From 9659522a19bc28658e0b16aa59b1dda52e256030 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jun 2008 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B078-12=20du=204=20janvier=201978=20?= =?UTF-8?q?RELATIVE=20A=20LA=20RESPONSABILITE=20ET=20A=20L'ASSURANCE=20DAN?= =?UTF-8?q?S=20LE=20DOMAINE=20DE=20LA=20CONSTRUCTION?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: DES RESPONSABILITES.TITRE II: DU CONTROLE TECHNIQUE.TITRE III: DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES TRAVAUX DE BATIMENT.TITRE IV: DISPOSITIONS GENERALES.MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI,DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1979.APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI AUX CONTRATS RELATIFS AUX CHANTIERS DONT LA DECLARATION REGLEMENTAIRE AURA ETE ETABLIE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522720 Ancien identifiant: 1LX97812 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522720.xml --- .../chapitre_ier/section_7/article_l111-25.md | 33 +++++++++++++------ 1 file changed, 23 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l111-25.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l111-25.md index 4c605148f8..2e65482b5f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l111-25.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l111-25.md @@ -1,19 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-01-01 -Date de fin: 2008-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824176 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L025XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824176.xml +Date de début: 2008-06-01 +Date de fin: 2016-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000018899133 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/91/LEGIARTI000018899133.xml --- ###### Article L111-25 -L'activité de contrôle technique prévue à la présente section est incompatible +L'activité de contrôle technique est soumise à agrément. Elle est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un -ouvrage.
+ouvrage. La décision d'agrément tient compte de la compétence technique et de la +moralité professionnelle.
-L'agrément des contrôleurs techniques est donné dans des conditions prévues par -décret en Conseil d'Etat. La décision d'agrément tient compte de la compétence -technique et de la moralité professionnelle. +Par dérogation à l'alinéa précédent, un ressortissant d'un Etat de la Communauté +européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen +légalement établi dans un de ces Etats pour y exercer cette activité peut, après +vérification de ses qualifications professionnelles, exercer en France une +activité de contrôle technique à titre temporaire ou occasionnel.
+ +Lorsqu'il effectue pour la première fois une prestation en France, le +ressortissant mentionné au second alinéa doit en informer au préalable +l'autorité administrative par une déclaration permettant d'apporter la preuve de +ses qualifications professionnelles. Si, dans l'Etat où il est légalement +établi, ni l'activité de contrôle technique ni la formation y conduisant ne sont +réglementées, il doit avoir exercé cette activité pendant au moins deux ans, +dans cet Etat au cours des dix années qui précèdent la prestation.
+ +Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil +d'Etat.