diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_r435-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_r435-3.md
index 3b6af6b13f..86b1b73b76 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_r435-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_r435-3.md
@@ -1,52 +1,54 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-03
-Date de fin: 2023-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000032827368
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/73/LEGIARTI000032827368.xml
+Date de début: 2023-02-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047216633
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/66/LEGIARTI000047216633.xml
 ---
 
 ###### Article R435-3
 
 <p align="left">
   Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
-  l'établissement.<br />
-
-  A ce titre, notamment, il :<br />
-
-  1° Adopte le budget annuel et ses modifications ;<br />
-
-  Il fixe dans ce cadre le montant annuel des financements qu'il apporte aux
-  opérations et actions prévues à l'article L. 435-1, dans les conditions et
-  selon les modalités qu'il détermine.<br />
-
-  Il programme annuellement la répartition territoriale du montant des nouvelles
-  opérations et actions à engager par l'Etat, et les objectifs associés, selon
-  une nomenclature qu'il aura fixée par délibération. Le montant annuel de ces
-  nouvelles opérations et actions ne peut être supérieur au montant total des
-  versements effectués par le Fonds national des aides à la pierre au profit de
-  l'Etat au cours de l'exercice ;<br />
-
-  2° Arrête les comptes annuels, l'affectation des résultats et l'emploi des
-  disponibilités et des réserves ;<br />
-
-  3° Adopte son règlement intérieur ;<br />
-
-  4° Peut créer un comité consultatif dédié à l'accomplissement des missions
-  prévues au 2° du II de l'article L. 435-1, pouvant comporter des personnalités
-  qualifiées extérieures ;<br />
-
-  5° Approuve le rapport annuel d'activité de l'établissement ;<br />
-
-  6° Autorise les actions en justice ainsi que les transactions et approuve les
-  conventions et marchés.<br />
-
-  Lorsqu'il délibère en application du 1° ci-dessus, le conseil d'administration
-  peut autoriser le président du conseil d'administration, dans des conditions
-  et limites qu'il fixe, à modifier la répartition des dépenses adoptées en
-  application du 1°. Le président du conseil d'administration rend compte au
-  conseil d'administration de ces modifications à l'occasion du plus prochain
-  conseil d'administration et au plus tard lors de la présentation de l'arrêté
-  des comptes annuels.
+  l'établissement.
 </p>
+A ce titre, notamment, il :<br />
+
+1° Adopte le budget annuel et ses modifications ;<br />
+
+Il fixe dans ce cadre le montant annuel des financements qu'il apporte aux
+opérations et actions prévues à l'article L. 435-1, dans les conditions et selon
+les modalités qu'il détermine.<br />
+
+Il programme annuellement la répartition territoriale du montant des nouvelles
+opérations et actions à engager par l'Etat, et les objectifs associés, selon une
+nomenclature qu'il aura fixée par délibération. Un arrêté des ministres chargés
+du logement, de l'économie et du budget précise les règles de gestion financière
+du Fonds national des aides à la pierre en vue d'en garantir la soutenabilité. A
+ce titre, il encadre la détermination du montant annuel de ces nouvelles
+opérations et actions ainsi que du montant annuel des versements effectués par
+le fonds à l'Etat en tenant compte des prévisions de recettes du fonds et de
+l'exécution des engagements déjà pris par l'Etat ;<br />
+
+2° Arrête les comptes annuels, l'affectation des résultats et l'emploi des
+disponibilités et des réserves ;<br />
+
+3° Adopte son règlement intérieur ;<br />
+
+4° Peut créer un comité consultatif dédié à l'accomplissement des missions
+prévues au 2° du II de l'article L. 435-1, pouvant comporter des personnalités
+qualifiées extérieures ;<br />
+
+5° Approuve le rapport annuel d'activité de l'établissement ;<br />
+
+6° Autorise les actions en justice ainsi que les transactions et approuve les
+conventions et marchés.<br />
+
+Lorsqu'il délibère en application du 1° ci-dessus, le conseil d'administration
+peut autoriser le président du conseil d'administration, dans des conditions et
+limites qu'il fixe, à modifier la répartition des dépenses adoptées en
+application du 1°. Le président du conseil d'administration rend compte au
+conseil d'administration de ces modifications à l'occasion du plus prochain
+conseil d'administration et au plus tard lors de la présentation de l'arrêté des
+comptes annuels.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_r435-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_r435-4.md
index 30232f8280..2a08704a69 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_r435-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_r435-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-03
-Date de fin: 2023-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000032827370
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/73/LEGIARTI000032827370.xml
+Date de début: 2023-02-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047216630
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/66/LEGIARTI000047216630.xml
 ---
 
 ###### Article R435-4
@@ -12,23 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/73/LEGIARTI000032827370.xml
 <p align="left">
   Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et
   adressés aux membres du conseil d'administration ainsi qu'aux ministres de
-  tutelle.<br />
-
-  Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois après
-  leur réception par les ministres chargés du logement, du budget et de
-  l'économie, sauf opposition motivée des ministres dans ce délai.<br />
-
-  En cas d'opposition des ministres, le président soumet à un nouvel examen du
-  conseil d'administration la délibération modifiée pour tenir compte des motifs
-  invoqués par les ministres. A défaut d'approbation par le conseil
-  d'administration dans un délai d'un mois, la délibération modifiée peut être
-  rendue exécutoire par décision conjointe des ministres de tutelle.<br />
-
-  En cas d'urgence déclarée par le conseil d'administration, les ministres de
-  tutelle peuvent autoriser conjointement l'exécution immédiate d'une
-  délibération, quel que soit son objet.<br />
-
-  En l'absence d'approbation par l'organe délibérant avant le 31 décembre du
-  budget de l'établissement pour l'exercice suivant, le budget est arrêté par
-  décision conjointe des ministres de tutelle.
+  tutelle.
 </p>
+Les délibérations du conseil d'administration, à l'exception de celles relatives
+au budget de l'établissement, sont exécutoires un mois après leur réception par
+les ministres chargés du logement, du budget et de l'économie, sauf opposition
+motivée des ministres dans ce délai.<br />
+
+En cas d'opposition des ministres, le président soumet à un nouvel examen du
+conseil d'administration la délibération modifiée pour tenir compte des motifs
+invoqués par les ministres. A défaut d'approbation par le conseil
+d'administration dans un délai d'un mois, la délibération modifiée peut être
+rendue exécutoire par décision conjointe des ministres de tutelle.<br />
+
+Les délibérations portant sur le budget sont réputées approuvées dans le cas où,
+à l'expiration d'un délai de quinze jours après sa réception par les mêmes
+ministres, aucune décision expresse n'a été notifiée.<br />
+
+En cas d'urgence déclarée par le conseil d'administration, les ministres de
+tutelle peuvent autoriser conjointement l'exécution immédiate d'une
+délibération, quel que soit son objet.