diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md index 2bc1ac8f1ea..dbb8aadfc53 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177499 - [Article R*313-14](article_r313-14.md) - [Article R*313-15](article_r313-15.md) - [Article R*313-16](article_r313-16.md) +- [Article R*313-17](article_r313-17.md) - [Article R*313-18](article_r313-18.md) - [Article R313-19](article_r313-19.md) - [Article R*313-20](article_r313-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-17.md new file mode 100644 index 00000000000..4bedfe098be --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-17.md @@ -0,0 +1,98 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-02-16 +Date de fin: 1998-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006896875 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R017AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896875.xml +--- + +###### Article R*313-17 + +I. - 1° La participation des employeurs peut être investie dans le financement, +par des personnes morales, d'opérations à finalité locative :<br /> + +a) De construction ou d'acquisition de logements et d'équipements sociaux ou +d'annexes à usage commun complémentaires, dans la limite, pour les équipements +ou annexes complémentaires, de 3 p. 100 des sommes recueillies ;<br /> + +b) D'acquisition et d'aménagement de terrains destinés exclusivement à des +opérations de construction de logements réalisées par elles-mêmes, à la +condition que la construction intervienne dans les délais et conditions fixés +par l'article 691-II du code général des impôts ;<br /> + +c) D'aménagement de logements locatifs pour des handicapés physiques ;<br /> + +d) De construction de centres d'hébergement occupés plus de huit mois par an et +destinés à des salariés ou des stagiaires tenus, pour des raisons +professionnelles ou de formation, de se loger hors de leur résidence principale, +sous réserve que cet investissement ait bénéficié au préalable d'un agrément du +ministre chargé du logement ;<br /> + +e) De construction ou d'acquisition de logements-foyers mentionnés au 5° de +l'article L. 351-2 du présent code.<br /> + +2° La participation des employeurs ne peut être investie dans le financement de +ces opérations que lorsque cet investissement intervient :<br /> + +a) Soit en complément des subventions ou prêts mentionnés aux articles R. 331-1, +R. 331-59-2 et R. 331-67 ;<br /> + +b) Soit en complément des prêts mentionnés aux articles R. 331-32 et R. 331-67 +du présent code, s'il s'agit d'opérations de construction ou d'acquisition +suivie d'amélioration de logements ouvrant aux locataires une faculté +d'accession à la propriété ;<br /> + +c) Soit sur autorisation du préfet, en complément de prêts dont le taux +d'intérêt est inférieur aux taux maximaux prévus aux articles R. 331-74 et R. +331-75 et sous réserve que ces opérations respectent le prix de vente maximal +ou, le cas échéant, le prix de revient maximal défini en application de +l'article R. 331-68 ;<br /> + +d) Soit en contrepartie de l'engagement des propriétaires de louer des logements +de catégorie intermédiaire pendant une durée minimale de neuf ans, en +application d'une convention conclue avec l'Etat ou tout établissement financier +agréé à cet effet par le ministre chargé de l'économie et fixant notamment les +montants maximaux de loyer et de ressources des locataires dans la limite des +plafonds prévus au III du présent article.<br /> + +3° Toutefois, le ministre chargé du logement peut :<br /> + +a) Accorder des dérogations aux dispositions prévues au 2° ci-dessus en ce qui +concerne l'utilisation des fonds mentionnés à l'article R. 313-10, lorsqu'il +s'agit d'opérations principalement caractérisées par leur objectif social et que +l'équilibre financier de celles-ci le nécessite ;<br /> + +b) Autoriser à titre exceptionnel, par dérogation à l'article R. 313-12 et au 1° +ci-dessus, l'emploi de la participation des employeurs dans le financement de +programmes de logements provisoires.<br /> + +II. - La participation des employeurs peut également être investie dans des +opérations d'amélioration de logements à usage locatif ou de +logements-foyers.<br /> + +Pour les opérations mentionnées à l'alinéa précédent, le cumul avec une +subvention mentionnée à l'article R. 321-4 est subordonné à la condition que le +bailleur s'engage soit à respecter le loyer maximal et le plafond de ressources +fixés dans la convention prévue au 4° de l'article L. 351-2, soit à respecter +les plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus au III du présent +article. Dans ce dernier cas, ces plafonds sont expressément mentionnés dans le +contrat de réservation prévu par l'article L. 313-26.<br /> + +III. - Pour l'application du présent article, les plafonds ou quotités de +financement ainsi que les plafonds de loyer et de ressources des locataires sont +fixés, selon la zone géographique, par arrêté conjoint des ministres chargés du +logement et de l'économie.<br /> + +Les dispositions particulières à l'utilisation des fonds mentionnés à l'article +R. 313-10 du présent code, notamment en ce qui concerne les logements-foyers, +sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, des affaires +sociales et de l'économie.<br /> + +Un décret peut fixer le taux d'intérêt maximal des prêts consentis en +application du présent article.