diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/README.md index 3c431caa87..512358f726 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041569810 - [Article L171-2](article_l171-2.md) - [Article L171-3](article_l171-3.md) - [Article L171-4](article_l171-4.md) +- [Article L171-5](article_l171-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_l171-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_l171-5.md new file mode 100644 index 0000000000..bdbb51ebee --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_l171-5.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2028-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047298141 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/81/LEGIARTI000047298141.xml +--- + +###### Article L171-5 + +I.-Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, +artisanal ou administratif, les bâtiments ou parties de bâtiments à usage de +bureaux ou d'entrepôt, les hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une +exploitation commerciale, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et +de loisirs, les bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires et +les parcs de stationnement couverts accessibles au public ayant une emprise au +sol au moins égale à 500 mètres carrés doivent intégrer soit un procédé de +production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur +un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de +récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation +et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout +autre dispositif aboutissant au même résultat.
+ +Les obligations résultant du présent article sont réalisées en toiture du +bâtiment sur une surface de ladite toiture définie par décret.
+ +II.-Les obligations résultant du I ne s'appliquent pas :
+ +1° Aux bâtiments ou aux parties de bâtiments qui, en raison de contraintes +techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas +l'installation des procédés et des dispositifs mentionnés au même I, notamment +si l'installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté +technique insurmontable ;
+ +2° Aux bâtiments ou aux parties de bâtiments pour lesquels les travaux +permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des +conditions économiquement acceptables.
+ +Les critères relatifs aux exonérations définies aux 1° et 2° du présent II sont +précisés par décret en Conseil d'Etat. Il appartient au gestionnaire du bâtiment +de démontrer qu'il répond à ces critères.
+ +III.-Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit également +les cas dans lesquels tout ou partie de l'obligation prévue au I est écartée ou +soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations +soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V +du code de l'environnement, dès lors que ladite obligation est incompatible avec +les caractéristiques de l'installation.
+ +IV.-Les manquements au I du présent article sont constatés par les +fonctionnaires et les agents publics mentionnés à l'article L. 142-21 du code de +l'énergie. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-11.md index 7a5ab44128..733dfe504f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2028-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046120784 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/07/LEGIARTI000046120784.xml +Date de début: 2028-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047475243 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/47/52/LEGIARTI000047475243.xml --- ###### Article L181-11 @@ -23,8 +23,8 @@ L. 132-3, L. 132-5 et L. 132-6, L. 132-7, L. 133-1, L. 133-2, L. 134-6, L. L. 151-1, L. 152-1, L. 152-2, L. 152-3, L. 153-1 à L. 153-4, L. 154-1, L. 154-2, L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1, L. 161-1, L. 162-1, L. 163-1, L. 163-2 à l'exception de son dernier alinéa, L. 164-1, L. 164-2, L. 164-3, L. 171-1, L. -171-3, L 171-4, L. 172-1 et L. 173-1, le fonctionnaire ou l'agent public chargé -du contrôle en application de l'article L. 181-1 en fait rapport à l'autorité -administrative compétente. Il remet une copie de ce rapport à l'intéressé qui -peut faire part de ses observations à l'autorité administrative dans un délai -qu'elle détermine et qui ne peut être inférieur à un mois. +171-3, L 171-4, L. 171-5, L. 172-1 et L. 173-1, le fonctionnaire ou l'agent +public chargé du contrôle en application de l'article L. 181-1 en fait rapport à +l'autorité administrative compétente. Il remet une copie de ce rapport à +l'intéressé qui peut faire part de ses observations à l'autorité administrative +dans un délai qu'elle détermine et qui ne peut être inférieur à un mois. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_l183-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_l183-4.md index 5f9ef29840..484dade452 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_l183-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_l183-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2028-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046123749 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/37/LEGIARTI000046123749.xml +Date de début: 2028-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047475406 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/47/54/LEGIARTI000047475406.xml --- ###### Article L183-4 @@ -20,10 +20,11 @@ L. 133-1, L. 133-2, L. 134-6, L. 134-8, L. 134-11, L. 134-12, L. 141-1, L. 141-2, L. 145-1, L. 146-1, L. 151-1, L. 152-1, L. 152-2, L. 152-3, L. 153-1 à L. 153-4, L. 154-1, L. 154-2, L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1, L. 161-1, L. 162-1, L. 163-1, L. 163-2 à l'exception de son dernier alinéa, L. 164-1, L. 164-2, L. -164-3, L. 171-1, L. 171-3, L. 171-4, L. 172-1, L. 173-1, par les dispositions -réglementaires prises pour leur application ou par les autorisations délivrées -en conformité avec leurs dispositions. En cas de récidive, une peine -d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée.
+164-3, L. 171-1, L. 171-3, L. 171-4, L. 171-5, L. 172-1, L. 173-1, par les +dispositions réglementaires prises pour leur application ou par les +autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions. En cas de +récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être +prononcée.
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont également applicables :