From 9aa1c70c5e5d0456e343065e2c4053679c6b3dbb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 11 Mar 1983 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B077-784=20du=2013=20juillet?= =?UTF-8?q?=201977=20AMELIORATION=20DE=20L'HABITAT?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000863896 Ancien identifiant: 1DX977784 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml --- .../sous-section_3/article_r351-10.md | 22 +++++++----- .../sous-section_3/article_r351-11.md | 25 +++++++------ .../sous-section_3/article_r351-12.md | 34 ++++++++++++------ .../sous-section_3/article_r351-13.md | 31 ++++++++-------- .../sous-section_3/article_r351-14.md | 36 ++++++++++--------- 5 files changed, 87 insertions(+), 61 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_3/article_r351-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_3/article_r351-10.md index 6ac34611d1..c08505d050 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_3/article_r351-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_3/article_r351-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-11-01 -Date de fin: 1983-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000006898871 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R010AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898871.xml +Date de début: 1983-03-11 +Date de fin: 1985-09-03 +Identifiant: LEGIARTI000006898872 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R010AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898872.xml --- ###### Article R351-10 @@ -16,8 +16,12 @@ son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident de travail ou de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation compensatrice, le revenu net imposable perçu par l'intéressé au cours de l'année civile de référence est affecté d'un abattement égal à 30 p. -100 des revenus d'activité. Cette mesure prend effet le premier jour du mois -suivant celui au cours duquel survient le changement de situation.
+100 des revenus d'activité.
-Elle est applicable à chaque renouvellement du droit tant que des revenus -d'activité ont été perçus au cours de l'année civile de référence considérée. +Cette mesure s'applique à partir du premier jour du mois civil suivant celui au +cours duquel survient le changement de situation et, sous réserve des +dispositions de l'alinéa 2, tant que les ressources perçues par l'intéressé au +cours de l'année civile de référence comprennent des revenus d'activité. Lorsque +le bénéficiaire ou son conjoint reprend une activité professionnelle rémunérée, +l'abattement prévu au premier alinéa est supprimé à partir du premier jour du +mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_3/article_r351-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_3/article_r351-11.md index e8abb57d08..5fb8c4fcad 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_3/article_r351-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_3/article_r351-11.md @@ -1,20 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-11-01 -Date de fin: 1983-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000006898877 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R011AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898877.xml +Date de début: 1983-03-11 +Date de fin: 1988-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898878 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R011AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898878.xml --- ###### Article R351-11 -Lorsque le bénéficiaire apporte la preuve qu'il supporte des charges de loyers +Lorsque le bénéficiaire apporte la preuve qu'il supporte des charges de loyer supplémentaires consécutives à une obligation de résidence séparée imposée par -ses conditions de travail, il est procédé à partir du premier jour du mois -suivant celui au cours duquel les charges apparaissent, à un abattement +ses conditions de travail, il est procédé, à partir du premier jour du mois +civil suivant celui au cours duquel ces charges apparaissent, à un abattement forfaitaire sur le revenu net imposable perçu par le ménage au cours de l'année -civile de référence, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres -chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et -de la sécurité sociale. +civile de référence dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres +chargés de la Sécurité sociale, du Budget, de l'Agriculture et du Logement.
+ +Lorsque les charges de loyer supplémentaires disparaissent, l'abattement prévu +au premier alinéa est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours +duquel lesdites charges disparaissent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_3/article_r351-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_3/article_r351-12.md index 9ebc34e1c7..6bfdac98d3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_3/article_r351-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_3/article_r351-12.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-11-01 -Date de fin: 1983-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000006898884 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R012AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898884.xml +Date de début: 1983-03-11 +Date de fin: 1985-09-03 +Identifiant: LEGIARTI000006898885 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R012AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898885.xml --- ###### Article R351-12 -Il n'est pas tenu compte, à partir du premier jour du mois suivant celui au +Il n'est pas tenu compte à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient l'événement ou le changement de situation, sous réserve que le bénéficiaire en apporte la preuve, des ressources du conjoint :
@@ -27,10 +27,22 @@ convention temporaire passée à ce sujet entre les époux ;
- soit appelé sous les drapeaux ;
-- soit cessant toute activité professionnelle pour se consacrer /M/à un ou -plusieurs enfants dont l'un au moins est âgé de moins de trois ans/M/DECR. 677 -du 29 juin 1981 : à un enfant de moins de trois ans ou à plusieurs enfants// -;
+- soit cessant toute activité professionnelle pour se consacrer à un enfant de +moins de trois ans ou à plusieurs enfants ;
- soit détenu : les ressources du conjoint étant toutefois prises en -considération s'il est placé sous le régime de semi-liberté. +considération s'il est placé sous le régime de semi-liberté.
