diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/article_l31-10-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/article_l31-10-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/article_l31-10-1.md
@@ -1,15 +1,15 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023357112
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357112.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027645796
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/57/LEGIARTI000027645796.xml
 ---
 
 ###### Article L31-10-1
 
-Les établissements de crédit peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt
-dans les conditions prévues au présent chapitre. Ces prêts leur ouvrent droit au
-bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des
-impôts.
+Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir
+des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent
+chapitre. Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu à
+l'article 244 quater V du code général des impôts.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_l31-10-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_l31-10-7.md
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@@ -1,16 +1,16 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023357135
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357135.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027645799
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/57/LEGIARTI000027645799.xml
 ---
 
 ###### Article L31-10-7
 
-L'offre de prêt ne portant pas intérêt émise par l'établissement de crédit peut
-prévoir :<br />
+L'offre de prêt ne portant pas intérêt émise par l'établissement de crédit ou la
+société de financement peut prévoir :<br />
 
 a) D'ajuster, dans des conditions fixées par décret, le montant ou les
 conditions du prêt afin que l'avantage correspondant à celui-ci soit équivalent
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_5/article_l31-10-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_5/article_l31-10-13.md
index 73cee0b390b..38905ac1540 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_5/article_l31-10-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_5/article_l31-10-13.md
@@ -1,15 +1,15 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023357150
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357150.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027645804
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/58/LEGIARTI000027645804.xml
 ---
 
 ###### Article L31-10-13
 
 L'habilitation à délivrer les prêts prévus au présent chapitre est subordonnée à
-la conclusion d'une convention entre l'établissement de crédit et l'Etat,
-conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé
-de l'économie et du ministre chargé du logement.
+la conclusion d'une convention entre l'établissement de crédit ou la société de
+financement et l'Etat, conforme à une convention-type approuvée par arrêté
+conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_5/article_l31-10-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_5/article_l31-10-14.md
index 5c7b376f213..ffc7ccf1f0c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_5/article_l31-10-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_5/article_l31-10-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023357155
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357155.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027645806
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/58/LEGIARTI000027645806.xml
 ---
 
 ###### Article L31-10-14
@@ -18,13 +18,15 @@ Le droit de contrôle confié à la société de gestion s'exerce sans préjudic
 celui dévolu à l'administration fiscale, qui demeure seule compétente pour
 procéder à des rectifications.<br />
 
-Une convention conclue entre l'établissement de crédit et la société de gestion,
-conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé
-de l'économie et du ministre chargé du logement, définit les modalités de
-déclaration des prêts par l'établissement de crédit, le contrôle de leur
-éligibilité et le suivi des crédits d'impôt prévus à l'article 244 quater V du
-code général des impôts.<br />
+Une convention conclue entre l'établissement de crédit ou la société de
+financement et la société de gestion, conforme à une convention-type approuvée
+par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du
+logement, définit les modalités de déclaration des prêts par l'établissement de
+crédit ou la société de financement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi
+des crédits d'impôt prévus à l'article 244 quater V du code général des
+impôts.<br />
 
-Cette convention prévoit l'obligation de l'établissement de crédit d'informer
-l'emprunteur, dans l'offre et le contrat de prêt sans intérêt, du montant du
-crédit d'impôt prévu au même article 244 quater V correspondant.
+Cette convention prévoit l'obligation de l'établissement de crédit ou de la
+société de financement d'informer l'emprunteur, dans l'offre et le contrat de
+prêt sans intérêt, du montant du crédit d'impôt prévu au même article 244 quater
+V correspondant.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md
index e5043dbbf00..af540c8a0f6 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-31
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024435642
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/56/LEGIARTI000024435642.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000028448968
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/89/LEGIARTI000028448968.xml
 ---
 
 ###### Article L452-1
@@ -17,13 +17,14 @@ obligations de la Caisse de garantie du logement social visée à l'article L.
 
 Elle contribue, dans les conditions fixées à l'article L. 452-1-1, à la mise en
 œuvre de la politique du logement en matière de développement de l'offre de
-logement locatif social et de rénovation urbaine. Elle contribue, notamment par
-des concours financiers, à la prévention des difficultés financières et au
-redressement des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés
-d'économie mixte et des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la
-maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 pour ce qui concerne leur activité
-locative sociale, pour leur permettre en particulier d'assurer la qualité de
-l'habitat.<br />
+logement locatif social et de rénovation urbaine.<br />
+
+Elle contribue, notamment par des concours financiers, à la prévention des
+difficultés financières et au redressement des organismes d'habitations à loyer
+modéré, des sociétés d'économie mixte et des organismes bénéficiant de
+l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 pour ce
+qui concerne leur activité locative sociale, pour leur permettre en particulier
+d'assurer la qualité de l'habitat.<br />
 
 Elle accorde également des concours financiers destinés à favoriser la
 réorganisation des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés
@@ -33,9 +34,12 @@ actions de formation ou de soutien technique au profit des organismes
 d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte pour leur
 permettre de mener des actions ou opérations de renouvellement urbain.<br />
 
-Elle contribue, dans les conditions prévues au II de l'article 5 de la loi n°
-2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
-l'exclusion, au financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.<br />
+A compter de l'année 2014 et jusqu'en 2024, la Caisse de garantie du logement
+locatif social verse chaque année à l'Agence nationale pour la rénovation
+urbaine un concours financier de 30 millions d'euros pour la mise en œuvre des
+actions de rénovation urbaine et de renouvellement urbain prévues par la loi n°
+2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
+rénovation urbaine.<br />
 
 Elle concourt, par ses participations aux frais de l'union et des fédérations
 groupant les organismes d'habitations à loyer modéré et aux frais de la