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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177499
 - [Article R*313-14](article_r313-14.md)
 - [Article R*313-15](article_r313-15.md)
 - [Article R*313-16](article_r313-16.md)
+- [Article R*313-17](article_r313-17.md)
 - [Article R*313-18](article_r313-18.md)
 - [Article R313-19](article_r313-19.md)
 - [Article R*313-20](article_r313-20.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-17.md
@@ -0,0 +1,98 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 1998-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000006896875
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R017AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896875.xml
+---
+
+###### Article R*313-17
+
+I. - 1° La participation des employeurs peut être investie dans le financement,
+par des personnes morales, d'opérations à finalité locative :<br />
+
+a) De construction ou d'acquisition de logements et d'équipements sociaux ou
+d'annexes à usage commun complémentaires, dans la limite, pour les équipements
+ou annexes complémentaires, de 3 p. 100 des sommes recueillies ;<br />
+
+b) D'acquisition et d'aménagement de terrains destinés exclusivement à des
+opérations de construction de logements réalisées par elles-mêmes, à la
+condition que la construction intervienne dans les délais et conditions fixés
+par l'article 691-II du code général des impôts ;<br />
+
+c) D'aménagement de logements locatifs pour des handicapés physiques ;<br />
+
+d) De construction de centres d'hébergement occupés plus de huit mois par an et
+destinés à des salariés ou des stagiaires tenus, pour des raisons
+professionnelles ou de formation, de se loger hors de leur résidence principale,
+sous réserve que cet investissement ait bénéficié au préalable d'un agrément du
+ministre chargé du logement ;<br />
+
+e) De construction ou d'acquisition de logements-foyers mentionnés au 5° de
+l'article L. 351-2 du présent code.<br />
+
+2° La participation des employeurs ne peut être investie dans le financement de
+ces opérations que lorsque cet investissement intervient :<br />
+
+a) Soit en complément des subventions ou prêts mentionnés aux articles R. 331-1,
+R. 331-59-2 et R. 331-67 ;<br />
+
+b) Soit en complément des prêts mentionnés aux articles R. 331-32 et R. 331-67
+du présent code, s'il s'agit d'opérations de construction ou d'acquisition
+suivie d'amélioration de logements ouvrant aux locataires une faculté
+d'accession à la propriété ;<br />
+
+c) Soit sur autorisation du préfet, en complément de prêts dont le taux
+d'intérêt est inférieur aux taux maximaux prévus aux articles R. 331-74 et R.
+331-75 et sous réserve que ces opérations respectent le prix de vente maximal
+ou, le cas échéant, le prix de revient maximal défini en application de
+l'article R. 331-68 ;<br />
+
+d) Soit en contrepartie de l'engagement des propriétaires de louer des logements
+de catégorie intermédiaire pendant une durée minimale de neuf ans, en
+application d'une convention conclue avec l'Etat ou tout établissement financier
+agréé à cet effet par le ministre chargé de l'économie et fixant notamment les
+montants maximaux de loyer et de ressources des locataires dans la limite des
+plafonds prévus au III du présent article.<br />
+
+3° Toutefois, le ministre chargé du logement peut :<br />
+
+a) Accorder des dérogations aux dispositions prévues au 2° ci-dessus en ce qui
+concerne l'utilisation des fonds mentionnés à l'article R. 313-10, lorsqu'il
+s'agit d'opérations principalement caractérisées par leur objectif social et que
+l'équilibre financier de celles-ci le nécessite ;<br />
+
+b) Autoriser à titre exceptionnel, par dérogation à l'article R. 313-12 et au 1°
+ci-dessus, l'emploi de la participation des employeurs dans le financement de
+programmes de logements provisoires.<br />
+
+II. - La participation des employeurs peut également être investie dans des
+opérations d'amélioration de logements à usage locatif ou de
+logements-foyers.<br />
+
+Pour les opérations mentionnées à l'alinéa précédent, le cumul avec une
+subvention mentionnée à l'article R. 321-4 est subordonné à la condition que le
+bailleur s'engage soit à respecter le loyer maximal et le plafond de ressources
+fixés dans la convention prévue au 4° de l'article L. 351-2, soit à respecter
+les plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus au III du présent
+article. Dans ce dernier cas, ces plafonds sont expressément mentionnés dans le
+contrat de réservation prévu par l'article L. 313-26.<br />
+
+III. - Pour l'application du présent article, les plafonds ou quotités de
+financement ainsi que les plafonds de loyer et de ressources des locataires sont
