diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_l31-10-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_l31-10-3.md index b06548a472..49f0f26d0a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_l31-10-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_l31-10-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-30 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025075714 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/57/LEGIARTI000025075714.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2014-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000026949144 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/91/LEGIARTI000026949144.xml --- ###### Article L31-10-3 @@ -32,7 +32,7 @@ les personnes physiques dont le montant total des ressources, mentionné au c de l'article L. 31-10-4, divisé par le coefficient familial, apprécié selon les modalités fixées à l'article L. 31-10-12, est inférieur à un plafond fixé par décret, en fonction de la localisation du logement. Ce plafond ne peut être -supérieur à 43 500 € ni inférieur à 26 500 €.
+supérieur à 36 000 € ni inférieur à 16 500 €.
III. ― Remplissent la condition de performance énergétique mentionnée à l'article L. 31-10-2 les logements dont la performance énergétique globale est @@ -45,4 +45,3 @@ logement d'une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 fai l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2, acquis par les personnes mentionnées au premier ou au troisième alinéa de l'article L. 443-11 à un prix égal au minimum autorisé en application de l'article L. 443-12. -(1) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_l31-10-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_l31-10-9.md index c2a0c810a1..59bd889fde 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_l31-10-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_l31-10-9.md @@ -1,17 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-30 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025075706 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/57/LEGIARTI000025075706.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026949154 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/91/LEGIARTI000026949154.xml --- ###### Article L31-10-9 La quotité mentionnée à l'article L. 31-10-8 est fixée par décret, en fonction de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien. Elle ne peut -pas être supérieure à 40 % ni inférieure à 10 %. Toutefois, lorsque le logement -est neuf, cette quotité est abaissée à un taux qui ne peut être supérieur à 30 % -ni inférieur à 5 % lorsque sa performance énergétique globale est inférieure à -un ou plusieurs niveaux fixés par décret. +pas être supérieure à 35 % ni inférieure à 10 %.
+ +Toutefois, pour les logements neufs dont le niveau de performance énergétique +globale est supérieur à un ou plusieurs niveaux fixés par décret, la quotité +mentionnée au premier alinéa du présent article est rehaussée à un taux qui ne +peut être supérieur à 40 %.
+ +Pour les logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de +location-accession mentionnés au premier alinéa de l'article L. 31-10-2 et ne +respectant pas la condition de performance énergétique mentionnée à ce même +article, cette quotité est abaissée à un taux qui ne peut être ni supérieur à 30 +%, ni inférieur à 5 %. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_l31-10-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_l31-10-12.md index b9f4bb0007..29beb9a30c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_l31-10-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_l31-10-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-30 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025075702 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/57/LEGIARTI000025075702.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026949137 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/91/LEGIARTI000026949137.xml --- ###### Article L31-10-12 @@ -15,14 +15,7 @@ de dix tranches, en fonction de la localisation du logement, de son caractère neuf ou ancien et du montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 divisé par le coefficient familial mentionné à l'article L. 31-10-10, majoré de 0,3 par personne destinée à occuper à titre de résidence principale le -logement au-delà de la cinquième dans la limite de huit personnes au total -(1).
+logement au-delà de la cinquième dans la limite de huit personnes au total.
-La fraction du prêt qui fait l'objet d'un différé ne peut être supérieure à 45 % -du montant du prêt.
- -La durée de la première période de remboursement ne peut être supérieure à 23 -ans, ni inférieure à 5 ans.
- -La durée de la deuxième période de remboursement ne peut être supérieure à 7 -ans, ni inférieure à 2 ans. +La durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à vingt-cinq +ans. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1-1.md index a5e6e3f55f..b4a5458d2f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1-1.md @@ -1,23 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023384147 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/41/LEGIARTI000023384147.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000026950086 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/00/LEGIARTI000026950086.xml --- ###### Article L452-1-1 La Caisse de garantie du logement locatif social gère un fonds dont les -ressources proviennent des prélèvements effectués en application de l'article L. -423-14 et de la fraction mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 452-4-1. -Ce fonds contribue au développement et à l'amélioration du parc de logements -locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux -sociétés d'économie mixte, ainsi qu'à la rénovation urbaine.
+ressources proviennent de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code +général des impôts et de la fraction mentionnée au quatrième alinéa de l'article +L. 452-4-1. Ce fonds contribue au développement et à l'amélioration du parc de +logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer +modéré et aux sociétés d'économie mixte, ainsi qu'à la rénovation urbaine.
Une commission composée majoritairement de représentants de l'Etat arrête les -emplois du fonds.
- -Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du fonds, -notamment la composition et le fonctionnement de la commission. +emplois du fonds. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en +œuvre du fonds, notamment la composition et le fonctionnement de la commission.