diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/article_l31-10-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/article_l31-10-1.md index 0253b11265e..588f3cb9f42 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/article_l31-10-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/article_l31-10-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023357112 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357112.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027645796 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/57/LEGIARTI000027645796.xml --- ###### Article L31-10-1 -Les établissements de crédit peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt -dans les conditions prévues au présent chapitre. Ces prêts leur ouvrent droit au -bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des -impôts. +Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir +des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent +chapitre. Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu à +l'article 244 quater V du code général des impôts. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_l31-10-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_l31-10-7.md index b225e8f3cda..683e794e628 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_l31-10-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_l31-10-7.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023357135 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357135.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027645799 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/57/LEGIARTI000027645799.xml --- ###### Article L31-10-7 -L'offre de prêt ne portant pas intérêt émise par l'établissement de crédit peut -prévoir :<br /> +L'offre de prêt ne portant pas intérêt émise par l'établissement de crédit ou la +société de financement peut prévoir :<br /> a) D'ajuster, dans des conditions fixées par décret, le montant ou les conditions du prêt afin que l'avantage correspondant à celui-ci soit équivalent diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_5/article_l31-10-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_5/article_l31-10-13.md index 73cee0b390b..38905ac1540 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_5/article_l31-10-13.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_5/article_l31-10-13.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023357150 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357150.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027645804 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/58/LEGIARTI000027645804.xml --- ###### Article L31-10-13 L'habilitation à délivrer les prêts prévus au présent chapitre est subordonnée à -la conclusion d'une convention entre l'établissement de crédit et l'Etat, -conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé -de l'économie et du ministre chargé du logement. +la conclusion d'une convention entre l'établissement de crédit ou la société de +financement et l'Etat, conforme à une convention-type approuvée par arrêté +conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_5/article_l31-10-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_5/article_l31-10-14.md index 5c7b376f213..ffc7ccf1f0c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_5/article_l31-10-14.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_5/article_l31-10-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023357155 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357155.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027645806 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/58/LEGIARTI000027645806.xml --- ###### Article L31-10-14 @@ -18,13 +18,15 @@ Le droit de contrôle confié à la société de gestion s'exerce sans préjudic celui dévolu à l'administration fiscale, qui demeure seule compétente pour procéder à des rectifications.<br /> -Une convention conclue entre l'établissement de crédit et la société de gestion, -conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé -de l'économie et du ministre chargé du logement, définit les modalités de -déclaration des prêts par l'établissement de crédit, le contrôle de leur -éligibilité et le suivi des crédits d'impôt prévus à l'article 244 quater V du -code général des impôts.<br /> +Une convention conclue entre l'établissement de crédit ou la société de +financement et la société de gestion, conforme à une convention-type approuvée +par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du +logement, définit les modalités de déclaration des prêts par l'établissement de +crédit ou la société de financement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi +des crédits d'impôt prévus à l'article 244 quater V du code général des +impôts.<br /> -Cette convention prévoit l'obligation de l'établissement de crédit d'informer -l'emprunteur, dans l'offre et le contrat de prêt sans intérêt, du montant du -crédit d'impôt prévu au même article 244 quater V correspondant. +Cette convention prévoit l'obligation de l'établissement de crédit ou de la +société de financement d'informer l'emprunteur, dans l'offre et le contrat de +prêt sans intérêt, du montant du crédit d'impôt prévu au même article 244 quater +V correspondant. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md index e5043dbbf00..af540c8a0f6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-31 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024435642 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/56/LEGIARTI000024435642.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000028448968 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/89/LEGIARTI000028448968.xml --- ###### Article L452-1 @@ -17,13 +17,14 @@ obligations de la Caisse de garantie du logement social visée à l'article L. Elle contribue, dans les conditions fixées à l'article L. 452-1-1, à la mise en œuvre de la politique du logement en matière de développement de l'offre de -logement locatif social et de rénovation urbaine. Elle contribue, notamment par -des concours financiers, à la prévention des difficultés financières et au -redressement des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés -d'économie mixte et des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la -maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 pour ce qui concerne leur activité -locative sociale, pour leur permettre en particulier d'assurer la qualité de -l'habitat.<br /> +logement locatif social et de rénovation urbaine.<br /> + +Elle contribue, notamment par des concours financiers, à la prévention des +difficultés financières et au redressement des organismes d'habitations à loyer +modéré, des sociétés d'économie mixte et des organismes bénéficiant de +l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 pour ce +qui concerne leur activité locative sociale, pour leur permettre en particulier +d'assurer la qualité de l'habitat.<br /> Elle accorde également des concours financiers destinés à favoriser la réorganisation des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés @@ -33,9 +34,12 @@ actions de formation ou de soutien technique au profit des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte pour leur permettre de mener des actions ou opérations de renouvellement urbain.<br /> -Elle contribue, dans les conditions prévues au II de l'article 5 de la loi n° -2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre -l'exclusion, au financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.<br /> +A compter de l'année 2014 et jusqu'en 2024, la Caisse de garantie du logement +locatif social verse chaque année à l'Agence nationale pour la rénovation +urbaine un concours financier de 30 millions d'euros pour la mise en œuvre des +actions de rénovation urbaine et de renouvellement urbain prévues par la loi n° +2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la +rénovation urbaine.<br /> Elle concourt, par ses participations aux frais de l'union et des fédérations groupant les organismes d'habitations à loyer modéré et aux frais de la