<br /> + +Un arrêté du ministre chargé du logement fixe la nature des travaux +d'amélioration de logements susceptibles d'être financés avec la participation +des employeurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md index 6d0ab3b3f96..b3db3cf899b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189335 ###### Sous-section 1 : Dispositions de caractère général. - [Article R313-21](article_r313-21.md) +- [Article R313-22](article_r313-22.md) - [Article R*313-23](article_r313-23.md) - [Article R*313-24](article_r313-24.md) - [Article R*313-25](article_r313-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-22.md new file mode 100644 index 00000000000..9834c84a465 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-22.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-02-16 +Date de fin: 2012-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006898173 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R022AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898173.xml +--- + +###### Article R313-22 + +Les organismes énumérés au 2° c de l'article R. 313-9 qui ne remplissent plus +les conditions prévues aux articles R. 313-28, R. 313-34, R. 313-35, ou qui ne +peuvent justifier d'une utilisation des sommes recueillies conformément aux +dispositions des sections I à V du présent chapitre ou qui n'ont pas fait +diligence pour utiliser ces fonds peuvent, par décision du ministre chargé de la +construction et de l'habitation, se voir interdire de recueillir cette +participation.<br /> + +Les versements qui seraient faits à ces organismes par des employeurs +postérieurement à la date d'effet de cette décision ne seraient pas libératoires +de l'obligation d'investir.<br /> + +Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, en outre, en cas +de défaillance grave, d'un organisme mentionné au c du 2° de l'article R. 313-9, +soit enjoindre à l'organisme intéressé de transférer à un autre organisme +collecteur désigné par lui la situation active et passive résultant de +l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation +obligatoire, à charge pour ce dernier de l'utiliser aux fins prévues par la +réglementation, soit confier à une personne physique ou morale qu'il désigne la +mission de reconstituer les comptes au regard de la réglementation en vigueur, +de conserver et de gérer les fonds recueillis au titre de la participation +obligatoire, les produits de ces fonds ainsi que les prélèvements réglementaires +effectués au titre de l'article R. 313-33 et d'arrêter les comptes. La personne +désignée par le ministre rend compte de sa mission dans le délai qui lui est +imparti. L'acte arrêtant les comptes est approuvé par le ministre chargé de la +construction et de l'habitation. Les conditions du transfert à un autre +organisme collecteur de la situation active et passive résultant de +l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation +obligatoire sont fixées par décision du ministre chargé de la construction et de +l'habitation.<br /> + +Les décisions prises par le ministre chargé de la construction et de +l'habitation en application du présent article font l'objet d'une publicité dans +les formes et conditions fixées par arrêté ministériel.<br /> + +Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes à la +fondation ou à la gestion desquels participent les personnes désignées par +l'article L. 313-29. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md index e5601234663..d9954171fd4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -8,9 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189228 - [Article R*313-25-1](article_r313-25-1.md) - [Article R*313-26](article_r313-26.md) +- [Article R*313-27](article_r313-27.md) - [Article R*313-28](article_r313-28.md) - [Article R*313-29](article_r313-29.md) - [Article R*313-30](article_r313-30.md) +- [Article R*313-31](article_r313-31.md) - [Article R*313-31-1](article_r313-31-1.md) - [Article R*313-31-3](article_r313-31-3.md) - [Article R*313-32](article_r313-32.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-27.md new file mode 100644 index 00000000000..260b86f17d9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-27.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-02-16 +Date de fin: 2012-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006898188 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R027AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898188.xml +--- + +###### Article R*313-27 + +L'agrément comme organisme collecteur des associations mentionnées à l'article +précédent est subordonné au respect des conditions suivantes :<br /> + +1° Ces associations doivent grouper au moins cent employeurs assujettis à la +participation ; ce minimum est réduit à trente si la majorité des membres de +l'association est composée de syndicats professionnels ou interprofessionnels +;<br /> + +2° Elles ne doivent pas admettre parmi leurs administrateurs ou dirigeants une +personne à laquelle sont applicables les dispositions de l'article L. 313-29 ou +qui a appartenu à un conseil d'administration suspendu en application de +l'article L. 313-13 ;<br /> + +3° Leurs statuts comportent les clauses types prévues à l'article R. 313-30.