+fixés, selon la zone géographique, par arrêté conjoint des ministres chargés du
+logement et de l'économie.<br />
+
+Les dispositions particulières à l'utilisation des fonds mentionnés à l'article
+R. 313-10 du présent code, notamment en ce qui concerne les logements-foyers,
+sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, des affaires
+sociales et de l'économie.<br />
+
+Un décret peut fixer le taux d'intérêt maximal des prêts consentis en
+application du présent article.<br />
+
+Un arrêté du ministre chargé du logement fixe la nature des travaux
+d'amélioration de logements susceptibles d'être financés avec la participation
+des employeurs.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189335
 ###### Sous-section 1 : Dispositions de caractère général.
 
 - [Article R313-21](article_r313-21.md)
+- [Article R313-22](article_r313-22.md)
 - [Article R*313-23](article_r313-23.md)
 - [Article R*313-24](article_r313-24.md)
 - [Article R*313-25](article_r313-25.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-22.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 2012-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000006898173
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R022AAXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898173.xml
+---
+
+###### Article R313-22
+
+Les organismes énumérés au 2° c de l'article R. 313-9 qui ne remplissent plus
+les conditions prévues aux articles R. 313-28, R. 313-34, R. 313-35, ou qui ne
+peuvent justifier d'une utilisation des sommes recueillies conformément aux
+dispositions des sections I à V du présent chapitre ou qui n'ont pas fait
+diligence pour utiliser ces fonds peuvent, par décision du ministre chargé de la
+construction et de l'habitation, se voir interdire de recueillir cette
+participation.<br />
+
+Les versements qui seraient faits à ces organismes par des employeurs
+postérieurement à la date d'effet de cette décision ne seraient pas libératoires
+de l'obligation d'investir.<br />
+
+Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, en outre, en cas
+de défaillance grave, d'un organisme mentionné au c du 2° de l'article R. 313-9,
+soit enjoindre à l'organisme intéressé de transférer à un autre organisme
+collecteur désigné par lui la situation active et passive résultant de
+l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation
+obligatoire, à charge pour ce dernier de l'utiliser aux fins prévues par la
+réglementation, soit confier à une personne physique ou morale qu'il désigne la
+mission de reconstituer les comptes au regard de la réglementation en vigueur,
+de conserver et de gérer les fonds recueillis au titre de la participation
+obligatoire, les produits de ces fonds ainsi que les prélèvements réglementaires
+effectués au titre de l'article R. 313-33 et d'arrêter les comptes. La personne
+désignée par le ministre rend compte de sa mission dans le délai qui lui est
+imparti. L'acte arrêtant les comptes est approuvé par le ministre chargé de la
+construction et de l'habitation. Les conditions du transfert à un autre
+organisme collecteur de la situation active et passive résultant de
+l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation
+obligatoire sont fixées par décision du ministre chargé de la construction et de
+l'habitation.<br />
+
+Les décisions prises par le ministre chargé de la construction et de
+l'habitation en application du présent article font l'objet d'une publicité dans
+les formes et conditions fixées par arrêté ministériel.<br />
+
+Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes à la
+fondation ou à la gestion desquels participent les personnes désignées par
+l'article L. 313-29.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -8,9 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189228
 
 - [Article R*313-25-1](article_r313-25-1.md)
 - [Article R*313-26](article_r313-26.md)
+- [Article R*313-27](article_r313-27.md)
 - [Article R*313-28](article_r313-28.md)
 - [Article R*313-29](article_r313-29.md)
 - [Article R*313-30](article_r313-30.md)
+- [Article R*313-31](article_r313-31.md)
 - [Article R*313-31-1](article_r313-31-1.md)
 - [Article R*313-31-3](article_r313-31-3.md)
 - [Article R*313-32](article_r313-32.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-27.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-27.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 2012-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000006898188
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R027AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898188.xml
+---
+
+###### Article R*313-27
+
+L'agrément comme organisme collecteur des associations mentionnées à l'article
+précédent est subordonné au respect des conditions suivantes :<br />
+
+1° Ces associations doivent grouper au moins cent employeurs assujettis à la
+participation ; ce minimum est réduit à trente si la majorité des membres de
+l'association est composée de syndicats professionnels ou interprofessionnels
+;<br />
+
+2° Elles ne doivent pas admettre parmi leurs administrateurs ou dirigeants une
+personne à laquelle sont applicables les dispositions de l'article L. 313-29 ou
+qui a appartenu à un conseil d'administration suspendu en application de
+l'article L. 313-13 ;<br />
+
+3° Leurs statuts comportent les clauses types prévues à l'article R. 313-30.<br />
+
+L'arrêté d'agrément précise, s'il y a lieu, le domaine d'intervention
+particulier de l'association et les modalités d'utilisation des fonds recueillis
+qui en résultent.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-31.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-31.md
@@ -0,0 +1,133 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 1998-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000006898209
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R031AAXXAI
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898209.xml
+---
+
+###### Article R*313-31
+
+I. - Pour l'application des dispositions des sections II et IV du présent
+chapitre, les associations mentionnées au a du 2° de l'article R. 313-9 doivent
+utiliser sous leur responsabilité les sommes recueillies au titre de l'article
+R. 313-25-1 sous l'une ou plusieurs des formes suivantes :<br />
+
+1° Prêts à des personnes physiques dans les conditions prévues à l'article R.