+ +Lorsque le conjoint du bénéficiaire se trouve dans l'une des situations +mentionnées au premier alinéa et que cette situation prend fin, il est tenu +compte des ressources perçues par l'intéressé à partir du premier jour du mois +civil au cours duquel :
+ +- soit la vie commune est reprise ;
+ +- soit la période d'accomplissement du service national ou de détention expire +;
+ +- soit les conditions relatives à l'âge ou au nombre d'enfants auxquels +l'intéressé se consacre ne sont plus remplies ou il reprend une activité +professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_3/article_r351-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_3/article_r351-13.md index 76434d53bf..0c64f309fb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_3/article_r351-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_3/article_r351-13.md @@ -1,24 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-11-01 -Date de fin: 1983-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000006898891 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R013AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898891.xml +Date de début: 1983-03-11 +Date de fin: 1985-09-03 +Identifiant: LEGIARTI000006898892 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R013AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898892.xml --- ###### Article R351-13 -Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint se trouve depuis deux mois consécutifs à -la date d'effet de la demande, ou pendant au moins deux mois consécutifs au -cours de la période de paiement, en chômage total ou partiel indemnisé en -application du titre V du livre III du Code du travail ou en vertu de régimes -particuliers à la profession, les revenus d'activité perçus par l'intéressé -pendant l'année civile de référence sont, tant que dure cette situation, -affectés d'un abattement de 30 p. 100. Cette mesure s'applique à partir du -premier jour du mois suivant celui au cours duquel survient le changement de -situation.
+Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint se trouve, depuis au moins deux mois +consécutifs à la date d'effet de la demande, ou pendant au moins deux mois +consécutifs au cours de la période de paiement en chômage total ou partiel +indemnisé en application du titre V du livre III du Code du travail ou en vertu +de régimes particuliers à la profession, les revenus d'activité perçus par +l'intéressé pendant l'année civile de référence sont affectés d'un abattement de +30 p. 100. Cette mesure s'applique à partir du premier jour du mois civil +suivant celui au cours duquel survient le changement de situation.
+ +Lorsque l'intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée, l'abattement +est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient +la reprise d'activité.
Il appartient au bénéficiaire de justifier que les conditions prévues par le présent article sont remplies. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_3/article_r351-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_3/article_r351-14.md index bff948ae61..6a7ee9cf72 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_3/article_r351-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_3/article_r351-14.md @@ -1,26 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-11-01 -Date de fin: 1983-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000006898901 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R014AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898901.xml +Date de début: 1983-03-11 +Date de fin: 1985-09-03 +Identifiant: LEGIARTI000006898902 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R014AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898902.xml --- ###### Article R351-14 -Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint en chômage total depuis au moins deux -mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou au cours de la période de -paiement, ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les -conditions fixées à l'article R. 351-13 ou perçoit l'allocation de fin de droits -prévue par le règlement annexé à la convention interprofessionnelle conclue dans -le cadre de la loi n° 79-32 du 16 janvier 1979 susvisée, il n'est pas tenu -compte à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel survient -le changement de situation, de cessation de l'indemnisation ou l'admission à -l'allocation de fin de droits précités, et tant que cette situation se prolonge, -des ressources perçues par l'intéressé au cours de l'année civile de -référence.
+Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint, en chômage total depuis au moins deux +mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois +consécutifs au cours de la période de paiement, ne bénéficie pas ou ne bénéficie +plus d'une indemnisation dans les conditions fixées à l'article R. 351-13 ou +perçoit l'allocation de fin de droits prévue par le règlement annexe à la +convention interprofessionnelle du 27 mars 1979 conclue en application de +l'article L. 351-9 du Code du travail, il n'est pas tenu compte, à partir du +premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel intervient le +changement de situation, la cessation de l'indemnisation ou l'admission à +l'allocation de fin de droits, des ressources perçues par l'intéressé au cours +de l'année civile de référence.
+ +Lorsque l'intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée, il est tenu +compte de ses ressources à partir du premier jour du mois civil au cours duquel +intervient la reprise d'activité.
Il appartient au bénéficiaire de justifier que les conditions prévues par le présent article sont remplies.