Loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par ‎les locataires

En application des articles 257 et 268 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les locataires de ‎logements HLM peuvent demander à acquérir le logement qu'ils occupent dans des conditions fixées ‎par un règlement d'administration publique.‎
Sont exclus du champ d'application de la présente loi les logements construits en application des ‎articles 199 et 173 du code précité.‎
Détermination du prix de vente, modalités d'acquittement du prix de vente, affectation des sommes ‎perçues par les organismes HLM, exercice des fonctions de syndic de la copropriété par l'organisme ‎vendeur tant que celui-ci reste propriétaire de logements.‎
Pendant un délai de 10 ans et sous peine de nullité, obligation de déclaration de toute aliénation ‎volontaire d'un logement, à l'organisme vendeur.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320408
Ancien identifiant: 1LX965556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320408.xml
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République française 2006-07-16 00:00:00 +02:00
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@ -6,18 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176327
###### Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.
- [Article L443-7](article_l443-7.md)
- [Article L443-8](article_l443-8.md)
- [Article L443-9](article_l443-9.md)
- [Article L443-10](article_l443-10.md)
- [Article L443-11](article_l443-11.md)
- [Article L443-12](article_l443-12.md)
- [Article L443-12-1](article_l443-12-1.md)
- [Article L443-13](article_l443-13.md)
- [Article L443-14](article_l443-14.md)
- [Article L443-15](article_l443-15.md)
- [Article L443-15-1](article_l443-15-1.md)
- [Article L443-15-2](article_l443-15-2.md)
- [Article L443-15-3](article_l443-15-3.md)
- [Article L443-15-4](article_l443-15-4.md)
- [Article L443-15-5](article_l443-15-5.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825704
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L012XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825704.xml
---
###### Article L443-12
Le prix de vente est fixé par l'organisme propriétaire. Sauf en cas de vente à
un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte, il
ne peut être inférieur à l'évaluation faite par l'autorité compétente de l'Etat.
Cette évaluation doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la
demande. A titre exceptionnel, le représentant de l'Etat dans le département
peut autoriser l'organisme à vendre à un prix inférieur.

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@ -1,43 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825729
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L015XXCD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825729.xml
---
###### Article L443-15-2
Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'aliénation des
logements acquis par des sociétés d'économie mixte en application du quatrième
alinéa de l'article L. 443-11.<br />
Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles de l'article L.
443-14, sont applicables aux logements locatifs des sociétés d'économie mixte
faisant l'objet des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 et
autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent. Toutefois, lorsqu'une société
d'économie mixte met en vente un logement conventionné vacant, elle doit
l'offrir à l'ensemble des locataires de son patrimoine conventionné dans le
département par voie de la publicité prévue au deuxième alinéa de l'article L.
443-11. En outre, le surplus des sommes perçues par la société d'économie mixte
au sens du quatrième alinéa de l'article L. 443-13 est affecté au financement de
programmes nouveaux de construction de logements locatifs conventionnés, à des
travaux destinés à améliorer de façon substantielle un ensemble déterminé
d'habitations locatives conventionnées, ou à des acquisitions de logements
devant être conventionnés, en vue d'un usage locatif.<br />
Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles de l'article L.
443-14, sont également applicables, dans les départements d'outre-mer, à la
vente des logements locatifs sociaux des sociétés d'économie mixte construits,
acquis ou améliorés à l'aide de prêts aidés par l'Etat. Toutefois, lorsqu'une
société d'économie mixte met en vente un logement social vacant, elle doit
l'offrir en priorité à l'ensemble des locataires de son patrimoine social dans
le département par voie de la publicité prévue au deuxième alinéa de l'article
L. 443-11. En outre, le surplus des sommes perçues par la société d'économie
mixte, au sens du quatrième alinéa de l'article L. 443-13, est affecté en
priorité au financement de programmes nouveaux de construction de logements
locatifs sociaux, à des travaux destinés à améliorer de façon substantielle un
ensemble déterminé d'habitations locatives sociales ou à des acquisitions de
logements en vue d'un usage locatif social.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-01
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825488
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825488.xml
---
###### Article L443-15
Sauf s'il y renonce, les fonctions de syndic de la copropriété sont assurées, en
cas de vente conclue en application de la présente section, par l'organisme
vendeur tant que celui-ci y demeure propriétaire de logements.

