diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-1-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-1-5.md index cd7a167590..c58f5b0847 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-1-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-1-5.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2022-02-09 -Identifiant: LEGIARTI000037669916 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/99/LEGIARTI000037669916.xml +Date de début: 2022-02-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045136844 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/68/LEGIARTI000045136844.xml --- ###### Article L441-1-5 Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au -vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1, la commune de Paris et les +vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1, la commune de Paris et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris créent une conférence intercommunale du logement ou, pour la commune de Paris, une conférence du logement qui rassemble, outre les maires des communes membres de @@ -43,12 +43,12 @@ prioritaires de la politique de la ville et dans le respect des articles L. 1° bis Le cas échéant, un taux supérieur au taux minimal des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers -prioritaires de la politique de la ville mentionné au vingt-troisième alinéa de +prioritaires de la politique de la ville mentionné au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 ;
1° ter Le cas échéant, un taux supérieur au taux minimal des attributions annuelles de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de -la ville mentionné au vingt-sixième alinéa du même article L. 441-1 ;
+la ville mentionné au vingt-septième alinéa du même article L. 441-1 ;
2° Les objectifs de relogement des personnes mentionnées aux articles L. 441-1 et L. 441-2-3, ainsi que de celles relevant des opérations de renouvellement