<br /> + +L'arrêté d'agrément précise, s'il y a lieu, le domaine d'intervention +particulier de l'association et les modalités d'utilisation des fonds recueillis +qui en résultent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-31.md new file mode 100644 index 00000000000..024215bfb66 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-31.md @@ -0,0 +1,133 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-02-16 +Date de fin: 1998-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006898209 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R031AAXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898209.xml +--- + +###### Article R*313-31 + +I. - Pour l'application des dispositions des sections II et IV du présent +chapitre, les associations mentionnées au a du 2° de l'article R. 313-9 doivent +utiliser sous leur responsabilité les sommes recueillies au titre de l'article +R. 313-25-1 sous l'une ou plusieurs des formes suivantes :<br /> + +1° Prêts à des personnes physiques dans les conditions prévues à l'article R. +313-15. Ces prêts ne doivent pas constituer un accessoire du contrat de +travail.<br /> + +1° bis Subventions à des personnes physiques pour la réalisation d'opérations +mentionnées à l'article R. 313-15 et remplissant les conditions précisées par +arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie.<br /> + +2° Souscriptions de titres de sociétés immobilières dont les parts ou actions ne +permettent pas l'attribution de logements en toute propriété ou en jouissance et +qui réalisent des opérations prévues aux articles R. 313-16, R. 313-17 et R. +313-18.<br /> + +Le capital de ces sociétés doit être détenu à plus de 50 p. 100 par des +organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9.<br /> + +Toutefois, le capital des sociétés prévues au a du premier alinéa de l'article +R. 313-18 doit être détenu à au moins 95 p. 100 par ces mêmes collecteurs.<br /> + +2° bis Souscriptions de titres de sociétés immobilières autres que celles régies +par le livre II, titre Ier, chapitres Ier, II et III, du présent code, dont les +parts ou actions ne permettent pas l'attribution de logements en toute propriété +ou en jouissance et qui bénéficient de prêts prévus au 2° du I de l'article R. +313-17.<br /> + +Lorsque ces sociétés bénéficient d'un prêt visé à l'article R. 331-67, elles +doivent respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus +au III de l'article R. 313-17. Ces plafonds sont expressément mentionnés dans le +contrat de réservation prévu par l'article L. 313-26.<br /> + +2° ter Acquisition, à l'expiration de la durée prévue au premier alinéa de +l'article R. 313-20, de titres des sociétés immobilières mentionnées aux 2° et +2° bis du présent article et réalisant des opérations prévues à l'article R. +313-17 ainsi que des sociétés immobilières locatives constituées avant la date +d'entrée en vigueur du décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 à l'aide de fonds +de la participation des employeurs à l'effort de construction.<br /> + +Le prix d'acquisition des titres ne doit être supérieur ni à leur valeur dans la +situation nette de la société, ni à la valeur pour laquelle ils ont été libérés +majorée au maximum de 50 p. 100.<br /> + +Une convention d'une durée minimale de vingt ans conclue entre l'Etat et la +société dont les titres sont achetés fixe notamment, par immeuble ou groupe +d'immeubles, le montant maximal des loyers et le plafond des ressources des +locataires dans la limite des plafonds prévus au III de l'article R. 313-17.<br /> + +L'acquisition est autorisée par le ministre chargé du logement, qui vérifie, +notamment au vu de la convention mentionnée à l'alinéa précédent, que +l'opération contribue au maintien de la vocation sociale de la société.<br /> + +Les titres achetés ne peuvent être cédés pendant la durée de la convention qu'à +des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de +construction.<br /> + +3° Prêts à des sociétés immobilières réalisant des opérations définies aux +articles R. 313-16, R. 313-17 et R. 313-18.<br /> + +4° Prêts à des sociétés coopératives de construction régies par le livre II, +titre Ier, chapitre III, du présent code, ou à des sociétés immobilières créées +par des sociétés de crédit immobilier réalisant des opérations définies à +l'article R. 313-16.<br /> + +5° Prêts à des personnes physiques ou morales pour des opérations prévues au II +de l'article R. 313-17.<br /> + +6° Prêts ou subventions à des organismes désintéressés, en vue de participer au +financement d'opérations prévues à l'article R. 313-17.<br /> + +7° Prêts ou subventions à des organismes dont l'un des objets est de contribuer +au logement des personnes défavorisées et agréés à cet effet par le représentant +de l'Etat dans le département, en vue de participer au financement d'opérations +prévues à l'article R. 313-17.<br /> + +8° Prêts, subventions ou versements en vue de la souscription de titres, à +d'autres associations à caractère professionnel ou interprofessionnel et à des +chambres de commerce et d'industrie agréées pour collecter.<br /> + +9° Souscription ou achat d'actions de sociétés anonymes de crédit immobilier et +d'organismes mentionnés au c du 2° de l'article R. 313-9, ou prêts et +subventions à ces sociétés et organismes. Que ces sociétés et organismes soient +ou non agréés pour collecter la participation des employeurs, les sociétés +anonymes de crédit immobilier doivent utiliser les sommes provenant de celle-ci +dans les conditions prévues à l'article R. 313-34 et les organismes mentionnés +au c du 2° de l'article R. 313-9 selon les modalités fixées par l'article R. +313-35.