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@ -6,4 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188330
###### Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.
- [Article L443-7](article_l443-7.md)
- [Article L443-7-1](article_l443-7-1.md)
- [Article L443-8](article_l443-8.md)
- [Article L443-9](article_l443-9.md)
- [Article L443-10](article_l443-10.md)
- [Article L443-11](article_l443-11.md)
- [Article L443-12](article_l443-12.md)
- [Article L443-13](article_l443-13.md)
- [Article L443-14](article_l443-14.md)
- [Article L443-15](article_l443-15.md)
- [Article L443-15-2](article_l443-15-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-24
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825691
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L010XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825691.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006825692
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L010XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825692.xml
---
###### Article L443-10

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825698
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L011XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825698.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006825699
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L011XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825699.xml
---
###### Article L443-11

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006825705
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L012XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825705.xml
---
###### Article L443-12
Le prix de vente est fixé par l'organisme propriétaire, après avis du maire de
la commune d'implantation du logement vendu.<br />
Si le maire n'a pas répondu dans un délai de deux mois, son avis est réputé
favorable.<br />
Lorsque l'acquéreur est une personne physique, le prix peut être inférieur ou
supérieur de 35 % à l'évaluation faite par le service des domaines, en prenant
pour base le prix d'un logement comparable libre d'occupation.<br />
Lorsque l'acquéreur est l'une des personnes morales visées à l'article L.
443-11, le prix de vente ne peut être inférieur à l'évaluation faite par le
service des domaines en prenant pour base le prix d'un logement comparable libre
d'occupation, sauf en cas de vente à un organisme d'habitations à loyer modéré
ou à une société d'économie mixte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-24
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825709
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L013XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825709.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825710
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L013XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825710.xml
---
###### Article L443-13

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-01
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825484
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825484.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006825485
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L014XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825485.xml
---
###### Article L443-14

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@ -0,0 +1,43 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006825730
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L015XXCE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825730.xml
---
###### Article L443-15-2
Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'aliénation des
logements acquis par des sociétés d'économie mixte en application du quatrième
alinéa de l'article L. 443-11.<br />
Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles de l'article L.
443-14, sont applicables aux logements locatifs des sociétés d'économie mixte
faisant l'objet des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 et
autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent. Toutefois, lorsqu'une société
d'économie mixte met en vente un logement conventionné vacant, elle doit
l'offrir à l'ensemble des locataires de son patrimoine conventionné dans le
département par la voie d'une publicité dont les modalités sont fixées par
décret en Conseil d'Etat. En outre, le surplus des sommes perçues par la société
d'économie mixte au sens du quatrième alinéa de l'article L. 443-13 est affecté
au financement de programmes nouveaux de construction de logements locatifs
conventionnés, à des travaux destinés à améliorer de façon substantielle un
ensemble déterminé d'habitations locatives conventionnées, ou à des acquisitions
de logements devant être conventionnés, en vue d'un usage locatif.<br />
Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles de l'article L.
443-14, sont également applicables, dans les départements d'outre-mer, à la
vente des logements locatifs sociaux des sociétés d'économie mixte construits,
acquis ou améliorés à l'aide de prêts aidés par l'Etat. Toutefois, lorsqu'une
société d'économie mixte met en vente un logement social vacant, elle doit
l'offrir en priorité à l'ensemble des locataires de son patrimoine social dans
le département par la voie d'une publicité dont les modalités sont fixées par
décret en Conseil d'Etat. En outre, le surplus des sommes perçues par la société
d'économie mixte, au sens du quatrième alinéa de l'article L. 443-13, est
affecté en priorité au financement de programmes nouveaux de construction de
logements locatifs sociaux, à des travaux destinés à améliorer de façon
substantielle un ensemble déterminé d'habitations locatives sociales ou à des
acquisitions de logements en vue d'un usage locatif social.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006825489
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L015XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825489.xml
---
###### Article L443-15
En cas de vente réalisée en application de la présente section, les fonctions de
syndic de la copropriété sont assurées, sauf s'il y renonce, par l'organisme
vendeur tant qu'il demeure propriétaire d'au moins un logement.<br />
Toutefois, l'assemblée générale des copropriétaires peut désigner un autre
syndic dès lors que les copropriétaires autres que l'organisme vendeur
détiennent au moins 60 % des voix du syndicat.<br />
Les fonctions de syndic de la copropriété comportant des immeubles vendus en
application de la présente section peuvent être assurées par l'organisme vendeur
conformément aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis lorsque l'organisme n'est plus
propriétaire d'aucun logement.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10
juillet 1965 précitée ne s'appliquent pas à l'organisme d'habitations à loyer
modéré vendeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825675
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L007XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825675.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006825676
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L007XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825676.xml
---
###### Article L443-7

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-24
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825680
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L008XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825680.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006825681
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L008XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825681.xml
---
###### Article L443-8

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-24
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825686
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L009XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825686.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006825687
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L009XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825687.xml
---
###### Article L443-9