+313-15. Ces prêts ne doivent pas constituer un accessoire du contrat de
+travail.<br />
+
+1° bis Subventions à des personnes physiques pour la réalisation d'opérations
+mentionnées à l'article R. 313-15 et remplissant les conditions précisées par
+arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie.<br />
+
+2° Souscriptions de titres de sociétés immobilières dont les parts ou actions ne
+permettent pas l'attribution de logements en toute propriété ou en jouissance et
+qui réalisent des opérations prévues aux articles R. 313-16, R. 313-17 et R.
+313-18.<br />
+
+Le capital de ces sociétés doit être détenu à plus de 50 p. 100 par des
+organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9.<br />
+
+Toutefois, le capital des sociétés prévues au a du premier alinéa de l'article
+R. 313-18 doit être détenu à au moins 95 p. 100 par ces mêmes collecteurs.<br />
+
+2° bis Souscriptions de titres de sociétés immobilières autres que celles régies
+par le livre II, titre Ier, chapitres Ier, II et III, du présent code, dont les
+parts ou actions ne permettent pas l'attribution de logements en toute propriété
+ou en jouissance et qui bénéficient de prêts prévus au 2° du I de l'article R.
+313-17.<br />
+
+Lorsque ces sociétés bénéficient d'un prêt visé à l'article R. 331-67, elles
+doivent respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus
+au III de l'article R. 313-17. Ces plafonds sont expressément mentionnés dans le
+contrat de réservation prévu par l'article L. 313-26.<br />
+
+2° ter Acquisition, à l'expiration de la durée prévue au premier alinéa de
+l'article R. 313-20, de titres des sociétés immobilières mentionnées aux 2° et
+2° bis du présent article et réalisant des opérations prévues à l'article R.
+313-17 ainsi que des sociétés immobilières locatives constituées avant la date
+d'entrée en vigueur du décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 à l'aide de fonds
+de la participation des employeurs à l'effort de construction.<br />
+
+Le prix d'acquisition des titres ne doit être supérieur ni à leur valeur dans la
+situation nette de la société, ni à la valeur pour laquelle ils ont été libérés
+majorée au maximum de 50 p. 100.<br />
+
+Une convention d'une durée minimale de vingt ans conclue entre l'Etat et la
+société dont les titres sont achetés fixe notamment, par immeuble ou groupe
+d'immeubles, le montant maximal des loyers et le plafond des ressources des
+locataires dans la limite des plafonds prévus au III de l'article R. 313-17.<br />
+
+L'acquisition est autorisée par le ministre chargé du logement, qui vérifie,
+notamment au vu de la convention mentionnée à l'alinéa précédent, que
+l'opération contribue au maintien de la vocation sociale de la société.<br />
+
+Les titres achetés ne peuvent être cédés pendant la durée de la convention qu'à
+des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de
+construction.<br />
+
+3° Prêts à des sociétés immobilières réalisant des opérations définies aux
+articles R. 313-16, R. 313-17 et R. 313-18.<br />
+
+4° Prêts à des sociétés coopératives de construction régies par le livre II,
+titre Ier, chapitre III, du présent code, ou à des sociétés immobilières créées
+par des sociétés de crédit immobilier réalisant des opérations définies à
+l'article R. 313-16.<br />
+
+5° Prêts à des personnes physiques ou morales pour des opérations prévues au II
+de l'article R. 313-17.<br />
+
+6° Prêts ou subventions à des organismes désintéressés, en vue de participer au
+financement d'opérations prévues à l'article R. 313-17.<br />
+
+7° Prêts ou subventions à des organismes dont l'un des objets est de contribuer
+au logement des personnes défavorisées et agréés à cet effet par le représentant
+de l'Etat dans le département, en vue de participer au financement d'opérations
+prévues à l'article R. 313-17.<br />
+
+8° Prêts, subventions ou versements en vue de la souscription de titres, à
+d'autres associations à caractère professionnel ou interprofessionnel et à des
+chambres de commerce et d'industrie agréées pour collecter.<br />
+
+9° Souscription ou achat d'actions de sociétés anonymes de crédit immobilier et
+d'organismes mentionnés au c du 2° de l'article R. 313-9, ou prêts et
+subventions à ces sociétés et organismes. Que ces sociétés et organismes soient
+ou non agréés pour collecter la participation des employeurs, les sociétés
+anonymes de crédit immobilier doivent utiliser les sommes provenant de celle-ci
+dans les conditions prévues à l'article R. 313-34 et les organismes mentionnés
+au c du 2° de l'article R. 313-9 selon les modalités fixées par l'article R.
