From a6412050c9f499e2464b92d3e24b5b0fc728d4db Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2013 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202012-1510=20du=2029=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202012=20de=20finances=20rectificative=20pour=202012?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 49, 40, 46? 20. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 76. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 78, 77. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification de l'article 11. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 153. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 57-775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux rentes viagères, amélioration des taux de majoration appliqués et comportant certaines dispositions financières : création de l'article 5. Modification de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101. Modification de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 4. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'énergie, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code rural et de la pêche maritime. Transposition complète de la directive 2010/45/UE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation par l'article 62 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000026857857 NOR: EFIX1238817L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/85/78/JORFTEXT000026857857.xml --- .../chapitre_x/section_1/article_l31-10-3.md | 11 ++++----- .../chapitre_x/section_3/article_l31-10-9.md | 24 ++++++++++++------- .../chapitre_x/section_4/article_l31-10-12.md | 21 ++++++---------- .../titre_v/chapitre_ii/article_l452-1-1.md | 24 +++++++++---------- 4 files changed, 39 insertions(+), 41 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_l31-10-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_l31-10-3.md index b06548a472..49f0f26d0a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_l31-10-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_l31-10-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-30 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025075714 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/57/LEGIARTI000025075714.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2014-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000026949144 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/91/LEGIARTI000026949144.xml --- ###### Article L31-10-3 @@ -32,7 +32,7 @@ les personnes physiques dont le montant total des ressources, mentionné au c de l'article L. 31-10-4, divisé par le coefficient familial, apprécié selon les modalités fixées à l'article L. 31-10-12, est inférieur à un plafond fixé par décret, en fonction de la localisation du logement. Ce plafond ne peut être -supérieur à 43 500 € ni inférieur à 26 500 €.
+supérieur à 36 000 € ni inférieur à 16 500 €.
III. ― Remplissent la condition de performance énergétique mentionnée à l'article L. 31-10-2 les logements dont la performance énergétique globale est @@ -45,4 +45,3 @@ logement d'une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 fai l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2, acquis par les personnes mentionnées au premier ou au troisième alinéa de l'article L. 443-11 à un prix égal au minimum autorisé en application de l'article L. 443-12. -(1) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_l31-10-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_l31-10-9.md index c2a0c810a1..59bd889fde 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_l31-10-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_l31-10-9.md @@ -1,17 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-30 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025075706 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/57/LEGIARTI000025075706.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026949154 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/91/LEGIARTI000026949154.xml --- ###### Article L31-10-9 La quotité mentionnée à l'article L. 31-10-8 est fixée par décret, en fonction de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien. Elle ne peut -pas être supérieure à 40 % ni inférieure à 10 %. Toutefois, lorsque le logement -est neuf, cette quotité est abaissée à un taux qui ne peut être supérieur à 30 % -ni inférieur à 5 % lorsque sa performance énergétique globale est inférieure à -un ou plusieurs niveaux fixés par décret. +pas être supérieure à 35 % ni inférieure à 10 %.
+ +Toutefois, pour les logements neufs dont le niveau de performance énergétique +globale est supérieur à un ou plusieurs niveaux fixés par décret, la quotité +mentionnée au premier alinéa du présent article est rehaussée à un taux qui ne +peut être supérieur à 40 %.
+ +Pour les logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de +location-accession mentionnés au premier alinéa de l'article L. 31-10-2 et ne +respectant pas la condition de performance énergétique mentionnée à ce même +article, cette quotité est abaissée à un taux qui ne peut être ni supérieur à 30 +%, ni inférieur à 5 %. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_l31-10-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_l31-10-12.md index b9f4bb0007..29beb9a30c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_l31-10-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_l31-10-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-30 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025075702 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/57/LEGIARTI000025075702.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026949137 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/91/LEGIARTI000026949137.xml --- ###### Article L31-10-12 @@ -15,14 +15,7 @@ de dix tranches, en fonction de la localisation du logement, de son caractère neuf ou ancien et du montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 divisé par le coefficient familial mentionné à l'article L. 31-10-10, majoré de 0,3 par personne destinée à occuper à titre de résidence principale le -logement au-delà de la cinquième dans la limite de huit personnes au total -(1).
+logement au-delà de la cinquième dans la limite de huit personnes au total.
-La fraction du prêt qui fait l'objet d'un différé ne peut être supérieure à 45 % -du montant du prêt.
- -La durée de la première période de remboursement ne peut être supérieure à 23 -ans, ni inférieure à 5 ans.
- -La durée de la deuxième période de remboursement ne peut être supérieure à 7 -ans, ni inférieure à 2 ans. +La durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à vingt-cinq +ans. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1-1.md index a5e6e3f55f..b4a5458d2f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1-1.md @@ -1,23 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023384147 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/41/LEGIARTI000023384147.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000026950086 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/00/LEGIARTI000026950086.xml --- ###### Article L452-1-1 La Caisse de garantie du logement locatif social gère un fonds dont les -ressources proviennent des prélèvements effectués en application de l'article L. -423-14 et de la fraction mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 452-4-1. -Ce fonds contribue au développement et à l'amélioration du parc de logements -locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux -sociétés d'économie mixte, ainsi qu'à la rénovation urbaine.
+ressources proviennent de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code +général des impôts et de la fraction mentionnée au quatrième alinéa de l'article +L. 452-4-1. Ce fonds contribue au développement et à l'amélioration du parc de +logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer +modéré et aux sociétés d'économie mixte, ainsi qu'à la rénovation urbaine.
Une commission composée majoritairement de représentants de l'Etat arrête les -emplois du fonds.
- -Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du fonds, -notamment la composition et le fonctionnement de la commission. +emplois du fonds. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en +œuvre du fonds, notamment la composition et le fonctionnement de la commission.