diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_l31-10-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_l31-10-3.md
index b06548a472..49f0f26d0a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_l31-10-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_l31-10-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-30
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025075714
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/57/LEGIARTI000025075714.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2014-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000026949144
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/91/LEGIARTI000026949144.xml
---
###### Article L31-10-3
@@ -32,7 +32,7 @@ les personnes physiques dont le montant total des ressources, mentionné au c de
l'article L. 31-10-4, divisé par le coefficient familial, apprécié selon les
modalités fixées à l'article L. 31-10-12, est inférieur à un plafond fixé par
décret, en fonction de la localisation du logement. Ce plafond ne peut être
-supérieur à 43 500 € ni inférieur à 26 500 €.
+supérieur à 36 000 € ni inférieur à 16 500 €.
III. ― Remplissent la condition de performance énergétique mentionnée à
l'article L. 31-10-2 les logements dont la performance énergétique globale est
@@ -45,4 +45,3 @@ logement d'une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 fai
l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2, acquis
par les personnes mentionnées au premier ou au troisième alinéa de l'article L.
443-11 à un prix égal au minimum autorisé en application de l'article L. 443-12.
-(1)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_l31-10-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_l31-10-9.md
index c2a0c810a1..59bd889fde 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_l31-10-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_l31-10-9.md
@@ -1,17 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-30
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025075706
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/57/LEGIARTI000025075706.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026949154
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/91/LEGIARTI000026949154.xml
---
###### Article L31-10-9
La quotité mentionnée à l'article L. 31-10-8 est fixée par décret, en fonction
de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien. Elle ne peut
-pas être supérieure à 40 % ni inférieure à 10 %. Toutefois, lorsque le logement
-est neuf, cette quotité est abaissée à un taux qui ne peut être supérieur à 30 %
-ni inférieur à 5 % lorsque sa performance énergétique globale est inférieure à
-un ou plusieurs niveaux fixés par décret.
+pas être supérieure à 35 % ni inférieure à 10 %.
+
+Toutefois, pour les logements neufs dont le niveau de performance énergétique
+globale est supérieur à un ou plusieurs niveaux fixés par décret, la quotité
+mentionnée au premier alinéa du présent article est rehaussée à un taux qui ne
+peut être supérieur à 40 %.
+
+Pour les logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de
+location-accession mentionnés au premier alinéa de l'article L. 31-10-2 et ne
+respectant pas la condition de performance énergétique mentionnée à ce même
+article, cette quotité est abaissée à un taux qui ne peut être ni supérieur à 30
+%, ni inférieur à 5 %.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_l31-10-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_l31-10-12.md
index b9f4bb0007..29beb9a30c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_l31-10-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_l31-10-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-30
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025075702
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/57/LEGIARTI000025075702.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026949137
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/91/LEGIARTI000026949137.xml
---
###### Article L31-10-12
@@ -15,14 +15,7 @@ de dix tranches, en fonction de la localisation du logement, de son caractère
neuf ou ancien et du montant total des ressources mentionné au c de l'article L.
31-10-4 divisé par le coefficient familial mentionné à l'article L. 31-10-10,
majoré de 0,3 par personne destinée à occuper à titre de résidence principale le
-logement au-delà de la cinquième dans la limite de huit personnes au total
-(1).
+logement au-delà de la cinquième dans la limite de huit personnes au total.
-La fraction du prêt qui fait l'objet d'un différé ne peut être supérieure à 45 %
-du montant du prêt.
-
-La durée de la première période de remboursement ne peut être supérieure à 23
-ans, ni inférieure à 5 ans.
-
-La durée de la deuxième période de remboursement ne peut être supérieure à 7
-ans, ni inférieure à 2 ans.
+La durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à vingt-cinq
+ans.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1-1.md
index a5e6e3f55f..b4a5458d2f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1-1.md
@@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023384147
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/41/LEGIARTI000023384147.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000026950086
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/00/LEGIARTI000026950086.xml
---
###### Article L452-1-1
La Caisse de garantie du logement locatif social gère un fonds dont les
-ressources proviennent des prélèvements effectués en application de l'article L.
-423-14 et de la fraction mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 452-4-1.
-Ce fonds contribue au développement et à l'amélioration du parc de logements
-locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux
-sociétés d'économie mixte, ainsi qu'à la rénovation urbaine.
+ressources proviennent de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code
+général des impôts et de la fraction mentionnée au quatrième alinéa de l'article
+L. 452-4-1. Ce fonds contribue au développement et à l'amélioration du parc de
+logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer
+modéré et aux sociétés d'économie mixte, ainsi qu'à la rénovation urbaine.
Une commission composée majoritairement de représentants de l'Etat arrête les
-emplois du fonds.
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du fonds,
-notamment la composition et le fonctionnement de la commission.
+emplois du fonds. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en
+œuvre du fonds, notamment la composition et le fonctionnement de la commission.