From 9efa997f13a28a51b2a379dddf3e6d025372264d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 23 Mar 2002 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202002-392=20du=2022=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202002=20relatif=20au=20contr=C3=B4le=20des=20organismes=20e?= =?UTF-8?q?xer=C3=A7ant=20une=20activit=C3=A9=20de=20construction=20ou=20d?= =?UTF-8?q?e=20gestion=20de=20logements=20sociaux=20et=20modifiant=20le=20?= =?UTF-8?q?code=20de=20la=20construction=20et=20de=20l'habitation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 16 et 24. La loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a clarifié les conditions dans lesquelles l'administration procède au contrôle des organismes exerçant une activité de construction et de gestion de logements locatifs sociaux, notamment en ce qui concerne les droits de ces organismes. Elle a en outre précisé le régime des sanctions administratives applicables en cas d'infraction aux règles d'attribution ou d'affectation des logements locatifs sociaux. Le présent décret fait application de ces dispositions. Son article 1 édicte la nouvelle rédaction du chapitre premier du titre cinquième du livre quatrième du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire). Ce chapitre est divisé en quatre sections : - la section I est intitulée : " Contrôle à l'initiative de l'Etat " et comporte les articles R. 451-1 à R. 451-7 qui organisent les procédures de contrôle. - la section II est intitulée : " Infractions aux règles d'attribution et d'affectation " et comporte l'article R. 451-8 qui organise la procédure de sanction administrative prononcée par le préfet en cas d'infraction aux règles d'attribution ou d'affectation des logements locatifs sociaux. - la section III est intitulée: " Contrôle à la demande des départements et des communes " et comporte l'article R. 451- 9 dont la rédaction est strictement identique à celle de l'ancien article R. 451-4. - la section IV est intitulée : " Avis préalable à certaines opérations immobilières " et comporte l'article R. 451-10 dont la rédaction est strictement identique à celle de l'ancien article R. 451- 7. L'article 2 du présent décret abroge la sous-section 5 de la section première du chapitre unique du titre troisième du livre troisième du code de la construction et de l'habitation (articles R. 331-26 et R. 331-27) que l'édiction des articles R. 451-1 à R. 451-8 rend inutile. Son article 3 met fin aux habilitations au contrôle sur place délivrés antérieurement aux agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social. Ces habilitations seront désormais délivrées conformément aux dispositions de l'article R. 451-2. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000404553 NOR: EQUU0200238D Ancien identifiant: 1DE002392 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/45/JORFTEXT000000404553.xml --- .../chapitre_unique/section_1/README.md | 1 - .../section_1/sous-section_5/README.md | 10 ---------- .../section_1/sous-section_5/article_r331-26.md | 17 ----------------- .../section_1/sous-section_5/article_r331-27.md | 16 ---------------- 4 files changed, 44 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_5/README.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_5/article_r331-26.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_5/article_r331-27.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md index dfe54d01e6..303ba0ae75 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md @@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177546 - [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis.](sous-section_4) -- [Sous-section 5 : Sanctions.](sous-section_5) - [Sous-section 6 : Départements d'outre-mer.](sous-section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_5/README.md deleted file mode 100644 index 8d688e36eb..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1988-01-01 -Date de fin: 2002-03-23 -Identifiant: LEGISCTA000006189349 ---- - -###### Sous-section 5 : Sanctions. - -- [Article R331-26](article_r331-26.md) -- [Article R331-27](article_r331-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_5/article_r331-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_5/article_r331-26.md deleted file mode 100644 index 6b642defc5..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_5/article_r331-26.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-01 -Date de fin: 2002-03-23 -Identifiant: LEGIARTI000006898553 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R026AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898553.xml ---- - -###### Article R331-26 - -Lorsque le bénéficiaire des subventions et prêts prévus à l'article R. 331-1 ne -respecte pas les conditions définies par la présente section, le ministre chargé -de la construction et de l'habitation exige le versement d'une indemnité fixée -par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation -et des finances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_5/article_r331-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_5/article_r331-27.md deleted file mode 100644 index 7017a5949c..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_5/article_r331-27.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-01 -Date de fin: 2002-03-23 -Identifiant: LEGIARTI000006898556 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R027AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898556.xml ---- - -###### Article R331-27 - -Le contrôle des conditions de réalisation des opérations donnant lieu au -bénéfice des subventions et prêts prévus à l'article R. 331-1 est exercé par le -ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé des -finances.