<br /> + +10° Prêts à des collectivités territoriales en vue de la participation au +financement d'acquisitions de logements locatifs suivies, le cas échéant, de +travaux d'amélioration, en application du 3° du premier alinéa de l'article R. +331-14.<br /> + +11° Prêts à des personnes morales pour le financement d'opérations mentionnées +au II de l'article R. 313-17 et portant sur des logements occupés ou destinés à +être occupés par des personnes relevant du statut du personnel des exploitations +minières et assimilées prévu par le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 +modifié.<br /> + +12° Versements à l'Agence nationale pour la participation des employeurs à +l'effort de construction.<br /> + +13° Prêts à d'autres personnes morales pour la réalisation de logements de +catégorie intermédiaire, mentionnés au d du 2° du I de l'article R. 313-17.<br /> + +II. - Lorsqu'il s'agit d'opérations d'aménagement de logements destinés à des +handicapés physiques, la participation peut être investie sous forme de +subvention.<br /> + +Les statuts des sociétés mentionnées aux 2° et 2°bis ci-dessus doivent comporter +des clauses types fixées par décret pour chaque catégorie de sociétés.<br /> + +Les prêts et subventions mentionnés au présent article font l'objet de +conventions entre les parties. Ces conventions prévoient les conditions des +prêts et les modalités du contrôle exercé par les collecteurs mentionnés aux a +et b du 2° de l'article R. 313-9 ainsi que, le cas échéant, les plafonds de +loyer et de ressources des bénéficiaires des logements concernés. Elles +comprennent des clauses types approuvées par décret. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md index 001bcef9ea2..d766bdc097b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189229 ###### Sous-section 3 : Dispositions particulières à certains organismes collecteurs. +- [Article R*313-34](article_r313-34.md) - [Article R*313-34-1](article_r313-34-1.md) +- [Article R*313-35](article_r313-35.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-34.md new file mode 100644 index 00000000000..2db604a6b1f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-34.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-02-16 +Date de fin: 1998-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006898220 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R034AAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898220.xml +--- + +###### Article R*313-34 + +Les organismes mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, b) doivent recourir pour +l'utilisation des sommes recueillies au titre de l'article R. 313-25 à l'une ou +plusieurs des modalités définies à l'article R. 313-31, dans les conditions +fixées par l'arrêté définissant ces organismes.<br /> + +L'agrément prévu à l'article R. 313-21 est subordonné à un minimum de sommes +collectées fixé pour chaque catégorie d'organismes par arrêté conjoint des +ministres intéressés. En outre, en ce qui concerne les sociétés de crédit +immobilier, l'agrément est également subordonné à la condition que la société ne +comprenne pas aux postes d'administrateur ou de direction une personne à +laquelle sont applicables les dispositions de l'article L. 313-29 ou qui a fait +partie d'un conseil d'administration suspendu en application des dispositions de +l'article L. 313-13.<br /> + +Les sommes dont les organismes énumérés au 2° (b et d) de l'article R. 313-9 +sont redevables au titre des prélèvements prévus aux articles L. 313-10 et L. +313-12 ainsi que, dans les limites fixées par le ministre chargé du logement, +leurs frais de gestion et leurs cotisations à des organismes fédéraux peuvent +être imputés sur les fonds qu'ils ont collectés au titre de la participation des +employeurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-35.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-35.md new file mode 100644 index 00000000000..29e190e3638 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-35.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-02-16 +Date de fin: 1998-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006898225 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R035AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898225.xml +--- + +###### Article R*313-35 + +Les organismes prévus à l'article R. 313-9 (2., c) doivent utiliser les sommes +dont ils disposent à l'acquisition et à l'aménagement de terrains, à la +construction de logements ou à l'acquisition en vue de l'aménagement ou la +remise en état de logements existants par les organismes eux-mêmes, ou, sur +autorisation spéciale du ministre chargé de la construction et de l'habitation, +par des sociétés filiales de ces organismes. Ils peuvent participer au +financement d'annexes sociales conformément à l'article R. 313-31 (7.).<br /> + +Les organismes dans lesquels la fonction d'administrateur ou un emploi de +direction a été confié à une personne à laquelle sont applicables les +dispositions de l'article L. 313-29 ou qui a siégé au conseil d'administration +d'une association suspendu en application de l'article L. 313-13, ne pourront +pas être agréés ou conserver l'agrément prévu à l'article R. 313-21.