td align="center">
+        <br />
+        ≤ 31 500 €
+      </td>
+      <td align="center">
+        <br />
+        ≤ 28 500 €
+      </td>
+    </tr>
+  </tbody>
+</table>
+<br />
+
+L'appartenance aux tranches est déterminée par la correspondance entre les
+limites de tranche et le montant total des ressources mentionné au c de
+l'article L. 31-10-4 divisé par le coefficient familial apprécié selon les
+modalités fixées à l'article L. 31-10-12.<br />
+
+II. - La quotité mentionnée au premier alinéa du I est fixée, en fonction de
+l'appartenance à l'une des tranches mentionnées au même I, dans le tableau
+ci-après :<br />
+
+<table border="1">
+  <tbody>
+    <tr>
+      <th>
+        <br />
+        Tranche
+      </th>
+      <th>
+        <br />
+        Quotité
+      </th>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="center">
+        <br />
+        1
+      </td>
+      <td align="center">
+        <br />
+        50 %
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="center">
+        <br />
+        2
       </td>
       <td align="center">
         <br />
         40 %
       </td>
+    </tr>
+    <tr>
       <td align="center">
         <br />
-        20 %
+        3
+      </td>
+      <td align="center">
+        <br />
+        40 %
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="center">
+        <br />
+        4
       </td>
       <td align="center">
         <br />
@@ -56,13 +194,10 @@ tableau ci-après :<br />
 </table>
 <br />
 
-2° Est égale à 40 % pour un logement ancien respectant la condition de
-localisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 et la
-condition de travaux mentionnée au V de l'article L. 31-10-3 ;<br />
-
-3° Est égale à 10 % pour un logement ancien respectant la condition de vente du
-parc social à ses occupants mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
-31-10-2 et au IV de l'article L. 31-10-3.
+III. - Par dérogation au II, la quotité mentionnée au I est égale à 20 % pour un
+logement ancien respectant la condition de vente du parc social à ses occupants,
+mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 31-10-2 et au IV de l'article L.
+31-10-3.
 
 
 <details>
@@ -72,34 +207,16 @@ parc social à ses occupants mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031792618?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030063091?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026891836?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-10-01</a> CONCORDE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036471984?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01</a> CONCORDE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023361883?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01</a> CONCORDE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029344216?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-01-01</a> CONCORDE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025102950?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CONCORDE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049359488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049359488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
   <h2>Références faites par l'article</h2>
   
   <ul>
+    <li>
+      2024-04-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049359488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
     <li>
       2024-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049359488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_d31-10-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_d31-10-11.md
index b2b499d0261..cdb99dea953 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_d31-10-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_d31-10-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-09-01
-Date de fin: 2024-04-04
-Identifiant: LEGIARTI000038973667
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/36/LEGIARTI000038973667.xml
+Date de début: 2024-04-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049362873
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/28/LEGIARTI000049362873.xml
 ---
 
 <h1>Article D31-10-11</h1>
@@ -16,197 +16,102 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/36/LEGIARTI000038973667.xml
   le tableau ci-après :
 </p>
 <p align="left"></p>
-<p align="left"></p>
-<p align="left"></p>
-<p align="left"></p>
-<p align="left"></p>
-<p align="left"></p>
-<table border="1">
-  <tbody>
-    <tr>
-      <th>TRANCHE<br /></th>
-      <th>CAPITAL DIFFÉRÉ<br /></th>
-      <th>DURÉE DE LA PÉRIODE 1<br /></th>
-      <th>DURÉE DE LA PÉRIODE 2<br /></th>
-    </tr>
-    <tr>
-      <td align="center" valign="middle">
-        <br />
-        1<br />
-      </td>
-      <td align="center" valign="middle">
-        <br />
-        100 %<br />
-      </td>
-      <td align="center" valign="middle">
-        <br />
-        15 ans<br />
-      </td>
-      <td align="center" valign="middle">
-        <br />
-        10 ans<br />
-      </td>
-    </tr>
-    <tr>
-      <td align="center" valign="middle">
-        <br />
-        2<br />
-      </td>
-      <td align="center" valign="middle">
-        <br />
-        100 %<br />
-      </td>
-      <td align="center" valign="middle">
-        <br />
-        10 ans<br />
-      </td>
-      <td align="center" valign="middle">
-        <br />
-        12 ans<br />
-      </td>
-    </tr>
-    <tr>
-      <td align="center" valign="middle">
-        <br />
-        3<br />
-      </td>
-      <td align="center" valign="middle">
-        <br />
-        100 %<br />
-      </td>
-      <td align="center" valign="middle">
-        <br />
-        5 ans<br />
-      </td>
-      <td align="center" valign="middle">
-        <br />
-        15 ans<br />
-      </td>
-    </tr>
-  </tbody>
-</table>
 <br />
 
