diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/README.md
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@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041569810
- [Article L171-2](article_l171-2.md)
- [Article L171-3](article_l171-3.md)
- [Article L171-4](article_l171-4.md)
+- [Article L171-5](article_l171-5.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_l171-5.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2028-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047298141
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/81/LEGIARTI000047298141.xml
+---
+
+###### Article L171-5
+
+I.-Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel,
+artisanal ou administratif, les bâtiments ou parties de bâtiments à usage de
+bureaux ou d'entrepôt, les hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une
+exploitation commerciale, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et
+de loisirs, les bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires et
+les parcs de stationnement couverts accessibles au public ayant une emprise au
+sol au moins égale à 500 mètres carrés doivent intégrer soit un procédé de
+production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur
+un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de
+récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation
+et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout
+autre dispositif aboutissant au même résultat.
+
+Les obligations résultant du présent article sont réalisées en toiture du
+bâtiment sur une surface de ladite toiture définie par décret.
+
+II.-Les obligations résultant du I ne s'appliquent pas :
+
+1° Aux bâtiments ou aux parties de bâtiments qui, en raison de contraintes
+techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas
+l'installation des procédés et des dispositifs mentionnés au même I, notamment
+si l'installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté
+technique insurmontable ;
+
+2° Aux bâtiments ou aux parties de bâtiments pour lesquels les travaux
+permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des
+conditions économiquement acceptables.
+
+Les critères relatifs aux exonérations définies aux 1° et 2° du présent II sont
+précisés par décret en Conseil d'Etat. Il appartient au gestionnaire du bâtiment
+de démontrer qu'il répond à ces critères.
+
+III.-Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit également
+les cas dans lesquels tout ou partie de l'obligation prévue au I est écartée ou
+soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations
+soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V
+du code de l'environnement, dès lors que ladite obligation est incompatible avec
+les caractéristiques de l'installation.
+
+IV.-Les manquements au I du présent article sont constatés par les
+fonctionnaires et les agents publics mentionnés à l'article L. 142-21 du code de
+l'énergie.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-01-01
-Date de fin: 2028-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046120784
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/07/LEGIARTI000046120784.xml
+Date de début: 2028-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047475243
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/47/52/LEGIARTI000047475243.xml
---
###### Article L181-11
@@ -23,8 +23,8 @@ L. 132-3, L. 132-5 et L. 132-6, L. 132-7, L. 133-1, L. 133-2, L. 134-6, L.
L. 151-1, L. 152-1, L. 152-2, L. 152-3, L. 153-1 à L. 153-4, L. 154-1, L. 154-2,
L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1, L. 161-1, L. 162-1, L. 163-1, L. 163-2 à
l'exception de son dernier alinéa, L. 164-1, L. 164-2, L. 164-3, L. 171-1, L.
-171-3, L 171-4, L. 172-1 et L. 173-1, le fonctionnaire ou l'agent public chargé
-du contrôle en application de l'article L. 181-1 en fait rapport à l'autorité
-administrative compétente. Il remet une copie de ce rapport à l'intéressé qui
-peut faire part de ses observations à l'autorité administrative dans un délai
-qu'elle détermine et qui ne peut être inférieur à un mois.
+171-3, L 171-4, L. 171-5, L. 172-1 et L. 173-1, le fonctionnaire ou l'agent
+public chargé du contrôle en application de l'article L. 181-1 en fait rapport à
+l'autorité administrative compétente. Il remet une copie de ce rapport à
+l'intéressé qui peut faire part de ses observations à l'autorité administrative
+dans un délai qu'elle détermine et qui ne peut être inférieur à un mois.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_l183-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_l183-4.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_l183-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_l183-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-01-01
-Date de fin: 2028-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046123749
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/37/LEGIARTI000046123749.xml
+Date de début: 2028-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047475406
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/47/54/LEGIARTI000047475406.xml
---
###### Article L183-4
@@ -20,10 +20,11 @@ L. 133-1, L. 133-2, L. 134-6, L. 134-8, L. 134-11, L. 134-12, L. 141-1, L.
141-2, L. 145-1, L. 146-1, L. 151-1, L. 152-1, L. 152-2, L. 152-3, L. 153-1 à L.
153-4, L. 154-1, L. 154-2, L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1, L. 161-1, L. 162-1, L.
163-1, L. 163-2 à l'exception de son dernier alinéa, L. 164-1, L. 164-2, L.
-164-3, L. 171-1, L. 171-3, L. 171-4, L. 172-1, L. 173-1, par les dispositions
-réglementaires prises pour leur application ou par les autorisations délivrées
-en conformité avec leurs dispositions. En cas de récidive, une peine
-d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée.
+164-3, L. 171-1, L. 171-3, L. 171-4, L. 171-5, L. 172-1, L. 173-1, par les
+dispositions réglementaires prises pour leur application ou par les
+autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions. En cas de
+récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être
+prononcée.
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont également applicables :