+313-35.<br />
+
+10° Prêts à des collectivités territoriales en vue de la participation au
+financement d'acquisitions de logements locatifs suivies, le cas échéant, de
+travaux d'amélioration, en application du 3° du premier alinéa de l'article R.
+331-14.<br />
+
+11° Prêts à des personnes morales pour le financement d'opérations mentionnées
+au II de l'article R. 313-17 et portant sur des logements occupés ou destinés à
+être occupés par des personnes relevant du statut du personnel des exploitations
+minières et assimilées prévu par le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946
+modifié.<br />
+
+12° Versements à l'Agence nationale pour la participation des employeurs à
+l'effort de construction.<br />
+
+13° Prêts à d'autres personnes morales pour la réalisation de logements de
+catégorie intermédiaire, mentionnés au d du 2° du I de l'article R. 313-17.<br />
+
+II. - Lorsqu'il s'agit d'opérations d'aménagement de logements destinés à des
+handicapés physiques, la participation peut être investie sous forme de
+subvention.<br />
+
+Les statuts des sociétés mentionnées aux 2° et 2°bis ci-dessus doivent comporter
+des clauses types fixées par décret pour chaque catégorie de sociétés.<br />
+
+Les prêts et subventions mentionnés au présent article font l'objet de
+conventions entre les parties. Ces conventions prévoient les conditions des
+prêts et les modalités du contrôle exercé par les collecteurs mentionnés aux a
+et b du 2° de l'article R. 313-9 ainsi que, le cas échéant, les plafonds de
+loyer et de ressources des bénéficiaires des logements concernés. Elles
+comprennent des clauses types approuvées par décret.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md
index 001bcef9ea2..d766bdc097b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189229
 
 ###### Sous-section 3 : Dispositions particulières à certains organismes collecteurs.
 
+- [Article R*313-34](article_r313-34.md)
 - [Article R*313-34-1](article_r313-34-1.md)
+- [Article R*313-35](article_r313-35.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-34.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-34.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 1998-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000006898220
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R034AAXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898220.xml
+---
+
+###### Article R*313-34
+
+Les organismes mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, b) doivent recourir pour
+l'utilisation des sommes recueillies au titre de l'article R. 313-25 à l'une ou
+plusieurs des modalités définies à l'article R. 313-31, dans les conditions
+fixées par l'arrêté définissant ces organismes.<br />
+
+L'agrément prévu à l'article R. 313-21 est subordonné à un minimum de sommes
+collectées fixé pour chaque catégorie d'organismes par arrêté conjoint des
+ministres intéressés. En outre, en ce qui concerne les sociétés de crédit
+immobilier, l'agrément est également subordonné à la condition que la société ne
+comprenne pas aux postes d'administrateur ou de direction une personne à
+laquelle sont applicables les dispositions de l'article L. 313-29 ou qui a fait
+partie d'un conseil d'administration suspendu en application des dispositions de
+l'article L. 313-13.<br />
+
+Les sommes dont les organismes énumérés au 2° (b et d) de l'article R. 313-9
+sont redevables au titre des prélèvements prévus aux articles L. 313-10 et L.
+313-12 ainsi que, dans les limites fixées par le ministre chargé du logement,
+leurs frais de gestion et leurs cotisations à des organismes fédéraux peuvent
+être imputés sur les fonds qu'ils ont collectés au titre de la participation des
+employeurs.
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index 00000000000..29e190e3638
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-35.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 1998-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000006898225
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R035AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898225.xml
+---
+
+###### Article R*313-35
+
+Les organismes prévus à l'article R. 313-9 (2., c) doivent utiliser les sommes
+dont ils disposent à l'acquisition et à l'aménagement de terrains, à la
+construction de logements ou à l'acquisition en vue de l'aménagement ou la
+remise en état de logements existants par les organismes eux-mêmes, ou, sur
+autorisation spéciale du ministre chargé de la construction et de l'habitation,
+par des sociétés filiales de ces organismes. Ils peuvent participer au
+financement d'annexes sociales conformément à l'article R. 313-31 (7.).<br />
+
+Les organismes dans lesquels la fonction d'administrateur ou un emploi de
+direction a été confié à une personne à laquelle sont applicables les
+dispositions de l'article L. 313-29 ou qui a siégé au conseil d'administration
+d'une association suspendu en application de l'article L. 313-13, ne pourront
+pas être agréés ou conserver l'agrément prévu à l'article R. 313-21.