-<p align="left"></p>
-<p align="left">
-  L'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12 est
-  déterminée par la correspondance entre les limites de tranche et le montant
-  total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 divisé par le
-  coefficient familial apprécié selon les modalités fixées à l'article L.
-  31-10-12.
-</p>
-<p align="left"></p>
-<p align="left"></p>
-<p align="left"></p>
-<p align="left"></p>
-<p align="left"></p>
-<p align="left"></p>
-<p align="left">
-  Les limites de tranche mentionnées à l'alinéa précédent sont fixées, en
-  fonction de la localisation du logement, dans le tableau ci-après :
-</p>
-<p align="left"></p>
-<p align="left"></p>
-<p align="left"></p>
-<p align="left"></p>
-<p align="left"></p>
-<p align="left"></p>
 <table border="1">
   <tbody>
     <tr>
       <th>
         <br />
-        TRANCHE<br />
+        TRANCHE
       </th>
       <th>
         <br />
-        ZONE A<br />
+        CAPITAL DIFFÉRÉ
       </th>
       <th>
         <br />
-        ZONE B1<br />
+        DURÉE DE LA PÉRIODE 1
       </th>
       <th>
         <br />
-        ZONE B2<br />
-      </th>
-      <th>
-        <br />
-        ZONE C<br />
+        DURÉE DE LA PÉRIODE 2
       </th>
     </tr>
     <tr>
-      <td align="center" valign="middle">
+      <td align="center">
         <br />
-        1<br />
+        1
       </td>
-      <td align="center" valign="middle">
+      <td align="center">
         <br />
-        ≤ 22 000 €<br />
+        100 %
       </td>
-      <td align="center" valign="middle">
+      <td align="center">
         <br />
-        ≤ 19 500 €<br />
+        10 ans
       </td>
-      <td align="center" valign="middle">
+      <td align="center">
         <br />
-        ≤ 16 500 €<br />
-      </td>
-      <td align="center" valign="middle">
-        <br />
-        ≤ 14 000 €<br />
+        15 ans
       </td>
     </tr>
     <tr>
-      <td align="center" valign="middle">
+      <td align="center">
         <br />
-        2<br />
+        2
       </td>
-      <td align="center" valign="middle">
+      <td align="center">
         <br />
-        ≤ 25 000 €<br />
+        100 %
       </td>
-      <td align="center" valign="middle">
+      <td align="center">
         <br />
-        ≤ 21 500 €<br />
+        8 ans
       </td>
-      <td align="center" valign="middle">
+      <td align="center">
         <br />
-        ≤ 18 000 €<br />
-      </td>
-      <td align="center" valign="middle">
-        <br />
-        ≤ 15 000 €<br />
+        12 ans
       </td>
     </tr>
     <tr>
-      <td align="center" valign="middle">
+      <td align="center">
         <br />
-        3<br />
+        3
       </td>
-      <td align="center" valign="middle">
+      <td align="center">
         <br />
-        ≤ 37 000 €<br />
+        100 %
       </td>
-      <td align="center" valign="middle">
+      <td align="center">
         <br />
-        ≤ 30 000 €<br />
+        2 ans
       </td>
-      <td align="center" valign="middle">
+      <td align="center">
         <br />
-        ≤ 27 000 €<br />
+        13 ans
       </td>
-      <td align="center" valign="middle">
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="center">
         <br />
-        ≤ 24 000 €
+        4
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+        <br />
+        10 ans
+      </td>
+      <td align="center">
+        <br />
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     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031792611?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01</a> CONCORDE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029526755?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-02 au 2016-01-01</a> CONCORDE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029344208?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2014-10-02</a> CONCORDE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026891832?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-10-01</a> CONCORDE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023361890?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01</a> CONCORDE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049359492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025102943?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CONCORDE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049359492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
   <h2>Références faites par l'article</h2>
   
   <ul>
+    <li>
+      2024-04-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049359492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
     <li>
       2024-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049359492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>