diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/article_r331-63.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/article_r331-63.md
index 9451b9d1cb8..3b85eac39b1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/article_r331-63.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/article_r331-63.md
@@ -1,16 +1,16 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-24
-Date de fin: 1985-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000006898675
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R063AAXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898675.xml
+Date de début: 1985-03-12
+Date de fin: 1987-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006898676
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R063AAXXAH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898676.xml
 ---
 
 ###### Article R331-63
 
-Des prêts conventionnés peuvent être accordés, dans les conditions fixées par la
+Des prêts conventionnés peuvent être accordés dans les conditions fixées par la
 présente section, pour financer :<br />
 
 1. L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la
@@ -23,17 +23,9 @@ ceux-ci font partie d'un programme d'intérêt général ;<br />
 3. L'acquisition de logements en vue de leur amélioration, ainsi que les travaux
 d'amélioration correspondants ;<br />
 
-4. Les travaux destinés à réduire les dépenses d'énergie dans des logements
-existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet avant cete date d'une
-demande de permis de construire ; ces travaux doivent être réalisés par des
-entreprises garantissant contractuellement l'économie d'énergie ou la
-consommation d'énergie finale qui en résulteront.<br />
-
-Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation précise les
-conditions d'application du 4., notamment les modalités de calcul et de contrôle
-des économies d'énergie et, si ces économies ne sont pas obtenues, les modalités
-de mise en oeuvre de la garantie.<br />
-
-5. les travaux d'amélioration de logements achevés depuis au moins dix ans. Un
-arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du logement fixe le
-montant minimal de ces travaux.
+4. Les travaux d'amélioration de logements achevés depuis au moins dix ans et
+Les travaux destinés à réduire les dépenses d'énergie dans des logements
+existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une
+demande de permis de construire. Un arrêté conjoint des ministres chargés des
+finances et du logement fixe le montant minimal des travaux visés au 4° du
+présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/article_r331-64.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/article_r331-64.md
index a604055cbed..d52d1ac02a1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/article_r331-64.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/article_r331-64.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-04-29
-Date de fin: 1985-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000006898684
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R064AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898684.xml
+Date de début: 1985-03-12
+Date de fin: 1988-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006898685
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R064AAXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898685.xml
 ---
 
 ###### Article R331-64
@@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898684.xml
 Les occupants des logements faisant l'objet des prêts conventionnés ont droit à
 l'aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par les titres,
 préliminaires et III à V du présent livre (1ère et 2ème partie), sauf lorsque
-ces prêts financent les travaux visés à l'article R. 331-63 (4° et 5°) ou
-lorsqu'en application de l'article R. 331-67 l'octroi des prêts n'a pas été
-précédé de la passation d'une convention régie par le titre V, chapitre III, du
-présent livre (1ère partie).
+ces prêts financent les travaux visés à l'article R. 331-63 (4°) ou lorsqu'en
+application de l'article R. 331-67 l'octroi des prêts n'a pas été précédé de la
+passation d'une convention régie par le titre V, chapitre III, du présent livre
+(1ère partie).
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_1/article_r331-66.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_1/article_r331-66.md
index cadb2b0edaf..e703972832a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_1/article_r331-66.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_1/article_r331-66.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-07-07
-Date de fin: 1985-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000006898694
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R066AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898694.xml
+Date de début: 1985-03-12
+Date de fin: 1987-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006898695
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R066AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898695.xml
 ---
 
 ###### Article R331-66
@@ -31,7 +31,7 @@ descendants ou ceux de leur conjoint.<br />
 
 Cette occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant soit
 la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition des logements si
-celle-ci est postérieure à ladite déclaration. Ce délai peut être porté à cinq
+celle-ci est postérieure à ladite déclaration. Ce délai peut être porté à six
 ans lorsque le logement est destiné à être occupé par le bénéficiaire du prêt
 dès sa mise à la retraite ou dès son retour d'un département ou territoire
 d'outre-mer ou de l'étranger.<br />
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_1/article_r331-69.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_1/article_r331-69.md
index e7cc41f7967..b90c09722e7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_1/article_r331-69.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_1/article_r331-69.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-24
-Date de fin: 1985-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000006898712
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R069AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898712.xml
+Date de début: 1985-03-12
+Date de fin: 1988-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006898713
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R069AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898713.xml
 ---
 
 ###### Article R331-69
@@ -21,9 +21,4 @@ d'amélioration doivent avoir pour effet de mettre en conformité à des normes
 minimales d'habitabilité des logements qui ne le sont pas.<br />
 
 Les normes de surface et d'habitabilité sont fixées par arrêté du ministre
-chargé de la construction et de l'habitation.<br />
-
-Dans le cas des opérations prévues à l'article R. 331-63 (4°), les travaux
-doivent satisfaire à des caractéristiques techniques. Un arrêté du ministre
-chargé de la construction et de l'habitation précise notamment la nature des
-travaux et les économies d'énergie minimales qui doivent en résulter.
+chargé de la construction et de l'habitation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_2/article_r331-76.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_2/article_r331-76.md
index c8d803d5aa0..f6580b12537 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_2/article_r331-76.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_2/article_r331-76.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-06-12
-Date de fin: 1985-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000006898749
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898749.xml
+Date de début: 1985-03-12
+Date de fin: 1987-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006898750
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076AAXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898750.xml
 ---
 
 ###### Article R331-76
@@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898749.xml
 Les prêts sont amortissables :<br />
 
 En dix ans au minimum et vingt ans au maximum pour les opérations prévues à
-l'article R. 331-63 (1. et 3.) ;<br />
+l'article R. 331-63 (1° et 3°);<br />
 
-En cinq ans au minimum et douze ans au maximum pour les opérations prévues à
-l'article R. 331-63 (2°, 4°,5°).
+En cinq ans au minimum et quinze ans au maximum pour les opérations prévues à
+l'article R. 331-63 (2°, 4°).