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index c201f0455..498050f71 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-31
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024418095
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/80/LEGIARTI000024418095.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2019-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000026948563
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/85/LEGIARTI000026948563.xml
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###### Article L300-2
Un Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est institué pour le
-financement d'actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues
-prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence, en
-application du cinquième alinéa du II de l'article L. 441-2-3, et d'actions de
-gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur
-accès à un logement et leur maintien dans le logement.
+financement, d'une part, d'actions d'accompagnement personnalisé de personnes
+reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence
+en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 ainsi que de
+personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301-1, et, d'autre part,
+d'actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes,
+favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement. Il
+finance également les dépenses de gestion qui se rapportent à ces actions.
Le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est administré par
un comité de gestion, composé de représentants de l'Etat, qui fixe les