diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/article_r331-63.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/article_r331-63.md index 9451b9d1cb8..3b85eac39b1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/article_r331-63.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/article_r331-63.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-24 -Date de fin: 1985-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000006898675 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R063AAXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898675.xml +Date de début: 1985-03-12 +Date de fin: 1987-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898676 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R063AAXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898676.xml --- ###### Article R331-63 -Des prêts conventionnés peuvent être accordés, dans les conditions fixées par la +Des prêts conventionnés peuvent être accordés dans les conditions fixées par la présente section, pour financer :<br /> 1. L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la @@ -23,17 +23,9 @@ ceux-ci font partie d'un programme d'intérêt général ;<br /> 3. L'acquisition de logements en vue de leur amélioration, ainsi que les travaux d'amélioration correspondants ;<br /> -4. Les travaux destinés à réduire les dépenses d'énergie dans des logements -existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet avant cete date d'une -demande de permis de construire ; ces travaux doivent être réalisés par des -entreprises garantissant contractuellement l'économie d'énergie ou la -consommation d'énergie finale qui en résulteront.<br /> - -Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation précise les -conditions d'application du 4., notamment les modalités de calcul et de contrôle -des économies d'énergie et, si ces économies ne sont pas obtenues, les modalités -de mise en oeuvre de la garantie.<br /> - -5. les travaux d'amélioration de logements achevés depuis au moins dix ans. Un -arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du logement fixe le -montant minimal de ces travaux. +4. Les travaux d'amélioration de logements achevés depuis au moins dix ans et +Les travaux destinés à réduire les dépenses d'énergie dans des logements +existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une +demande de permis de construire. Un arrêté conjoint des ministres chargés des +finances et du logement fixe le montant minimal des travaux visés au 4° du +présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/article_r331-64.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/article_r331-64.md index a604055cbed..d52d1ac02a1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/article_r331-64.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/article_r331-64.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-04-29 -Date de fin: 1985-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000006898684 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R064AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898684.xml +Date de début: 1985-03-12 +Date de fin: 1988-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898685 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R064AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898685.xml --- ###### Article R331-64 @@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898684.xml Les occupants des logements faisant l'objet des prêts conventionnés ont droit à l'aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par les titres, préliminaires et III à V du présent livre (1ère et 2ème partie), sauf lorsque -ces prêts financent les travaux visés à l'article R. 331-63 (4° et 5°) ou -lorsqu'en application de l'article R. 331-67 l'octroi des prêts n'a pas été -précédé de la passation d'une convention régie par le titre V, chapitre III, du -présent livre (1ère partie). +ces prêts financent les travaux visés à l'article R. 331-63 (4°) ou lorsqu'en +application de l'article R. 331-67 l'octroi des prêts n'a pas été précédé de la +passation d'une convention régie par le titre V, chapitre III, du présent livre +(1ère partie). diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_1/article_r331-66.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_1/article_r331-66.md index cadb2b0edaf..e703972832a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_1/article_r331-66.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_1/article_r331-66.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-07-07 -Date de fin: 1985-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000006898694 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R066AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898694.xml +Date de début: 1985-03-12 +Date de fin: 1987-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898695 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R066AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898695.xml --- ###### Article R331-66 @@ -31,7 +31,7 @@ descendants ou ceux de leur conjoint.<br /> Cette occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition des logements si -celle-ci est postérieure à ladite déclaration. Ce délai peut être porté à cinq +celle-ci est postérieure à ladite déclaration. Ce délai peut être porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par le bénéficiaire du prêt dès sa mise à la retraite ou dès son retour d'un département ou territoire d'outre-mer ou de l'étranger.<br /> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_1/article_r331-69.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_1/article_r331-69.md index e7cc41f7967..b90c09722e7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_1/article_r331-69.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_1/article_r331-69.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-24 -Date de fin: 1985-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000006898712 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R069AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898712.xml +Date de début: 1985-03-12 +Date de fin: 1988-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898713 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R069AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898713.xml --- ###### Article R331-69 @@ -21,9 +21,4 @@ d'amélioration doivent avoir pour effet de mettre en conformité à des normes minimales d'habitabilité des logements qui ne le sont pas.<br /> Les normes de surface et d'habitabilité sont fixées par arrêté du ministre -chargé de la construction et de l'habitation.<br /> - -Dans le cas des opérations prévues à l'article R. 331-63 (4°), les travaux -doivent satisfaire à des caractéristiques techniques. Un arrêté du ministre -chargé de la construction et de l'habitation précise notamment la nature des -travaux et les économies d'énergie minimales qui doivent en résulter. +chargé de la construction et de l'habitation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_2/article_r331-76.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_2/article_r331-76.md index c8d803d5aa0..f6580b12537 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_2/article_r331-76.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_2/article_r331-76.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-06-12 -Date de fin: 1985-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000006898749 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898749.xml +Date de début: 1985-03-12 +Date de fin: 1987-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898750 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898750.xml --- ###### Article R331-76 @@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898749.xml Les prêts sont amortissables :<br /> En dix ans au minimum et vingt ans au maximum pour les opérations prévues à -l'article R. 331-63 (1. et 3.) ;<br /> +l'article R. 331-63 (1° et 3°);<br /> -En cinq ans au minimum et douze ans au maximum pour les opérations prévues à -l'article R. 331-63 (2°, 4°,5°). +En cinq ans au minimum et quinze ans au maximum pour les opérations prévues à +l'article R. 331-63 (2°, 4°).