diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/article_l300-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/article_l300-2.md index c201f0455..498050f71 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/article_l300-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/article_l300-2.md @@ -1,20 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-31 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024418095 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/80/LEGIARTI000024418095.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2019-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000026948563 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/85/LEGIARTI000026948563.xml --- ###### Article L300-2 Un Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est institué pour le -financement d'actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues -prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence, en -application du cinquième alinéa du II de l'article L. 441-2-3, et d'actions de -gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur -accès à un logement et leur maintien dans le logement.
+financement, d'une part, d'actions d'accompagnement personnalisé de personnes +reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence +en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 ainsi que de +personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301-1, et, d'autre part, +d'actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, +favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement. Il +finance également les dépenses de gestion qui se rapportent à ces actions.
Le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est administré par un comité de gestion, composé de représentants de l'Etat, qui fixe les